En France, le statut personnel ou statut civil de droit local est le statut dont relèvent certaines personnes de nationalité française originaires de territoires de la France d'outre-mer : MayotteVoir : Ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître et sa présentation officielle, Wallis-et-Futuna et Nouvelle-Calédonie.
Le maintien des statuts personnels est garanti par l'article 75 de la constitution du 4 octobre 1958 qui dispose que . Cet article reprend le premier alinéa de l'article 82 de la constitution du 27 octobre 1946 qui disposait que .
Le statut personnel est un statut civil qui concerne l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux ainsi que les successions et libéralités.
Histoire Selon Judith Surkis à propos des débats de droit colonial français sur les politiques autour de la polygamie en Algérie,
Notes et références
Bibliographie
Voir aussi Article 75 de la Constitution de la Cinquième République française Droit coutumier en France Statut civil coutumier de Nouvelle-Calédonie Justice à Wallis-et-Futuna
Catégorie:Droit civil en France