La Politique sectorielle des TIC est une formulation des orientations stratégiques que le gouvernement d'un pays décide de mettre en œuvre pour développer l'utilisation des technologies de l'information et de la communication (TIC) visant à assurer le développement économique et social du pays. Une politique sectorielle des TIC consiste àQu’est-ce que les politiques de TIC et de l’internet et pourquoi s’y intéresser?, Section 1, page 9, Politiques de TIC: Manuel du débutant, : thumb|400px| Relations entre les acteurs du secteur des TIC
préparer en relation avec le Parlement la mise à jour du cadre juridique et réglementaire en tenant compte de l’évolution des technologies de l’information et de la communication, en particulier de l’impact de la convergence de ces technologies et des obligations ou recommandations venant des institutions internationales ; définir des objectifs de diffusion et d’utilisation des services des TIC; définir et mettre en œuvre des plans d’action pour atteindre ces objectifs ; encourager les investissements dans les infrastructures, favoriser le partage des infrastructures entre les opérateurs concurrents et assurer un usage rationnel de ces infrastructures ; favoriser le développement de fournisseurs de services locaux, en particulier pour défendre la culture et l'usage des langues nationales ; mettre en œuvre la mission de service et d'accès universel selon les obligations réglementaires ; définir et mettre en œuvre un système d'évaluation et de suivi de ces plans d'action. Les institutions internationales recommandent d'impliquer les parties prenantes du secteur des TIC (opérateurs, fournisseurs de service, société civile, représentants des consommateurs et usagers) par une démarche participative et une concertation effective pour établir la Politique sectorielle des TIC.
La politique sectorielle doit être distinguée de la réglementation des communications électroniques (ou réglementation des télécommunications) qui consiste à définir, dans le domaine des communications électroniques, les lois qui sont du ressort du Parlement et les décrets et les arrêtés qui sont du ressort du Gouvernement.
La politique sectorielle doit être distinguée de la régulation des communications électroniques qui consiste à veiller au respect de la réglementation par les opérateurs et fournisseurs de service. La régulation est du ressort d'une autorité de régulation (obligatoirement indépendante de toute influence des opérateurs et fournisseurs et en principe indépendante du Gouvernement).
Terminologie Le terme de Politique sectorielle des télécommunications était généralement utilisé dans le passé, car ce secteur faisait l'objet d'institutions et d'entreprises spécifiques.
Le terme de Politique sectorielle des TIC correspond à une extension du champ d'application de cette politique sectorielle aux technologies de l'information et de la communication (TIC) qui intègrent les télécommunications, l'informatique, l'Internet et l'audiovisuel avec la convergence numérique. Cette extension est inévitable, compte tenu de la profonde interaction entre les projets relatifs aux télécommunications, à l'informatique, aux services Internet et à la diffusion de la radio et de la télévision. Le terme "politique" est utilisé avec le sens du mot anglais "policy" et non pas "politics" chaque fois qu'il s'agit de "Politique sectorielle". Par contre le mot politique sera pris avec le sens du mot anglais "politics" lorsqu'il est question des "autorités politiques".
Historique Jusqu'aux années 1990, la politique sectorielle des télécommunications était mise en œuvre directement par les opérateurs historiques selon les directives du ministère chargé des télécommunications. Ces opérateurs historiques bénéficiaient généralement de monopole pour le réseau fixe et parfois pour l'ensemble des services.
Les pays industrialisés avaient progressivement satisfait la demande pour le service téléphonique avec des programmes pluriannuels d'extension et de modernisation des infrastructures de télécommunications. Par contre, les pays en développement, et surtout les PMA (Pays les moins avancés), souffraient d'une grave insuffisance d'infrastructures de télécommunications et cela constituait un handicap majeur pour le développement économique et social de ces pays. Avec la libéralisation du marché des télécommunications et l'introduction de la concurrence dans la plupart de tous les pays, l'élaboration et la mise en œuvre de la politique sectorielle des TIC s'est complexifiée en raison du nombre croissant de parties prenantes. Mais le besoin de formuler des orientations claires pour le développement du secteur des TIC devenait de plus en plus important à l'ère de la société de l'information. Aussi, les institutions internationales et régionales ont élaboré un ensemble de projets visant à aider ces pays à établir leur politique sectorielle des télécommunications.
L’APC, Association pour le progrès des communicationsAssociation pour le progrès des communications, est une organisation non gouvernementale regroupant de nombreux experts travaillant dans le domaine des communications au service des pays en développement. L’APC a élaboré un document présentant tous les principes et mécanismes utiles à la mise à jour des politiques sectoriellesPolitiques de TIC: Manuel du débutant, Sous la direction de Chris Nicol, Publié par l’Association pour le progrès des communications, .
