La loi du de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite « loi MAPAM » ou « loi MAPTAM », est une loi française qui vise à clarifier les compétences des collectivités territoriales en créant des « conférences territoriales de l'action publique » (CTAP), organes de concertation entre les collectivités« Décentralisation : l'Assemblée doit retisser ce que le Sénat a défait », lemonde.fr, 15.07.2013., et en réorganisant le régime juridique des intercommunalités les plus intégrées, les métropoles.
La loi fait partie de l'acte III de la décentralisation sous la présidence de François Hollande ; elle revient en partie sur la réforme des collectivités territoriales françaises adoptée sous la présidence de Nicolas Sarkozy.
La loi rétablit la clause générale de compétence des départements et des régions, laquelle a toutefois été depuis supprimée par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) du .
Historique
Le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropolesProjet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dossier législatif du Sénat, consulté le . est adopté en deuxième lecture au Sénat le , par 156 voix pour et 147 contre.. Il revient à l'Assemblée en seconde lecture le .. À la suite d'un accord en commission mixte paritaire, un texte définitif est adopté par les deux chambres le ..
Le , le premier ministre Jean-Marc Ayrault se dit favorable à la suppression des départements de la petite couronne, mesure revenant à fusionner les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne dans la métropole du Grand Paris.
Le projet de loi créant la métropole du Grand Paris est validée par le Conseil constitutionnel le , qui la juge conforme à la Constitution.
La loi du de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles est donc publiée au Journal officiel du . Ses articles modifient de nombreuses dispositions, et notamment le code général des collectivités territoriales.
Structure de la loi Clarification des compétences Le titre premier de la loi est consacré à la clarification des compétences des collectivités territoriales et à la coordination des acteurs.
Annulation de la suppression de la clause générale de compétence
L'article premier de la loi rétablit la « clause générale de compétence » qui habilite chaque collectivité territoriale à intervenir sur la totalité des sujets concernant son territoire, indépendamment des compétences explicites qui lui sont attribuées par les textes. Cependant, la suppression étant prévue pour le , la clause de compétence générale n'a jamais disparu.
Celles-ci sont d'ailleurs explicitées par ce texte : Le département La région est chargée
Chefs de file et conférences territoriales L'article 3 de la loi donne une compétence prépondérante à certaines collectivités pour coordonner l'action des collectivités sur certaines compétences.
C'est ainsi que la région est qualifiée de « chef de file » pour l'exercice des compétences relatives : À l'aménagement et au développement durable du territoire ; À la protection de la biodiversité ; Au développement économique ; Au soutien de l'innovation ; À l'internationalisation des entreprises ; À l'intermodalité et à la complémentarité entre les modes de transports ; Au soutien à l'enseignement supérieur et à la recherche.
Le département est lui chargé du pilotage des politiques publiques locales suivantes : L'action sociale, le développement social et la contribution à la résorption de la précarité énergétique ; L'autonomie des personnes ; La solidarité des territoires. Il est de plus consulté par la région en préalable de la négociation des contrats de plan État-région.
La commune, ou l'EPCI à fiscalité propre à laquelle elle a délégué ces compétences, est responsable de la coordination des acteurs territoriaux en matière de : Mobilité durable ; Organisation des services publics de proximité ; Aménagement de l'espace ; Développement local.
Les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs groupements pour l'exercice de ces compétences sont débattues par la conférence territoriale de l'action publique.
Les articles 4 et 5 définissent le rôle et les compétences de ces « conférences territoriales de l'action publique », instituées dans chaque région et présidées par le président du conseil régional, qui sont chargées de favoriser un exercice concerté des compétences des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics.
Les conférences seront constituées : du président du conseil régional, des présidents des conseils généraux, des présidents des EPCI de plus de habitants ayant leur siège sur le territoire de la région ; d'un représentant élu des EPCI de moins de habitants ayant leur siège sur le territoire de chaque département ; d'un représentant élu des communes de plus de habitants de chaque département ; d'un représentant élu des communes comprenant entre et habitants de chaque département ; d'un représentant élu des communes de moins de habitants de chaque département..
Schémas régionaux de l'intermodalité L'article 6 crée, dans le Code des transports, des dispositions relatives aux schémas régionaux de l'intermodalité, destinés à coordonner à l'échelle régionale, en l'absence d'une autorité organisatrice de transport unique, les politiques conduites en matière de mobilité par les collectivités publiques, en ce qui concerne l'offre de services, l'information des usagers, la tarification et la billettiqueArticles L. 1213-3-1 et suivants du Code des transports..
Rationalisation de l'action publique territoriale
Action extérieure des collectivités L'article 9 limite la capacité d'une collectivité territoriale ou d'un de leurs groupements à passer une convention avec un État étranger.
