Initiative populaire « contre l'immigration de masse »

L'initiative populaire « contre l'immigration de masse » est une initiative populaire suisse, acceptée par le peuple et les cantons le .

Contenu L'initiative propose d'ajouter un article 121a à la Constitution fédérale indiquant que le pays en fixant des quotas annuels selon les besoins de l'économie . Selon le texte, ces quotas s’appliquent aussi à l’asile — ce qui est contraire au droit d’asile fondé sur les critères propres de la demandeL’initiative précise : . Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale.

Déroulement

Contexte historique

Depuis le , la politique d'immigration est fixée par la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers. Jusque dans les années 1960, c'est le Conseil fédéral qui dispose d'une large marge de manœuvre dans ce domaine ; ce dernier suit alors une politique libérale qui permet une forte augmentation de la population étrangère. En réaction, plusieurs initiatives populaires sont successivement lancées, sans succès.

À la suite des accords de la libre circulation des personnes de l'Union européenne (UE), faisant partie du paquet des accords bilatéraux I, signé le , la Suisse, en raison de sa bonne santé économique en comparaison de l'Union européenne, voit sa population fortement augmenter depuis l'an 2000 ; cette augmentation est intensifiée par la crise économique mondiale des années 2008 et suivantes.

La libre circulation des personnes s'est faite de manière progressive depuis l'entrée en vigueur de l'accord, le . D'abord aux ressortissants des anciens États membres de l'UE (UE-15) et de l'Association européenne de libre-échange, puis au il a été étendu aux dix États ayant adhéré à l'UE au . Le , le peuple suisse a accepté par référendum la reconduction de l'accord et son second protocole qui l'étendait à la Bulgarie et à la RoumanieLibre circulation des personnes Suisse – UE/AELE.

Augmentation de la population Entre 2000 et 2006 la population augmentait d'environ par année et depuis 2007 de par année, ce qui correspondait à la population d'une ville comme Lucerne. Selon certains analystes, cette augmentation de la population exercerait une pression à la baisse sur les emplois et les salaires, qui se ferait particulièrement sentir dans le canton du Tessin qui a accepté l'initiative à 68,2 %, car les employeurs préfèreraient rechercher du personnel en Italie, où les salaires sont plus bas, plutôt que recruter les habitants du cantonSpécial votation - Immigration trop massive ?, 22 janvier 2014, Radio télévision suisse.

Lors de l'accord de la libre circulation, le Conseil fédéral tablait sur une immigration d'environ par année. Or l'immigration a été 10 fois supérieure aux prévisions avec Les Suisses votent contre « l'immigration de masse », 9 février 2014, Sud Ouest.

Selon l'OCDE, en 2012, la Confédération a accueilli le plus grand nombre d'immigrés proportionnellement à sa population soit 1,6 % (), au sein d'un échantillon de 22 pays de l'OCDE. La Suisse devance ainsi la Norvège (1,2 %) et l'Australie (1,1 %). La moyenne des pays de l'OCDE est 0,6 %. L'Autriche est à 0,6 %, l'Allemagne, l'Espagne et le Royaume-Uni sont à 0,5 % et l'Italie et la France à 0,4 %Perspectives des migrations internationales 2014, OCDE.. En 2012, la Suisse a donc accueilli en proportion quatre fois plus de migrants que la France (). L'augmentation du nombre d'immigrés s'est poursuivie en 2013, avec arrivées. Les principaux pays de provenance sont l'Allemagne (18 % du total), le Portugal, l'Italie, la France, l'Espagne, la Grande-Bretagne, les États-Unis, la Pologne, l'Autriche et l'IndeLa Suisse accueille proportionnellement le plus d'immigrés en Europe, www.rts.ch.

Avec en 2013 et en 2012, la Suisse est en huitième position en ce qui concerne les demandes d'asile.

