Un redécoupage des cantons français est défini par la loi du . et les décrets d'application publiés au Journal officiel entre le et le . En application de cette loi, les circonscriptions que sont les cantons permettent l'élection des assemblées départementales, rebaptisées conseils départementaux, au scrutin majoritaire, binominal et paritaire. En effet, ce redécoupage s'accompagne d'un mode de scrutin destiné à promouvoir la parité : chaque nouveau canton est représenté par deux conseillers départementaux, un homme et une femme, élus en binôme.
Les premières élections de ce type (les élections départementales) ont lieu en , les mandats des conseillers généraux élus en 2008 et en 2011 expirant en 2015 par dérogation à l'article L.192 du Code électoralCommuniqué de presse sur le projet de loi "Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires", gouvernement.fr, consulté le 24 février 2014...Patrick Roger, « Élections locales : le Conseil constitutionnel valide le mode de scrutin paritaire », Le Monde, .. Reportées à dans le projet de loi définissant la nouvelle carte des régionsMarion Joseph, Les élections régionales et départementales auront lieu en décembre 2015, Le Figaro, ., ces élections départementales ont bien lieu en , après arbitrage du Premier ministre Manuel VallsDes élections régionales seront organisées fin 2015, après le redécoupage, Sud Ouest, ..
Contexte et objectif La réforme des collectivités territoriales engagée sous la présidence de Nicolas Sarkozy, sur proposition du comité Balladur, avait abouti à la création d'un conseiller territorial, par substitution du conseiller général et du conseiller régional. Critiquée et contraire aux promesses de campagne électorale de François Hollande, qui souhaitait , la loi du a fait l'objet d'une abrogationProposition de loi relative à l'abrogation du conseiller territorial, site du Sénat..
Rééquilibrage démographique Les trois-cinquièmes des cantons français n'ont quasiment pas été modifiés depuis 1801Marie-Vic Ozouf-Marignier, Nicolas Verdier, « Le canton d'hier à aujourd'hui. Étude cartographique d’un maillage » in Yann Lagadec, Jean Le Bihan et Jean-François Tanguy (dir.), Le canton. Un territoire du quotidien ?, Rennes, Presses universitaires de Rennes, 2009, . (lire en ligne) ., les rééquilibrages réalisés depuis deux siècles étant presque exclusivement limités à la division des cantons très peuplés« Proposition de loi tendant à réviser périodiquement le découpage des cantons afin de limiter les écarts de population », Jean-Louis Masson, séance du Sénat du .. Un rééquilibrage tenant compte des réalités démographiques était rendu nécessaire : la jurisprudence du Conseil constitutionnel, renforcée en 2010 au nom du « principe d'égalité devant le suffrage », exige que la population d'un canton ne s'écarte pas de plus de 20 % de la moyenne de la population des cantons du département.
Les règles de redécoupage suivantes sont donc appliquées :
Introduction du principe de parité À la suite des élections cantonales, les conseils généraux comprennent soit 13,9 % des conseillers généraux français ; la Moselle, la Haute-Savoie, l'Indre et la Haute-Corse n'ont alors élu aucune femme ; enfin, seuls quatre conseils généraux sont présidés par des femmesÉric Nunès, « La parité hommes-femmes promise pour 2015 dans les départements », Le Monde, .. Devant ce constat, contraire à l'article de la Constitution sur la parité dans les fonctions électivesLoi du tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, JORF du , ., et sur proposition de la délégation parlementaire aux droits des femmes a été introduit un nouveau mode de scrutin permettant de garantir le respect du principe constitutionnel de paritéRapport d'information de Michèle André, fait au nom de la délégation aux droits des femmes, Sénat, . : l'élection d'un binôme composé d'un homme et une femme dans chaque canton.
Renouvellement unique des conseils départementaux Parallèlement à la refonte des limites cantonales et à l'introduction de la parité, la réforme abroge le renouvellement triennal par moitié, institué par la loi du et réinstauré par celle du Loi du rétablissant le renouvellement triennal par moitié des conseils généraux, JORF du , .. Ainsi, le mandat des conseillers généraux élus en 2008 ou en 2011 expire en 2015 et celui des conseillers départementaux élus en 2015 reste de six ans.
Mise en œuvre de la réforme Des consultations aux décrets Par l'intermédiaire des préfets, les conseils généraux ainsi que les principaux élus de chaque département ont été consultés sur le contour des nouveaux cantons, l'objectif étant de concilier les bases démographiques et la réalité des territoires. Une circulaire du ministère de l'Intérieur en date du , intitulée « Méthodologie du redécoupage cantonal en vue de la mise en œuvre du scrutin », précise à l'attention des préfets la procédure d'élaboration des projets départementauxYves d'Amécourt, « Méthodologie du redécoupage cantonal en vue de la mise en œuvre du scrutin », circulaire du ministère de l'Intérieur, .. Le calendrier impose que soient pris en compte les chiffres légaux de population de 2010 publiés le . Le conseil d'État, en formation administrative, est ensuite saisi pour avis avant la publication de chaque décret.
Par cette loi de 2013, le nombre de cantons doit être divisé par deux, avec arrondi à l'unité impaire supérieure. Elle prévoit un minimum de 13 cantons pour les départements de plus de et de 17 pour ceux de plus de .
