Le pacte de responsabilité et de solidarité est un ensemble de mesures sociales-libérales annoncées par le président François Hollande lors de ses vœux aux Français le , puis élaborées par Emmanuel Macron. vignette|Emmanuel Macron en 2014 Selon les termes du président, il est
Histoire Le , une première annonce officielle est faite par le président de la République aux partenaires sociaux. Le , les partenaires sociaux sont reçus par Jean-Marc Ayrault et les ministres concernés. Le , les Assises de la fiscalité sont lancées.
À la fin février, le Haut Conseil du financement de la protection sociale remet un premier rapport. Les premières projections estiment que de ces mesures résulterait une hausse du PIB de 0,3 % à 0,8 % et des créations d'emplois (avec des scenarios différents selon la manière dont sont menées les baisses de charge) : à créations d'emplois sur cinq ans en cas de réduction de la part socialisée des salaires ; création d'emplois si la baisse des cotisations sociales était concentrée sur les bas salairesVoir sur lesechos.fr..
Le , les premières rencontres entre partenaires sociaux ont lieuVoir sur lemonde.fr.. Le , un relevé de conclusions est signé par tous les représentants patronaux et trois syndicats (CFDT, CFTC et CFE-CGC) ; rejet du texte par la CGT et Force ouvrière.
Le , en complément du « pacte de responsabilité », François Hollande annonce un « pacte de solidarité » « dont le premier pilier est l’éducation, et la formation de la jeunesse ; le second, c’est la sécurité sociale avec la priorité donnée à la santé ; et le troisième, c’est le pouvoir d’achat avec une réduction des impôts des Français et une baisse des cotisations payées par les salariés. »
Le , l'Assemblée nationale approuve le programme de stabilité budgétaire du gouvernement, malgré l'abstention de 41 députés socialistes.
Le , le Sénat rejette le projet de budget rectificatif de la Sécurité sociale contenant l'application du pacte de responsabilité"Journal le Monde, 17 Juillet 2014".
Le , le budget rectificatif de l'État et de la sécurité sociale pour 2014 est voté. Celui-ci contient les premières mesures d'application du pacte de responsabilitéLe budget rectificatif de l'État et de la Sécu 2014 définitivement adoptés, malgré le rejet du sénat et grâce aux voix du PRG.
Le , le Conseil constitutionnel rejette la baisse des charges sur les bas salaires c'est-à-dire les salaires compris entre 1 et 1,3 SMICVincent Collen, "Cotisations des salaires modestes : les sages infligent un camouflet à Hollande" Les Echos du 7 juillet 2014.
Contenu Les grands traits Le pacte devrait avoir trois volets : 1) un volet allégement des coûts du travail de 10 milliards qui viendraient s'ajouter aux 20 milliards du pacte de compétitivité mis en place à la suite du rapport sur la compétitivité française 2) une modernisation de la fiscalité 3) des mesures de simplification des normes et procédures
Débat sur les contreparties Le président de la république estime que le pacte de compétitivité doit comporter des contreparties qui
Pierre Gattaz est gêné par le "donnant-donnant", il ne voit pas le futur de cette manière. L'employeur, dit-il, accorde déjà par le travail reconnaissance et estime, ce qui est très important en soi. Il poursuit en concluant que des clients heureux, une compétitivité retrouvée et des profits à la clé sont les objectifs pour une entreprise. Le Medef affirme qu'un allègement de 100 milliards des cotisations sociales conduirait à la création de 1 million d'emplois, mais se garde de signer le moindre accord jurididique. Le ministre du redressement productif Arnaud Montebourg demande à la mi-janvier que la création d'emplois de contrepartie atteigne 1,8 million d'emplois supplémentaires en cinq ans« Montebourg qualifie le gouvernement de “social patriote” », sur lemonde.fr.. Finalement, aucune contrepartie n'est négociée avec le patronat. Fin , le nombre de demandeurs d'emploi toutes catégories confondues (ABCDE) se monte à 6 350 000.
