alt=Porte d'entrée d'une zone à régime restrictif|vignette|redresse|Porte d'entrée d'un laboratoire de recherche en informatique situé dans une « zone à régime restrictif ».

Une zone à régime restrictif (ZRR), en France, est une zone à accès réglementé dans le cadre de la protection du potentiel scientifique et technique national, lequel comporte cinq niveaux de protection imbriqués : une liste de secteurs scientifiques et techniques dits « protégés », objets d'un « annuaire national » recensant leurs laboratoires ; une liste de spécialités dont les savoir-faire sont susceptibles d'être détournés à des fins de terrorisme ou de prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs, établie par un arrêté classé confidentiel Défense ; des « zones protégées », délimitées soit par des autorités militairesArticle D. 2362-2 du code de la Défense., soit par des autorités civilesArticle R.413-3 du code pénal. ; dans les laboratoires relevant d'un secteur protégé, parmi les zones protégées, des ZRR, dont l'accès (physique ou électronique) est soumis à autorisation spéciale ; à l'intérieur des ZRR, éventuellement, des « locaux sensibles », à la protection renforcée.

Cadre juridique Le dispositif de protection du potentiel scientifique et technique (PPST) s'appuie sur les textes suivants : article 413-7 du code pénalArticle 413-7 du code pénal. ; articles R. 413-5-1Article R. 413-5-1 du code pénal. et R. 413-5-2Article R. 413-5-2 du code pénal. ; décret du portant application de l’ du code pénal et relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nationDécret du relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation, JORF, , , NOR PRMX1118649D. ; arrêté du relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nationArrêté du relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation, JORF, , , NOR PRMX1227979A . ; arrêté du relatif aux spécialités dont les savoir-faire sont susceptibles d'être détournés à des fins de terrorisme ou de prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs (document non publié, classifié « Confidentiel Défense - Spécial France ») ; circulaire interministérielle du relative à la mise en œuvre du dispositif de protection du potentiel scientifique et technique de la nationCirculaire interministérielle du relative à la mise en œuvre du dispositif de protection du potentiel scientifique et technique de la nation, NOR PRMD1238889C. ; décret du modifiant les et du code pénalDécret du portant diverses dispositions relatives à la protection du potentiel scientifique et technique de la Nation, JORF, , , NOR PRMD2334561D. ; pour le CNRS, la circulaire du relative à la PPST..

Création d'une ZRR

Principes généraux

Une ZRR est créée par arrêté du ministre exerçant la tutelle sur le service ou l'établissement concerné ou ayant compétence sur les activités de l'entreprise concernée. La création d'une ZRR suppose la constitution d'un dossier de demande de création validé par le ministre concerné.

Les établissements concernés par les dispositifs de protection antérieurs à la PPST ont vocation, sauf exception (changement d'activité de l'établissement, etc.) à créer des ZRR. Des ZRR peuvent également être instituées au sein de nouveaux établissements. Une ZRR peut, de manière flexible selon les besoins, recouvrir tout ou partie d'un établissement (espaces destinés à la recherche, moyens de productions, bureaux d'étude, salles de serveurs informatiques, etc.) afin de ne cibler que les zones nécessitant réellement une protection.

Six ministres sont chargés de mettre en œuvre le dispositif (et le cas échéant de créer des ZRR) au sein des établissements dont ils assurent la tutelle ou qui relèvent de leur domaine de compétence : ministère de l'Écologie ; ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche ; ministère des Armées ; ministère de la Santé ; ministère de l'Économie et des Finances. Le secrétariat général de la Défense et de la Sécurité nationale (SGDSN) assure le pilotage du dispositif PPST et valide tout projet de création de ZRR.

Tout service, établissement ou entreprise entrant dans le champ d'application de la PPST peut contacter les services du haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS) du ministère concerné pour obtenir toute information sur le dispositif et créer, si nécessaire, une ZRR.

Classification des secteurs protégés et risques Les mesures prévues sont destinées à protéger contre quatre niveaux de risque : intérêts économiques de la Nation ; arsenal militaire ; prolifération des armes nucléaires, chimiques ou biologiques ; et terrorisme. La sensibilité à chacun de ces risques est cotée de 0 à 3. Une ZRR est justifiée si la sensibilité est supérieure à zéro.

Selon le Fonctionnaire sécurité défense (FSD) du CNRS., on distingue les niveaux de protection suivants, avec les mesures à prendre correspondantes. :

Secteur protégé (niveau 1) : selon la liste de l'arrêté du tout secteur sauf sciences humaines prendre toute disposition utile pour la protection informer l'administration (congrès, coopérations, création d'UR) Unité de recherche protégée (non ZRR) : secteur scientifique protégé avec un risque supérieur à 0 informer l'administration sur les inscriptions (a posteriori) enregistrer les visites (à fournir à l'administration au besoin) le personnel temporaire est accompagné par un personnel permanent Spécialité sensible (niveau 2) ou ZRR : l'administration contrôle les dispositions de protection prises l'administration émet un avis sur l'organisation des congrès et les projets de coopérations

Instruction d'une demande d'accès à une ZRR Tout accès à une ZRR pour y effectuer un stage, y préparer un doctorat, y participer à une activité de recherche, y suivre une formation, y effectuer une prestation de service ou y exercer une activité professionnelle est soumis à l'autorisation du chef de service, d'établissement ou d'entreprise, après avis favorable du ministre de tutelle ou, à défaut, du ministre qui a compétence sur les activités concernées.