En application de la loi du sur le renouvellement des conseils généraux et des conseils régionauxLoi du organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux, JORF du ., tous les décrets pris en Conseil d'État concernant le redécoupage des circonscriptions cantonales paraissent au Journal officiel durant la semaine du au , soit un an au plus tard avant l'échéance de renouvellement des assemblées.
Exceptions territoriales 98 départements sont concernés, Paris, la Martinique et la Guyane ayant un statut différent : le premier possède le Conseil de Paris et les deux départements d'outre-mer, régis par l'article 73 de la Constitution, comptent à partir de 2014 une assemblée unique avec les compétences, à la fois, d'un département et d'une région d'outre-merLoi du relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, JORF du , .. En tant que collectivités d'outre-mer, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ne sont pas concernées par ce remodelage cantonal. In fine, les concernés par la réforme (et le même nombre de conseillers généraux) deviennent soit départementauxPatrick Roger, « La guerre des cantons ne fait que commencer », Le Monde, ..
Dans le département du Rhône, les nouveaux cantons n'incluent pas les communes du Grand Lyon, appelées à intégrer au la Métropole de Lyon, créée par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Celle-ci se substitue au Conseil général du Rhône et les membres de son conseil communautaire sont élus au suffrage universel en même temps que les élections municipales suivantes. D'ici ces élections, les délégués communautaires au Grand Lyon deviennent au conseillers métropolitains..
En synthèse Le nombre de cantons passe de à (hors les de Paris qui font office de cantons), les cantons de Martinique et de Guyane disparaissant à la suite de la transformation de ces collectivités en collectivités uniques. Le nombre total de conseillers généraux passe ainsi de à (ou de à si les d'arrondissements qui siègent également au Conseil de Paris sont pris en compte). Départements Nombre de cantons Nombre de conseillers généraux/départementaux En 2014 entre mars 2015 et mars 2020après mars 2020 En 2014 entre mars 2015 et mars 2020Après mars 2020 Paris (20) (20) (20) (20) Métropole (hors Paris) Guadeloupe 40 21 40 42 La Réunion 49 25 49 50 Mayotte 19 13 19 26 Martinique 45 — 45 — Guyane 19 — 19 — Total (hors Paris) Total (avec Paris) () () -() ()-
Respect de la clause démographique Au total, sur les cantons, seuls (1,4 %) sont en « exception démographique », c’est-à-dire que leur population excède l’écart de plus ou moins 20 % par rapport à la population moyenne des cantons du département, au nom de « considérations géographiques » ou d’« autres impératifs d’intérêt général ». Par ailleurs (soit 24,2 % du total) sont situés au-delà de 15 % d’écart à la moyenne départementale. Parmi eux, (soit 3,4 % du total) sont très proches de la borne démographique.
Perte de la qualité de chef-lieu Ce nouveau découpage cantonal entraînera la perte de la qualité de chef-lieu pour certaines communes, en raison des regroupements de cantons et donc une perte financière à terme pour ces communes. En effet, la première fraction dite « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale (DSR) est notamment attribuée aux communes chefs-lieux de cantons ainsi qu'aux communes dont la population représente au moins 15 % de celle de leur canton (article L. 2334-21 du CGCT). La réduction du nombre de cantons pose donc la question de l'éligibilité des communes perdant leur qualité de chef-lieu de canton à la suite de cette réforme ainsi que de celles ne remplissant plus le critère de la part de la population communale dans la population cantonale. Selon l'article L. 3113-2 du CGCT modifié par la loi du : « (…) II. -La qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la perdent dans le cadre d'une modification des limites territoriales des cantons, prévue au I, jusqu'au prochain renouvellement général des conseils départementaux. (…) ». Ainsi, tous les décrets de remodelage de la carte cantonale n'auront vocation à s'appliquer qu'au moment du renouvellement des conseils départementaux, soit en . Par conséquent, ce n'est seulement qu'à compter de 2017, année au cours de laquelle sera prise en compte la situation des communes au , que le redécoupage de la carte cantonale pourrait avoir un impact sur la répartition de la fraction « bourg-centre » de la DSR...
Fin du lien entre le canton et l'arrondissement Avant la réforme, le découpage des cantons devait en principe respecter celui des arrondissements départementauxSénat, Rapport (2012-2013) de M. Michel Delebarre sur le projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral, commentaire de l'article 23.. La réforme supprime cette exigence, le Conseil d'État ayant indiqué qu'elle avait perdu sa justification.
Nombre de cantons par département L'article 8 du décret du définit la population de référence à utiliser pour la première délimitation générale des cantons opérée en application de l’article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l’article 46 de la loi du . Cette disposition permet d'assurer le traitement de l'ensemble des départements sur une même base statistique et de garantir le respect de l'article 7 de la loi du organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux.. Le chiffre de population municipale auquel il convient de se référer est celui authentifié par le décret du , à savoir la population légale entrant en vigueur au .. Les différents décrets votés en 2014 précisant ce nouveau découpage cantonal sont indiqués dans le tableau suivant. Postérieurement, deux décrets, l’un du ., l’autre du ., ont corrigé certaines erreurs matérielles.