Le bureau de la Cour européenne des droits de l'homme attribue à chaque affaire un score d'importance, et sélectionne la jurisprudence la plus importante pour l'inclure dans son recueil de jurisprudence.

Cette liste retient les arrêts rendus par la Cour dans une affaire contre la Belgique, où une violation de la Convention européenne des droits de l'homme a été constatée, soit publiés au recueil, soit considéré de niveau d'importance 1Le manuel de la base de données de jurisprudence de la Cour précise que ce niveau correspond à « Importance élevée : Tous les arrêts, décisions et avis consultatifs ne figurant pas dans la catégorie Recueil qui apportent une contribution importante à l'évolution, la clarification ou la modification de la jurisprudence de la Cour, soit de manière générale soit pour un Etat donné. »..

Arrêts importants de violation

71 décisions et arrêts de la CourDans une même affaire, l'état pouvant avoir violé simultanément plusieurs articles de la Convention, le total des violations est supérieur au total des arrêts. constatant une violation de la convention ont été retenues, dont : 2 violations de l'article 3 sur l'interdiction de la torture ; 5 violations de l'article 5 sur le droit à la liberté et à la sûreté ; 64 violations de l'article 6 sur les garanties lors d'un procès ; 2 violations de l'article 8 sur le respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance ; 1 violation de l'article 10 sur la liberté de la presse ; 3 violations de l'article 13 sur l'existence d'un recours effectif devant un tribunal national en cas de violation de la Convention.