L’Union internationale des télécommunications (UIT) a soutenu le projet d'harmonisation des politiques sectorielles des TIC dans la CEDEAOUnion internationale des télécommunications, Projet de marché commun ouest-africain: Harmonisation des politiques régissant le marché des TIC dans l’espace UEMOA-CEDEAO, Lignes directrices finales adoptées lors de la 3e AGO de l’ARTAO, 9 septembre 2005, . Ce projet a débouché sur l'élaboration de six Actes Additionnels de la CEDEAO qui ont été signés le à Ouagadougou par tous les chefs d’État de la CEDEAO et qui sont publiés sur le site de la CEDEAOACTES ADDITIONNELS RELATIFS AU SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS ET DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION (TIC), Direction du transport et des Télécommunications de la CEDEAO, . Ces Actes ont été transposés dans presque toutes les lois nationales des pays de la CEDEAO et cette transposition est en cours d’achèvement. L’Acte additionnel A/SA/1/01/07Acte additionnel A/SA/1/01/07 relatif à l'harmonisation des politiques et du cadre réglementaire du secteur des technologies de l'information et de la communication (TIC) est relatif à l'harmonisation des politiques et du cadre réglementaire du secteur des technologies de l'information et de la communication (TIC).
La Commission européenne (CE) et l'Union internationale des télécommunications (UIT) ont élaboré un projet intitulé « Soutien à l’adoption de politiques harmonisées pour le marché des TIC dans les pays ACP », qui est une composante du programme « ACP-Information and Communication Technologies » dans le cadre du Fonds européen de développement (FED). Ce projet est composé de trois sous-projets : l’Afrique subsaharienne (HIPSSA), les Caraïbes (HIPCAR) et les États Insulaires du Pacifique (ICB4PIS)Union internationale des télécommunications, Adoption de politiques harmonisées pour le marché des TIC dans les pays ACP. Harmonisation réglementaire des TIC : Étude comparée des initiatives régionales, .
Objectifs de la politique sectorielle
L’article 5 de l’Acte Additionnel A/SA/1/01/07 de la CEDEAO définit les objectifs de la politique sectorielle des TIC. Les points essentiels de cet article sont les suivants:
Accroissement des services existants et de l’offre de nouveaux services et nouvelles installations. Fourniture de services abordables, largement diffusés et de première qualité. Fourniture de l’accès aux TIC en appliquant le principe de la neutralité technologique sur l’ensemble des territoires des États membres et à toute leur population. Élaboration et mise en place de politiques et de programmes d'accès universel appropriés. Attraction de l’investissement dans le secteur. Encouragement aux innovations, au développement et à l’utilisation de nouvelles technologies. Garantie d’une utilisation optimale des ressources limitées du pays, comme le spectre radioélectrique et la numérotation. Promotion du partage de l'information, de la transparence et de la responsabilité. Développement de l’expertise nationale et régionale dans le développement, la mise en place et la gestion des TIC. Promotion et accroissement de l’utilisation des TIC en procurant aux individus et aux organisations un niveau minimal de connaissances en la matière ainsi qu’une bonne formation dans ce domaine. Aide à la compréhension de la technologie de l'information, de son développement et de son impact multidisciplinaire.
Cinquième Forum mondial des politiques de télécommunication/TIC Le cinquième forum mondial sur la politique sectorielle des télécommunications et TIC a été organisé par l’Union internationale des télécommunications (UIT) du 14 au à GenèveCinquième Forum mondial des politiques de télécommunication/TIC. Ce Forum a rassemblé plus de 900 délégués, représentant 126 États Membres, 49 Membres de Secteur et cinq institutions des Nations unies ainsi que 37 membres du public. Ce forum a permis aux spécialistes internationaux d’échanger des vues sur les principales questions de politique découlant de l'évolution rapide des technologies de l'information et de la communication (TIC) d'aujourd'hui environnement. Au cours de la réunion préparatoire du , les participants de ce forum sont convenus d'une manière générale que l'accès à l'Internet et l'accès au large bande (ou haut débit)sont effectivement des besoins humains fondamentaux, même si certains sont allés plus loin en les qualifiant de droits fondamentaux. Les recommandations finales des participants de ce forum sont les suivantesRapport du Président, Cinquième forum mondial des politiques de télécommunication et des technologies de l'information et de la communication 2013, : Promouvoir l'utilisation des points d'échange internet (points d'échange internet) comme solution à long terme pour améliorer la connectivité. Promouvoir un environnement propice à la croissance et au développement accrus de la connectivité large bande. Promouvoir le renforcement des capacités pour le déploiement du protocole IPV6. Promouvoir l'adoption du protocole IPv6 et le passage du protocole IPv4 au protocole IPv6. Appuyer une approche multi-parties prenantes pour la gouvernance de l'Internet. Appuyer la mise en œuvre du processus de renforcement de la coopération.
Contenu d'une Déclaration de Politique sectorielle des TIC Les sous-sections suivantes de cette section sont constituées des thèmes qui sont contenus le plus fréquemment dans les documents présentant les politiques sectorielles citées en exemple dans la section suivante (Exemples de Déclarations de politique sectorielle des TIC)
Préparation de la mise à jour du cadre juridique Mettre à jour le cadre juridique pour prendre en compte la convergence des services et la convergence des technologies. C’est un préalable aux piliers stratégiques suivants. Il faut faire évoluer certains régimes juridiques pour favoriser l’émergence de nouveaux fournisseurs de services sans multiplier les duplications d’infrastructures. Certaines obligations réglementaires doivent être modifiées pour mieux tirer profit des nouvelles technologies. La convergence des technologies a rendu complètement obsolètes certaines distinctions de services utilisées dans les textes antérieurs. Les règles de concurrence loyale doivent être revues en fonction des nouveaux éléments déterminant la puissance d’un opérateur ou d’un fournisseur de services
Modernisation et renforcement des institutions nationales