La Régulation des communications électroniques consiste à assurer le respect de la réglementation par les opérateurs de réseaux et les fournisseurs de service du secteur des communications électroniques. Elle est du ressort d'une autorité de régulation qui doit être strictement indépendante de toute influence des entreprises dont elle doit réguler le fonctionnement, et qui doit être autonome par rapport au Gouvernement pour éviter des conflits d'intérêts par rapport à la mission de cette autorité. thumb|400px| Relations entre les acteurs du secteur des TIC
La régulation des communications électroniques doit être distinguée de la réglementation des communications électroniques qui consiste à définir, dans le domaine des communications électroniques, les lois qui sont du ressort du Parlement et les décrets et les arrêtés qui sont du ressort du Gouvernement. L'autorité de régulation peut être dotée de certains pouvoirs complémentaires de réglementation pour définir les règles de mise en application détaillée des textes juridiques (par exemple sur la réglementation du partage des infrastructures en fibre optique ou du dégroupage de la boucle locale).
La régulation des communications électroniques doit également être distinguée de la politique sectorielle des technologies de l'information et de la communication (TIC) électroniques qui consiste à définir les orientations stratégiques du Gouvernement sur le développement du secteur des technologies de l'information et de la communication (TIC) d'un pays et à mettre en œuvre la stratégie et les plans d'actions du Gouvernement sur les TIC pour assurer le développement économique et social du paysQu’est-ce que les politiques de TIC et de l’internet et pourquoi s’y intéresser ?, Section 1, page 9, Politiques de TIC: Manuel du débutant, .
Terminologie En français, règlementation et régulation ne sont pas synonymes. Réglementer veut dire assujettir une activité à des règlements. Réguler veut dire chercher à donner une certaine stabilité à un système. La régulation, selon les dictionnaires français, est l'action consistant à régler, à assurer le bon fonctionnement de systèmesDe la réglementation à la régulation : histoire d'un concept. Le terme de communications électroniques est utilisé par plusieurs pays et par la Commission Européenne à la place du terme de télécommunications. Le champ couvert par les communications électroniques est considéré comme une extension de celui des télécommunications pour tenir compte de la convergence numérique qui entraîne le brouillage des frontières entre télécommunications et informatique. Mais, en général, les communications électroniques ne comprennent pas la radiodiffusion ni la télédiffusion contrairement aux technologies de l'information et de la communication qui les incluent ainsi que ce qui concerne l'audiovisuel. Les institutions de régulation qui se réfèrent aux communications électroniques ne traitent donc pas de la radiodiffusion ni de la télédiffusion qui font l'objet d'autres institutions (par exemple, en France, l'ARCEP traite de la régulation des communications électroniques et le CSA traite de la régulation de l'audiovisuel) Il n'y a pas de consensus sur la définition précise de ces termes et différentes définitions peuvent être trouvées selon les sources. Le terme anglais regulation (= réglementation) a un sens différent : regulation est utilisé pour nommer un règlement administratif qui clarifie les droits et les responsabilités. Il se distingue à la fois de la législation issue d'un corps législatif élu, et de la norme jurisprudentielle.
Historique Au cours des années 80 et 90, les fonctions de réglementation et de régulation des télécommunications étaient assurées dans la plupart des pays par un ministère souvent appelé "Ministère des PTT". Avec la privatisation des opérateurs historiques et l'ouverture du marché des télécommunications à la concurrence, le besoin d'établir une institution de régulation est très vite apparu. Mais le statut, les missions et fonctions assurées, les pouvoirs et les obligations réglementaires, et les règles de nomination des administrateurs et directeurs sont très diverses d'un pays à l'autre. Les institutions régionales ont réalisé des projets visant à homogénéiser les cadres juridiques et institutionnels afin de favoriser les communications et échanges économiques entre les pays d'une même région. Par exemple, la CEDEAO a élaboré six Actes Additionnels qui ont été signés le à Ouagadougou par tous les chefs d’État de la CEDEAO et qui sont publiés sur le site de la CEDEAOActes additionnels relatifs au secteur des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication (TIC), Direction du transport et des Télécommunications de la CEDEAO, . Ces Actes ont été transposés dans presque toutes les lois nationales des pays de la CEDEAO et cette transposition est en cours d’achèvement. Le chapitre 4 de l’Acte additionnel A/SA/1/01/07Acte additionnel A/SA/1/01/07 relatif à l'harmonisation des politiques et du cadre réglementaire du secteur des technologies de l'information et de la communication (TIC) traite en particulier des questions suivantes relatives aux autorités nationales de régulation: du statut, l'indépendance et transparence (article 11), des ressources (article 12), des domaines d’activités (article 13), de la fourniture d’informations (article 14), du pouvoir de contrôle et de sanction article 15). La Commission européenne (CE) et l'Union internationale des télécommunications (UIT) ont développé également trois autres projets d'harmonisation des cadres juridiques et institutionnels : HIPSSA pour l’Afrique subsaharienne, HIPCAR pour les Caraïbes et ICB4PIS pour les États Insulaires du PacifiqueUnion internationale des télécommunications, Adoption de politiques harmonisées pour le marché des TIC dans les pays ACP. Harmonisation réglementaire des TIC : Étude comparée des initiatives régionales, .