Nom de l'affaireN° de la requêteDateArticles violésDescription Clooth c. Belgique12718/871991-12-125 Van Orshoven c. Belgique20122/921997-06-256 Van Geyseghem c. Belgique26103/951999-01-216 Escoubet c. Belgique26780/951999-10-286 Coeme et autres c. Belgique32492/96 32547/96 32548/96 33209/96 33210/962000-06-226 Čonka c. Belgique51564/992002-02-055 Wynen et Centre Hospitalier Interrégional Edith Cavell c. Belgique32576/962002-11-056 De Plaen c. Belgique49797/992002-11-156 Dooms et autres c. Belgique49522/992002-11-156 Kenes c. Belgique50566/992002-11-156 Lefebvre c. Belgique49546/992002-11-156 Oren et Shoshan c. Belgique49332/992002-11-156 Oval S.P.R.L. c. Belgique49794/992002-11-156 Randaxhe c. Belgique50172/992002-11-156 S.A. Sitram c. Belgique49495/992002-11-156 Boca c. Belgique50615/992002-11-156 Dautel c. Belgique50855/992003-01-306 Gökce et autres c. Belgique50624/992003-01-306 Gillet c. Belgique52229/992003-04-246 Willekens c. Belgique50859/992003-04-246 Nelissenne c. Belgique49518/992003-10-236 Olbregts c. Belgique50853/992003-12-046 Bouzalmad c. Belgique51083/992004-03-116 Lenaerts c. Belgique50857/992004-03-116 Entreprise Robert Delbrassine S.A. c. Belgique49204/992004-07-016 GB-Unic (I) c. Belgique52303/992004-07-296 GB-Unic (Ii) c. Belgique52304/992004-07-296 Roobaert c. Belgique52231/992004-07-296 Rouard c. Belgique52230/992004-07-296 Stoeterij Zangersheide N.V. et autre c. Belgique47295/992004-12-226 Capeau c. Belgique42914/982005-01-136 Stift c. Belgique46848/992005-02-246 De Staerke c. Belgique51788/992005-04-286 Dumont c. Belgique49525/992005-04-28613 Reyntiens c. Belgique52112/992005-04-286 Robyns de Schneidauer c. Belgique50236/992005-04-286 De Landsheer c. Belgique50575/992005-07-156 Leroy c. Belgique52098/992005-07-156 Marien c. Belgique46046/992005-11-036 Defalque c. Belgique37330/022006-04-206 Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c. Belgique13178/032006-10-12358 Lenardon c. Belgique18211/032006-10-266 Nagler en Nalimmo B.V.B.A. c. Belgique40628/042007-07-176 De Saedeleer c. Belgique27535/042007-07-246 Barbier c. Belgique24731/032007-09-206Une procédure judiciaire de plus de 25 ans, nonobstant sa complexité ou l'inertie partielle du requérant, viole l'article 6 § 1 sur le droit à ce qu'une cause soit entendue dans un délai raisonnable. De Turck c. Belgique43542/042007-09-256 Nicolai de Gorhez c. Belgique11013/052007-10-166 Iwankowski et autres c. Belgique6203/042007-11-276 Raway et Wera c. Belgique25864/042007-11-27613 Hamer c. Belgique21861/032007-11-276 Denee c. Belgique31634/032007-12-046 Jouan c. Belgique5950/052008-02-126 Delespesse c. Belgique12949/052008-03-276 Schinckus c. Belgique29198/052008-04-016 Heremans c. Belgique28171/042008-04-246 Mathy c. Belgique12066/062008-04-246 Beheyt c. Belgique41881/022008-05-136 Garsoux et Massenet c. Belgique27072/052008-05-136 Wauters et Schollaert c. Belgique13414/052008-05-136 Depauw c. Belgique2115/042008-06-106 Leschiutta et Fraccaro c. Belgique58081/00 58411/002008-07-178 Bell c. Belgique44826/052008-11-046 Leonardi c. Belgique35327/052009-02-036 Poelmans c. Belgique44807/062009-02-036 L'Erabliere A.S.B.L. c. Belgique49230/072009-02-246 Taxquet c. Belgique926/052010-11-166Si un arrêt d'une Cour d'assises ne doit pas obligatoirement être motivé, il y a lieu pour le prévenu de pouvoir comprendre les raisons de sa condamnation. M.S.S. c. Belgique et Grèce30696/092011-01-21313Un pays du Conseil de l'Europe ne peut renvoyer un demandeur d'asile vers un autre pays du Conseil lorsqu'il sait que celui-ci ne respecte pas la Convention. RTBF c. Belgique50084/062011-03-29610La Cour de Cassation, en refusant d'examiner un moyen sur la seule base d'un formalisme excessif, alors qu'elle avait à sa disposition l'ensemble des éléments pour comprendre le moyen, viole l'article 6 §1.Une interdiction a priori de diffusion d'une émission de télévision ne peut avoir lieu que sur base d'une loi précise, sur laquelle le citoyen peut « régler sa conduite » (art. 10). Dufoort c. Belgique43653/092013-01-105Le maintien durant treize ans d'une personne internée dans l'annexe psychiatrique d'un établissement pénitentiaire, sans lui prodiguer de traitement adapté à sa pathologie, nonobstant un suivi régulier psychiatrique, viole l'article 5 §1.La cour note également les compétences limitées des commissions de défense sociale pour vérifier la légalité de la prévention de liberté, conformément à l'article 5 §4, mais reconnait cependant l'existence d'un recours a priori effectif devant un juge judiciaire. Castellino c. Belgique504/082013-07-256Connexe à l'affaire Taxquet c. Belgique, la Cour constate la violation de l'article 6 §1 de la non motivation des arrêts d'assise. M.D. c. Belgique56028/102013-11-145

Autres arrêts Nom de l'affaireN° de la requêteDateArticles violésDescription L'affaire "relative à certains aspects du régime linguistique de l'enseignement en Belgique"1474/62; 1677/62; 1691/62; 1769/63; 1994/63; 2126/641968-07-2314+P1-2Régime linguistique de l'enseignement Marckx c. Belgique6833/741979-06-13814Droits de l’enfant né hors mariage et de sa mère.Van Oosterwijck c. Belgique7654/761980-11-06Transsexualité. Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique6878/75 7238/751981-06-238Les procédures devant un ordre déontologique doivent également respecter les garanties de l'article 6 §1 de la convention. Mathieu-Mohin et Clerfayt c. Belgique9267/811987-03-02élections. Moustaquim c. Belgique30696/091991-02-186L'éloignement d'un étranger peut constituer une violation de l'article 8.

Notes

Annexes

Articles connexes Droits de l'homme en Belgique Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme

Liens externes Jurisprudence intégrale de la Cour européenne des droits de l'homme concernant la Belgique

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