En France, l'atteinte à l'action de la justice est un délit réprimé dans le code pénal au livre IV, titre III et chapitre IV : « Des atteintes à l'action de justice ».
Législation L'atteinte consiste : soit à entraver la saisine de la justiceArticle et suivants du code pénal. ; soit à entraver l'action de la justice lorsque celle-ci a été saisieArticle et suivants du code pénal.. D'autres atteintes sont également visées.
Application Parmi les atteintes, peuvent être citées par exemple : non-dénonciation d'un crime en train de se préparerArticle du code pénal, sur Légifrance., déplacement de cadavresArticle du code pénal, sur Légifrance., intimidation de victimes pour qu'elles ne portent pas plainte ou se rétractentArticle du code pénal, sur Légifrance., déni de justiceArticle du code pénal, sur Légifrance., subornation de témoinArticle du code pénal, sur Légifrance., délit de fuiteArticle du code pénal, sur Légifrance., faux témoignage sous sermentArticles et du code pénal, sur Légifrance., outrage à magistratArticle du code pénal, sur Légifrance., évasion de détenu et complicité d'évasionArticle du code pénal, sur Légifrance., etc. Sont exceptés des dispositions qui précèdent, sauf en ce qui concerne les crimes commis sur les mineurs de quinze ans :
1° Les parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que les frères et sœurs et leurs conjoints, de l'auteur ou du complice du crime ;
2° Le conjoint de l'auteur ou du complice du crime, ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui.
Sont également exceptées des dispositions du premier alinéa les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l'article 226-13.
Notes et références
Voir aussi Articles connexes Corruption et trafic d'influence en droit français Inscription de faux en écriture publique en France Faux en droit pénal français Outrage à agent public en France Délit de fausse information
Catégorie:Délit en droit pénal français