Contexte Le contexte du pacte de responsabilité s'inscrit dans une réflexion entamée avec le CICE visant à mieux assurer la compétitivité française afin de relancer l'économie et l'emploi. La problématique porte sur le coût du travail par rapport à nos principaux concurrents et donc la dégradation de la balance commerciale depuis les années 2000. Une des questions importantes étant le lien entre la détérioration de la compétitivité française et le coût du travail.
Investissement et innovation Sous le titre « France-Allemagne : la dérive incessante des balances commerciales », l'analyse faite par Les Échos s'appuie sur une comparaison des balances commerciales de la France (déficit de 61,2 milliards d'euros pour 2013) et de l'Allemagne (excédent de 198,9 milliards d'euros pour la même période)France-Allemagne : la dérive incessante des balances commerciales, sur Les Échos (consulté le 28 août 2014).. Elle met en avant des raisons structurelles, et tout d'abord le travail accompli par l'Allemagne depuis deux décennies pour se spécialiser dans la production de biens à haute valeur ajoutée, qui lui permettent d'obtenir une certaine « compétitivité hors prix », peu sensible au niveau des coûts de production grâce à sa réputation de qualité. Les entreprises françaises, de leur côté - comme le souligne le Rapport d'information à l'Assemblée nationale sur les coûts de production en France - ont vu leurs marges comprimées à un niveau bien inférieur à celles de leurs concurrents internationaux, ce qui a eu des conséquences sur leurs capacités d’investissement et d’innovation, tout en les empêchant de moderniser leur outil de production et, ce faisant, de conforter l'emploiAssemblée nationale 2012 : Rapport d'information sur les coûts de production en France, p. 4, sur assemblee-nationale.fr (consulté le 30 août 2014)..
Coût horaire du travail Mais, souligne Les Échos, l'Allemagne s'appuie également maintenant sur une « compétitivité par les coûts » hors pair, au point que, selon certaines études, il existerait en faveur de l'Allemagne un écart de coût salariaux allant jusqu'à 14 % par rapport à la France, alors que la France avait au contraire en 2000 un avantage, désormais perdu, au niveau du coût du travail par rapport à l'Allemagne (24,42 euros en 2000 en France contre 26,34 en Allemagne)Philippe Askenazy, Un choc de compétitivité en baissant le coût du travail ?, , sur cepremap.fr (consulté le 30 septembre 2014)..
De précédentes analyses avaient déjà souligné l'avantage compétitif de l'Allemagne en matière de coût horaire du travail. Plus précisément, si le coût horaire dans l'industrie est du même ordre en France et en Allemagne, le coût des services est nettement plus élevé en France, entrainant - tous secteurs confondus, à l'échelle de l'économie du pays - un coût horaire du travail plus élevé en France qu'en Allemagne. Cet écart global était de l'ordre de 10 % lors de la grande enquête européenne de 2008Coût du travail : France et Allemagne font jeu égal dans l'industrie, pas dans les services, sur Les Échos (consulté le 29 août 2014).. Pour 2013, les coûts horaires de la main-d’œuvre en euros, publiés par Eurostat pour l'ensemble de l'économie (hors agriculture et administration publique) sont de 31,3 euros pour l'Allemagne et de 34,3 euros pour la France, soit un avantage en faveur de l'Allemagne de l'ordre de 9 %Coûts horaires de la main-d’œuvre en euros, ensemble de l'économie (hors agriculture et administration publique), sur eurostat.ec.europa.eu (consulté le 30 août 2014)..
Mais ce n'est pas tant les coûts français qui ont dérapé que les coûts allemands qui ont connu une hausse restée très modérée. Cette compétitivité par les coûts est largement le résultat des réformes Hartz de 2003-2005, qui, sous l'impulsion du chancelier Gerhard Schröder, ont profondément réformé le marché du travail en permettant de moduler la durée du travail et de pratiquer des modérations salariales. Dans le même temps, la « multinationale allemande type » a mis en place des réseaux de sous-traitance à bas coût en Europe centrale.