Les hauts fonctionnaires de défense et de sécurité instruisent, pour le ministre, les demandes d'accès transmises pour avis. L'instruction repose sur une analyse scientifique et technique des candidatures destinée à prévenir la captation d'informations sensibles.

Le ministre dispose d'un délai maximal de deux mois pour instruire les dossiers de demande d'accès aux ZRR. Ce délai est nécessaire pour garantir la bonne instruction de l'ensemble des demandes d'accès. Si l'instruction du dossier le permet, le ministre peut donner sa réponse avant le terme du délai. Au terme des deux mois, le silence gardé par le ministre vaut avis défavorable.

Les simples visites à l'intérieur d'une ZRR sont exemptées de l'avis du ministre et sont soumises à la seule autorisation du chef d'établissement. Une visite est un passage temporaire au sein d'une ZRR, sans participation directe du visiteur aux activités scientifiques et techniques qui ont vocation à être protégées. Le visiteur doit donc être encadré de telle manière qu'aucune information à protéger ne puisse, lors de la visite, être directement accessible ou déduite.

Mise en place des ZRR au sein des établissements d'enseignement supérieur et de recherche

La mise en œuvre du dispositif PPST, et notamment la création des ZRR, s'est heurtée fin à des oppositions d'une partie de la communauté scientifique. Afin de tenir compte de ces inquiétudes, le secrétaire général de la Défense et de la Sécurité nationale et le directeur du cabinet de la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche ont conjointement décidé, début , d'aménager la mise en œuvre du dispositif au sein des établissements d'enseignement supérieur et de recherche selon deux objectifs : poursuivre la conversion des ex-établissements à régime restrictif (ERR), créés par l'ancien dispositif PPST, en ZRR, sauf exception (disparition de l'unité, changement de l'unité, etc.) ; renforcer le dialogue avec les directeurs des unités non protégées par l'ancien dispositif mais ayant fait l'objet, lors de la réforme du dispositif en , d'une analyse de sensibilité justifiant un besoin de protection.

Pour ce faire, un collège interministériel d'experts scientifiques et techniques issus des universités, des organismes de recherche (chercheurs, professeurs d'université, etc.) et des administrations spécialisées dans les questions de sécurité et de défense, a été institué avec pour objectif d'actualiser la sensibilité des unités concernées afin d'identifier les ZRR à créer. Le collège d'experts a procédé en deux étapes : la première étape a consisté à organiser plusieurs réunions d'information générale à destination des directeurs d'unité en vue d'expliciter la raison d'être du dispositif PPST et son application sur le terrain. Les réunions d'information se sont déroulées en septembre et en ; la deuxième étape consiste à adresser un questionnaire aux directeurs des unités concernées afin de mieux cibler l'activité scientifique des unités. Les questionnaires ont ensuite été analysés par le collège des experts, divisé en huit sous-comités thématiques. Les analyses ont permis d'actualiser la sensibilité des unités concernées et d'identifier celles qui ont vocation à créer des ZRR.

En , une commission d’enquête du Sénat recense en France, dont 201 créées en ..

Réactions diverses du monde de la recherche

Syndicats Les syndicats sont les premiers à réagir. Trois syndicats de l'université de Lorraine, dont 14 laboratoires sont concernés par les ZRR, écrivent le au président de l'université., à propos de la création des ZRR et de leur règlement intérieur,

Le SNTRS-CGT adresse le à Geneviève Fioraso, ministre de l'ESR, une lettre ouverte., dans laquelle il . Le , le SNCS dénonce un système qui va jusqu'à .. Les fédérations CGT (FERC-SUP, SNTRS), FSU (SNESup, SNCS), FO, SUD éducation publient le un communiqué intersyndical. demandant .

Le , comme vient d'être rendue publique l'information que le Premier ministre a accepté, fin décembre début janvier, le moratoire demandé par la ministre de l’ESR, le SNESup y consacre une « lettre flash ».. Le SNCS estime, le , que .. Le SGEN-CFDT proteste le même jour : avec les ZRR, ..

Le , CGT (SNTRS, FERC-SUP, INRA), FSU (SNESUP, SNCS, SNASUB), UNSA (SNPTES, SUP’RECHERCHE), SNPREES-FO, Solidaires (SUD éducation, SUD recherche EPST) et le collectif Sauvons l'Université (SLU) publient un . dans lequel ces organisations .

Associations

La Fédération de la libre pensée réagit le , notant .. Selon son analyse,

Partis politiques

Marine Le Pen déclare le que les ZRR vont .. Barbara Pompili, pour Europe Écologie Les Verts, pose le une question écrite au gouvernement, estimant ...

Sociétés savantes La Société informatique de France réagit en soulignant que ..

Institutions de la recherche Le Conseil Scientifique du CNRS a recommandé que le ..

Le Conseil scientifique de l' du CNRS ..

Le Conseil scientifique de l' du CNRS juge que

Le Conseil scientifique d'Inria a voté que

Selon la motion de la Conférence des présidents de sections du Comité national (CPCN) du CNRS, en date du . :

Mediapart indique en l'opacité des critères de classement des laboratoires en ZRR.

Notes et références

Dans le Journal officiel de la République française (JORF), dans le code pénal et dans le code de la Défense, sur Légifrance :

Bibliographie .

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