Il est à noter une nette augmentation de l'immigration en provenance de l'UE-17 dans la période précédant le référendum. En , l'augmentation était de presque 33 % par rapport à , elle atteignait presque 50 % pour les pays de l'Est (UE-8). L'Allemagne, l'Italie, le Portugal, la France et l'Espagne étaient alors les principaux pays d'émigration vers la SuisseLa Suisse décide de freiner l'immigration européenne, www.swissinfo.ch, consulté le 15 mars 2015.

Cette initiative est lancée alors que la Suisse dépasse pour la première fois les 8 millions d'habitants. Selon les initiants, cette .

Engorgement des transports Entre 2012 et 2013, le trafic routier a augmenté d'1,7 % en Suisse. En 2013, d'embouteillage, principalement dus à une surcharge du trafic, ont été enregistrés sur les routes nationales, soit le double des chiffres de 2008Fluidité du trafic et embouteillages, Infrastructure et véhicules – Comptage suisse de la circulation routière, OFS, consulté le 7 avril 2015..

Récolte des signatures et dépôt de l'initiative La récolte par les initiants des nécessaires débute le . Le , l'initiative est déposée à la chancellerie fédérale qui la déclare valide le .

Discussions et recommandations des autorités

Le Conseil fédéral et le parlement recommandent tous deux le rejet de cette initiative. Dans son message à l'Assemblée, le Conseil fédéral reconnaît que la croissance démographique du pays . Il relève cependant que l'accord sur la libre circulation des personnes fait partie intégrante du paquet de mesures bilatérales signées entre la Suisse et l'Union européenne et que sa dénonciation .

Résultats

Par canton

Soumise à la votation le , l'initiative est acceptée par 12 5/2 cantons et par 50,34 % des suffrages exprimés, soit de différence. Le tableau qui suit détaille les résultats par canton pour ce vote :

thumb|350px

Résultats détaillés

+ Résultats détaillés de la votation sur l'initiative populaire fédérale « contre l'immigration de masse »Tableau récapitulatif de la votation numéro 580 du 9 février 2014, Chancellerie fédérale (page visited on 14 February 2015).Sciarini Pascal, Nai Alessandro et Tresch Anke, « Analyse de la votation fédérale du 9 février 2014 », Analyses des votations fédérales, gfs.bern et Université de Genève, VOX, 2014. Catégories Nombre absolu Proportion du total Proportion des bulletins rentrés Proportion des bulletins valides et blancs Proportion des bulletins valides Votants 100 % - - - Bulletins rentrés 56,57 % 100 % - - Bulletins nuls 0,17 % 0,29 % - - Bulletins blancs 0,60 % 1,05 % 1,06 % - Bulletins valides 55,81 % (oui et non) 98,65 % (oui et non) 98,94 % (oui et non) 100 % Oui 28,09 % 49,65 % 49,80 % 50,33 % Non 27,72 % 49,00 % 49,14 % 49,67 %

Réactions

En Suisse

La classe politique, bien que globalement hostile à ce projet, entend respecter le vote et travailler à la question. Berne a rapidement chargé le Département fédéral des affaires étrangères d’entamer les négociations avec l'Union européenne, et a annoncé avoir planifié la conception d'un texte législatif pour la fin de l'année 2014.