Objectifs de la régulation Le but d'un régulateur est de s'assurer que le secteur fonctionne correctement et que les intérêts des consommateurs et des autres parties prenantes sont protégés de manière juste et équitable. Un régulateur efficace est le véhicule pour garantir la crédibilité de l'entrée sur le marché ainsi que la conformité et l'exécution de la réglementation existantePage 23, section 5, Les Aspects Juridiques et Institutionnels de la Réglementation Module 6, Kit d’aide sur la réglementation des TIC, .
Choix fondamentaux sur la régulation des communications électroniques Autorité de régulation sectorielle ou multisectorielle Une autorité de régulation sectorielle est spécifique à un secteur particulier, par exemple, les communications électroniques. À la fin des années 90, la Banque Mondiale avait encouragé les pays en développement à établir des régulateurs multisectoriels pour regrouper la régulation des services publics des télécommunications, de l’eau, de l’électricité et des transports. L’objectif était de réaliser des économies d’échelle pour les dépenses d’installation et de fonctionnement des institutions chargées de la régulation et de mettre en commun les compétences dans les domaines juridique, financier et économique. Il est effectivement intéressant de faire des économies d’échelle pour les bâtiments et les services administratifs dans des petits pays, mais les compétences nécessaires au traitement de la régulation de chaque secteur sont difficilement transposables aux autres secteurs. Les dirigeants et les experts des autorités de régulation doivent avoir une expérience personnelle très approfondie du domaine régulé pour être légitime. L’expérience a montré que la dilution des compétences sur des domaines différents entraînait une perte d’efficacité face à des experts très spécialisés sur chaque domaine dans les sociétés à réguler. Cette question est traitée à la section 1.2.2.4, pages 1-_ à 1-10 du Manuel de la réglementation de télécommunications. On y trouve la présentation des avantages et des inconvénients de la régulation sectorielle et de la régulation multisectorielleManuel sur la réglementation des télécommunications. Ce manuel avait été réalisé conjointement par le programme Infodev de la Bnaque Mondiale avec le soutien de l'Union internationale des télécommunications. Les autorités de régulation multisectorielles sont peu nombreuses dans le monde car la synergie entre des domaines différents s’est révélée être faible dans les activités pratiques. L’émergence des services convergents des TIC a entraîné une multiplicité des types de services avec des formules tarifaires qui ne sont pas applicables aux autres secteurs. Les offres multiplay et les forfaits avec usage illimité sont des modèles économiques très différents de ceux utilisés dans les secteurs de l’eau et de l’électricité. Le facteur distance n’a plus d’importance sur les autoroutes de l’information à grande capacité, contrairement au transport de l’eau et de l’électricité. La globalisation des réseaux de télécommunications entraîne une érosion des frontières. Il est de plus en plus facile pour un client final de contourner les infrastructures nationales pour utiliser les services de fournisseurs basés à l’étranger, ce qui n’est pas possible avec les secteurs de l’eau ou l’électricité. La régulation des TIC est caractérisée par une technologie avancée qui exige une expertise spécifique qui n’a aucun rapport avec d’autres secteurs comme le pétrole, l’eau, ou l’électricité.
Un exemple d'autorité multisectorielle est l'ARE, l'Autorité de Régulation de Mauritanierapport d'activité 2001, Autorité de Régulation, République islamique de Mauritanie,
Régulation convergente ou non Un régulateur convergent est chargé de la régulation des télécommunications, de la fourniture de services Internet, des multimédias et de la radiodiffusion et télédiffusion. L’objectif recherché est de bénéficier de synergie entre les activités relavant des communications électroniques et de la diffusion traditionnelle de l’audiovisuel de façon pour être efficaces et réactifs sur l’ensemble des TIC. La convergence numérique rend évidente le besoin d’établir des entités de régulation convergentes. Mais des résistances contre cette tendance sont apparues dans certains pays, en France notamment. Les activités relatives à la régulation des télécommunications et de la radiodiffusion seront de plus en plus intégrées du fait de la convergence des TIC. Pour obtenir une régulation efficace, il est évident que les activités caractérisées par un degré élevé d’interactions doivent être réunies dans le même organisme de régulation afin que ces interactions fréquentes et complexes soient gérées en interne au niveau des positions de travail de cet organisme et non pas par des réunions formelles entre différentes institutions. Cela permet d’éviter la dilution des responsabilités relatives aux grands dossiers actuels sur plusieurs structures étatiques qui sont toujours difficiles à coordonner.
En France, la fusion de l'ARCEP, du CSA, de l'HADOPI et de l'ANFr fait l'objet de débats récurrentsRapprochement du CSA, de l'Arcep et de l'ANFR envisagé. Si le concept parait naturel de l'avis général, des obstacles en ont empêché la réalisationFusion ARCEP, CSA, ANFr: l'avis de Christian Vanneste Fusion CSA / ARCEP : premiers prémices d’un débat très attendu (partie 1), Fusion ARCEPCSA: l'avis de l'ARCEP, partie 2 Fusion ARCEPCSA: l'avis du CSA,partie 3 Contribution du CSA à la réflexion sur l’évolution de la régulation de l’audiovisuel et des communications électroniques, .