Affirmation des métropoles Île-de-France
Les articles 12 à 14 de la loi, qui poursuivent les réflexions menées dans le cadre du Grand Paris du gouvernement de François Fillon, créent la métropole du Grand Paris, établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui regroupera les communes de Paris et de la petite couronne à compter du ,
Les articles 10 et 11 de la loi prévoient également l'intégration de toutes les autres communes d'Île-de-France dans des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, d'une population minimale de , si le siège de l'intercommunalité se situe dans l'unité urbaine de Paris, sauf dérogation préfectorale liée à la géographie physique, humaine et administrative du secteur concernéArticle L. 5210-1-1 VII du code général des collectivités territoriales.
Les articles 15 à 17 sont consacrés au logement en Île-de-France, les articles 18 à 21 au Syndicat des transports d'Île-de-France, à la Société du Grand Paris et à leurs rapports réciproques, les articles 22 à 24 à l'administration du quartier de la Défense, et l'article 25 à l'établissement public Paris-Saclay.
Métropole de Lyon
Les articles 26 à 39 sont consacrées à la création et au fonctionnement de la deuxième métropole, qui remplacera la Communauté urbaine de Lyon et exercera, sur son périmètre, les compétences du département du Rhône.
La métropole de Lyon est une collectivité à statut particulier, au sens de l'article 72 de la Constitution ;
Métropole d'Aix-Marseille-Provence
Les articles 40 à 42 de la loi définissent les dispositions spécifiques à la métropole d'Aix-Marseille-Provence, qui fusionne les six intercommunalités dont au moins une des communes appartient à l'unité urbaine de MarseilleProjet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, exposé des motifs, article 30..
Autres métropoles
Les articles 43 à 53 de la loi réforment le régime juridique des métropoles, en refondant le statut prévu par la loi du de réforme des collectivités territoriales, et disposent de la création obligatoire le de métropoles organisant les agglomérations de :
Il s'agit de créer par décret des métropoles de droit commun pour les EPCI à fiscalité propre de plus de habitants situés dans une aire urbaine de plus de habitants.
Des métropoles situées dans des bassins de plus de habitants, pourront être volontairement créées, par décret, sous réserve d'un accord à la majorité qualifiée des communes membres (article 43 de la loi). Il s'agit des bassins situés autour de Brest et MontpellierD. Gerbeau, Les 9 principales dispositions de la loi « métropoles » dans le détail, article cité en lien externe.
Intégration métropolitaine et urbaine Élection des conseillers métropolitains en 2020 L'article 54 prévoit que le mode d'élection des conseillers métropolitains sera défini par une nouvelle loi qui interviendra avant le , après analyse du déroulement de l'élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires de 2014.
Coefficient de mutualisation L'article 55 définit le « coefficient de mutualisation des services d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » et prévoit que cet indicateur pourra servir de critère de répartition de la dotation globale de fonctionnement perçue par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Gestion des milieux aquatiques vignette|La loi institue de nouvelles règles en matière de lutte contre les inondations (ici : inondation de Blendecques (62) début mars 2002).
Les articles 56 à 59 de la loi réorganisent la gestion des milieux aquatiques par les établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau, et les établissements publics territoriaux de bassin.
Les communes sont instituées responsables de la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, avec possibilité de transfert aux intercommunalités de cette compétence.
Une « taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations » est instituée afin de financer « des travaux de toute nature permettant de réduire les risques d'inondation et les dommages causés aux personnes et aux biens ».
Transfert de pouvoirs de police technique La loi du relative aux libertés et responsabilités locales (acte II de la décentralisation) avait prévu le transfert de divers pouvoirs de police des maires aux présidents d'intercommunalités en matière d'assainissement, d'élimination des déchets ménagers, de sécurité des manifestations culturelles et sportives, de réglementation de la circulation et du stationnement.
Cette réglementation a évolué à plusieurs reprises, notamment pour donner aux présidents d'intercommunalité une pleine compétence en ces matières.
L'article 60 étend les compétences des présidents d'EPCI compétents en matière de gestion des déchets ménagers et précise leur compétence en matière d'assainissement.
Actionnariat des SEM L'article 61 de la loi précise que les communes actionnaires de Société d'économie mixte peuvent continuer à rester associées bien que l'objet social de la SEM s'inscrive dans le cadre de compétences qui ont été intégralement déléguées à une intercommunalité alinéa 2 du code général des collectivités territoriales..
Police du stationnement vignette|upright=.5
L'article 62 remanie les règles de compétence de la réglementation du stationnement sur la voirie et d'autorisation de stationnement des taxis entre le maire de Paris et le préfet de police, ainsi qu'entre les maires et les présidents d'intercommunalité compétentes en matière de voirie.
L'article 63 dépénalise le stationnement payant, c'est-à-dire que le non-respect de ses règles ne constitue plus une contravention. Il fait suite à de nombreuses réflexions, initiées notamment en 2004 par le député Christian Philip, qui avait rédigé une proposition de loi dont l'exposé des motifs mentionnait :