Les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) sont en Europe et dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) l'un des deux principaux critères de conditionnalité des aides financières européennes allouées à l'agriculture, le second critère étant les « Exigences réglementaires en matière de gestion (ERMG) ».

Il s'agit d'une série de « normes » concernant la préservation des sols et l’entretien minimal des terres.

Ces normes sont subsidiairement définies par les États membres de l'Union européenne sur la base du cadre défini à l’annexe IV du règlement (CE) /2003, ainsi que sur la base des obligations relatives aux pâturages permanents. L'Union européenne désigne par pâturages permanents les terres consacrées à la production d’herbe et d’autres plantes fourragères herbacées, qui ne font pas partie du système de rotation des cultures d’une exploitation depuis cinq ans ou davantage et dont la pérennité est un des éléments des BCAE.

Histoire La PAC créée en 1957 a été progressivement mise en place à partir de 1962. Elle a dans un premier temps indirectement mais significativement contribué à encourager une agriculture intensive et certaines dégradations de l'environnement (introduction de nitrates, phosphates, pesticides dans les sols et érosion accrue des sols).

Le législateur européen a donc modifié (par la réforme de 2003) les conditions d'octroi des aides, qui ne sont plus depuis cette réforme liées à la production mais attribuées par hectare, et avec une conditionnalité intégrant le respect des lois du pays, et le respect des normes européennes en matière d’environnement, de sécurité des aliments, de santé et de bien-être des animaux et de paragraphe 2 des considérants du règlement de la PAC. En effet, le traité de Maastricht implique que l'Europe ne finance pas d'activités dégradant l'environnement si ces dernières n'étaient pas justifiées et accompagnées des mesures de réparation ou de compensation ; et la réforme intermédiaire de 2009 (bilan de santé) a confirmé cette directionChatellier V & Guyomard H (2011) Le bilan de santé de la PAC et le rééquilibrage des soutiens à l'agriculture française. Économie rurale, (3), 4-20..

La conditionnalité des aides compensatrices PAC a ainsi évolué vers une meilleure prise en compte des biens publics et en particulier des services écosystémiques au travers de critères d'éligibilité et d'« Écoconditionnalité » mis en place et contrôlé par chaque État. Selon C. Dupraz, l'agriculture évolue d'une approche par l'exploitation et parfois la surexploitation vers une perspective à long terme de gestion d’écosystèmes cultivés Dupraz, C. (2005) Entre agronomie et écologie: vers la gestion d’écosystèmes cultivés. Cahier d’étude Demeter, économie et stratégies agricoles, PDF, 16 pages Desjeux Y, Dupraz P & Thomas A (2010) http://www6.rennes.inra.fr/smart/content/download/3151/32169/version/1/file/WP10-14.pdf La difficile question des biens publics en agriculture: réflexions autour des outils économiques] (No. 201014). INRA UMR SMART (agroécologie).

Limites et critiques La cour des comptes européenne ne remet pas en cause le principe des BCAE et confirme son bien-fondé, rappelant en 2008 que . En 2008, sur la base d’un audit fait au siège de la Commission et dans un échantillon de sept États membres (Grèce, France, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Slovénie et Finlande, avec visites de terrain septembre à ), cette même cour des comptes a produit un rapport intitulé " "La conditionnalité est-elle efficace"Cour des comptes européenne (2008) La conditionnalité est elle efficace Rapport spécial [ (PDF 64 p) I SBN 978-92-9207-119-6 DOI 10.2865/35410, mais la cour juge qu'il n'est pas respecté.

La cour note : (Voir point 53 du rapport La conditionnalité est elle efficace). cette conditionnalité est subsidiairement très diversement appliquée selon les États membresRapport spécial no 8, année 2008 : La conditionnalité est elle efficace 2008 (présenté en vertu de l’article 248, paragraphe 4, deuxième alinéa, du traité CE)] ; DOI:10.2865/35410, 64 pages, publié fin 2008 et diffusé début 2009 après contrôles de la directive Oiseaux et contrôles de la directive Habitats faits dans 4 États membres, aucune infraction à la conditionnalité des aides n’avait été relevée. Ces chiffres font conclure que les États membres transmettent vraisemblablement à la Commission des données non fiables et surestimant la conformité aux règles européennes.

Plus récemment la cour a également relevé que de l’argent avait été indument versé à certains agriculteurs alors que leur État membre n'avait pas relevé qu'ils ne respectaient pas les critères de BCAECour des comptes européenne (2012) L'efficacité du régime de paiement unique à la surface en tant que système transitoire d'aide aux agriculteurs dans les nouveaux état-membres, rapport spécial , Voir et suivante.

Cadre juridique Règlement du Conseil N° 1782/2003 du Conseil du établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001 (JO L 270 du 21.10.2003, ) ; Règlement de la Commission : règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du portant modalités d’application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 (JO L 141 du 30.4.2004, ) ; Réglementation subsidiairement adoptée par les États-membres : en France, articles D. 615-46 à D. 615-51 du code rural et de la pêche maritimeArticles D. 615-46 à D. 615-51 du code rural et de la pêche maritime., et arrêté du relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), prévoyant notamment le maintien des mares, bosquets et haies. Premier pilier de l'Union européenne

Voir aussi Articles connexes

Bibliographie Concernant l'Union européenne

Concernant le droit dérivé de la PAC

Rectificatif au Bibliographie générale Bonnieux F (2009) Chapitre 6-Bilan critique de la politique agri-environnementale et perspectives d'évolution. Update Sciences & Technologies, 141-164. Chatellier V & Delattre F (2005) Les soutiens directs et le découplage dans les exploitations agricoles de montagne. Économie rurale. Agricultures, alimentations, territoires, (288), 40-56. Deverre C & de Sainte-Marie C (2008) L’écologisation de la politique agricole européenne. Verdissement ou refondation des systèmes agro-alimentaires. Revue d’études en agriculture et environnement, 89(4), 83-104. INRA (2007). Modulation des aides, renforcement du deuxième pilier et répartition des subventions et des revenus agricoles, Inra Sciences sociales R.E.E.E.S.R. Supagro, 2- ; (PDF, 4 pages). Nallet, H. (2007). La refondation de la PAC : un objectif ambitieux mais nécessaire. Économie rurale. Agricultures, alimentations, territoires, (300), 48-53. Tauber M (2007) http://www.insee.fr/fr/ffc/docs_ffc/ref/AGRIFRA07o.PDF Pressions et services environnementaux]. L’agriculture, nouveaux défis, 193-205 (PDF, 13 pages). Rapport « Agriculture et environnement ». Rapport à la Commission des comptes et de l’économie de l’environnement. La documentation française, 2005.

Liens externes Rapport de l'eurodéputé Albert Dess (PPE - Allemand), relatif à l'avenir de la PAC et adopté le 23 juin 2011 par le Parlement européen Communiqué de presse du Parlement européen à la suite de l'adoption en commission, le 25 mai 2011, d’une résolution appelant à une PAC plus verte

Références

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