En droit français, une décision non avenue signifie qu'elle ne peut plus être mise à exécution.
En droit civil L'existence de décisions non avenue est réglementée par l'article 478 du code de procédure civile.
En droit pénal En droit pénal, le sursis réputé non avenu est rappelé par l’article 132-52 du code pénalSur Legifrance.
Notes et références
Voir aussi Articles connexes Décision exécutoire
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