Un groupement de fait est, dans le droit français, un groupement de personnes (physiques ou morales), non doté formellement de la personnalité juridique.
Libertés fondamentales
En France, le Conseil d'État a précisé. l'usage des (sept) motifs possibles de dissolution d'une association de fait ou d'un groupement de fait. Ces motifs eux-mêmes sont prévus à l' du Code de la sécurité intérieure.
Notes et références
Voir aussi
Articles connexes , locution latine juridique signifiant « dans les faits »
Catégorie:Droit des sociétés Catégorie:Droit français des associations *