Selon le Conseil international de la langue française, un mandat de dépôt est un « ordre de détenir quelqu'un »..
Droit par pays
Droit canadien En droit pénal canadien, un mandat de dépôt ou mandat d'incarcération (anglais ː warrant of commital) est une décision de justice qui autorise l'emprisonnement d'une personneCode criminel, LRC 1985, c C-46, art 528, <https://canlii.ca/t/ckjd#art528>, consulté le 2025-05-23, généralement pour une raison juridique précise, telle que l'outrage au tribunal pour omission inexcusable d'être présent en vue de témoignerCode criminel, LRC 1985, c C-46, art 708, <https://canlii.ca/t/ckjd#art708>, consulté le 2025-05-23, la violation des conditions de mise en libertéCode criminel, LRC 1985, c C-46, art 519, <https://canlii.ca/t/ckjd#art519>, consulté le 2025-05-23 ou les ordonnances de détention pour des raisons de santé mentaleCode criminel, LRC 1985, c C-46, art 672.57, <https://canlii.ca/t/ckjd#art672.57>, consulté le 2025-05-23.
Droit français
En droit français, le mandat de dépôt est selon l’, , du code de procédure pénale, l'acte juridique délivré par un magistrat du siège qui ordonne « au chef de l'établissement pénitentiaire de recevoir et de détenir la personne à l'encontre de laquelle il est décerné ».
Il s'agit d'une mesure de sûreté engendrée par le placement en détention de la personne concernée.
Notes et références
Catégorie:Droit pénal