Cependant, selon les récents travaux d'économistes allemands, les réformes Hartz ne sont qu'en partie à l'origine de la transformation de l'Allemagne, ancien « homme malade de l'Europe », en « superstar » et modèle pour les économies européennes : dans une étude publiée dans le Journal of Economic Perspectives et intitulée From Sick Man of Europe to Economic Superstar: Germany's Resurgent Economy, les auteurs, Christian Dustmann, Bernd Fitzenberger, Uta Schönberg, et Alexandra Spitz-Oener sont d'avis que la baisse des coûts salariaux allemands était déjà en grande partie en marche avant les réformes Hartz de 2003-2005, à la suite de l'impact de la réunification allemande. En ce sens, la baisse des coûts salariaux allemands est difficilement transposable au reste de l'Europe dans la mesure où elle est en partie le fruit de circonstances historiques exceptionnellesPeut-on développer l'emploi en Europe en répliquant la politique allemande des "réformes Hartz" ?, sur coe-rexecode.fr (consulté le 28 août 2014)..
Mais certains aspects des réformes Hartz pourraient être reprises ailleurs en Europe avec un effet bénéfique, notamment la décentralisation de la négociation salariale au niveau de l'entreprise et le développement de la qualité du dialogue social.
Cours de l'euro et parités d'équilibre Enfin, un autre aspect à souligner est la parité d'équilibre (NATREX, « NATural Real EXchange rate », c'est-à-dire en français le « taux de change réel naturel », selon l'article CHANGE - Les théories du change, sur Encyclopædia Universalis (consulté le 28 août 2014)Le NATREX est le taux de change réel qui ajuste les déséquilibres internes, compte des fondamentaux que sont les niveaux de productivité relative et la disposition à l'épargne : voir à ce sujet « Capital, dette extérieure et taux de change naturel », sur persee.fr (consulté le 28 août 2014).) de l’euro pour chacun des pays de la zone euro : si la parité d'équilibre pour l'Allemagne (son NATREX) est proche du taux effectivement constaté pour l'euro, soit autour de 1,35 dollar, le NATREX de la France n'est que de 1,15 environ, accroissant ainsi le coût du travail en France par l'effet d'un euro trop fort.
Malgré tout, ajoute Les Échos, le véritable problème de la France est de toujours chercher une justification à ses échecs, au lieu de chercher à se réformer.
Avis de différents acteurs sociaux Économistes Économistes ou éditorialistes de journaux économiques plutôt pour : Michel Martinez, chef économiste euro à Société générale, considère qu'il est bien que le gouvernement se préoccupe des faibles marges des entreprisesVoir sur bfmtv.com.. Philippe Waechter, directeur de la recherche économique chez Natixis Asset Management estime bien que le gouvernement donne un cap sur l'évolution des cotisations sociales.
La fondation Ifrapp estime que le dispositif ne créerait que de l'ordre de 80.000 emplois d'ici 2017, pour un coût de 27 Milliards d'Euros"Pacte de responsabilité et Programme de stabilité : le contre-chiffrage de la Fondation iFRAP".
Économistes critiques : Pour Philippe Frémeaux, le pacte passe à côté de ce qu'il considère comme le problème-clé, à savoir la nécessité de mener une politique de relancePhilippe Frémaux, « Le pacte de responsabilité : une politique de l'offre qui ne dit pas son nom », Alternatives économiques, janvier 2014.. Christian Chavagneux estime quant à lui que baisser les cotisations sociales pour obtenir de l'emploi est un « marché de dupes », pour des raisons qui rejoignent l'analyse de Philippe Frémeaux, à savoir que la baisse des cotisations est une « mesure sur l'offre » et n'aura aucune conséquence sur la demandePourquoi le pacte de responsabilité n’améliorera pas les marges des entreprises et ne créera pas d’emplois sur Alternatives-Economiques.fr. Michel Husson, du collectif « Les économistes atterrés », affirme :