Internationales

Hors des frontières de la Confédération, plusieurs gouvernements ont réagi au résultat de l'initiative populaire. La presse européenne exprime pour une grande partie de ses titres un positionnement plutôt critique et dubitatif. Les journaux évoquent envers l'Europe, , qualifiant même parfois l’initiative de ou de . Allemagne : La chancellerie via son porte-parole a fait savoir que . Considérant cette initiative comme allant à l'encontre de la libre circulation des personnes en Europe et des principes économiques européens, l'Allemagne aurait préféré un autre résultat. Autriche : Le FPÖ déclare qu'. France : Le ministère des Affaires étrangères a réagi par l'intermédiaire de Laurent Fabius, énonçant que c'était une , complétant que . Le ministre de l'intérieur Manuel Valls évoquait quant à lui . Le Front national, de son côté, a salué aussi bien l'initiative que son résultat, selon qui les Suisses auraient su exprimer leur souveraineté face à la pression de l'UE, et au courant de pensée unique de la classe dirigeante européenne. Selon un sondage commandé par Atlantico à Ifop, 59 % des Français souhaitaient restreindre les conditions de circulation des citoyens européens dans leur pays. Royaume-Uni : Nigel Farage, eurosceptique et chef du Parti pour l'indépendance du Royaume-Uni, affirmait que Union européenne : La Commission européenne a fait savoir que, à la suite du résultat de cette initiative populaire, elle suspendait les négociations à propos de la participation de la Suisse aux programmes « Horizon 2020 » et « Erasmus + », destinés à l'échange entre universités européennes et d'étudiants. Entre 2001 et 2012, la Confédération a délivré bourses Erasmus à des étudiants d'université suisse en partance pour l'UE. Dans le même temps, la Suisse a accueilli étudiants européens dans ses universités, les Allemands étaient les plus nombreux, suivis des Espagnols et des Français La Suisse, terre d'accueil pour les étudiants du programme Erasmus, RTS, consultée le 27 février 2014.. En conséquence, la Suisse participe au programme Erasmus+ comme pays partenaire (« partner country »). Les possibilités de participation restent donc ouvertes à la Suisse mais sont limitées. En réaction, un programme parallèle qui offre des conditions proches d'Erasmus+ pour les échanges d'étudiants et d'enseignants a été mis en place par la Confédération, le Swiss-European Mobility Programme (SEMP)Informations concernant la participation de la Suisse à Erasmus+, Unil, consulté le 18 mars 2015..

Commentant cette votation au Parlement européen, Daniel Cohn-Bendit prédit que les Suisses « reviendront à genoux parce qu’ils ont besoin de l'Europe » et que leur richesse dépend de l’UE. Il précise « 60 % des exportations suisses vont dans l’UE »L'UE écarte la Suisse d'« Horizon 2020 » et «Erasmus +», www.tdg.ch, 26 février 2014. En 2009, 68,3 % des exportations suisses étaient destinées à l'UE. Avec 9,20 % des échanges, la Suisse est le troisième partenaire commercial de l'UE, après les États-Unis (20,50 %) et la Chine (10,90 %)L’Union européenne et la Suisse ont autant besoin de l’une que de l’autre, Francis Richard, www.contrepoints.org, 28 février 2014.La Suisse redevient le troisième partenaire commercial de l’UE, www.eeas.europa.eu, 8 avril 2011.

Néanmoins si les hommes politiques européens ont globalement condamné cette votation, un sondage réalisé dans trois pays montre que les populations européennes la soutiendraient largement : ainsi 61,8 % des Allemands, 69,7 % des Français et 77,5 % des Anglais seraient « favorables » ou « plutôt favorables » à une votation comparable à cette initiative populaireLes Européens auraient voté en faveur d'une limitation de l'immigration, www.rts.ch, 15 février 2014.

Par ailleurs, dix mois après l'acceptation de l'initiative « Contre l'immigration de masse », le , la Suisse a massivement rejeté, par 74,1 % des voix, une nouvelle initiative contre l'immigration intitulé « Halte à la surpopulation - Oui à la préservation durable des ressources naturelles » qui voulait réduire drastiquement l'afflux de migrants et encourager la planification familiale volontaire dans le cadre de la coopération internationale au développement. Aucun canton ne l'a acceptée.

Application En , le Conseil fédéral présente un nouveau projet pour l'application de la nouvelle disposition constitutionnelle en contradiction avec les intentions de l'initiative populaire, en particulier le but visé, à savoir une gestion et une réduction de l’immigration. Le Conseil fédéral argue des difficultés avec Bruxelles pour ce qui concerne la limitation de l’immigration en provenance de l'UE. L'Union démocratique du centre (UDC) reproche au Conseil fédéral de ne pas respecter « la volonté du peuple »L'UDC exige une application stricte, 20min.ch, 26 mai 2015Votations fédérales du 9 février 2014, lenouvelliste.ch, 26 mai 2015.