Ce glossaire recense des termes et expressions spécifiques à l'assurance des biens et des personnes. Les définitions qui les accompagnent ne déclinent que les aspects propres à cette activité.
A Un accident est un événement, généralement non souhaité, aléatoire et fortuit, qui apparaît ponctuellement dans l'espace et dans le temps, à la suite d'une ou plusieurs causes, et qui entraîne des dommages vis-à-vis des personnes, des biens ou de l'environnement. Un actuaire est un professionnel spécialiste de l'application du calcul des probabilités et de la statistique aux questions d'assurances, de finance et de prévoyance sociale. Un adhérent est le souscripteur d'un contrat. Un agent général d'assurance est un professionnel indépendant exerçant l'activité d'intermédiaire pour le compte d'une compagnie d'assurance dont il a reçu un mandat. L'Aide à la complémentaire santé ou ACS est une aide financière pour aider à souscrire un contrat complémentaire santé. L'ALFA est l'agence pour la lutte contre la fraude à l'assurance (France). Un apériteur est l'assureur principal dans le cas d'une coassurance. L'assistance est une aide financière ou technique au bénéficiaire du contrat lorsque sa situation le nécessite. L'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance ou AGIRA est un organisme qui recense les antécédents d'assurance automobile en France. Une assurance affinitaire est un contrat de garantie conçu pour s'adresser à un ensemble de personnes disposant d'une activité commune ou ayant un besoin commun (extension d'assurance pour le matériel électro-ménager, pour des pratiques sportives...). L'assurance en cas de décès ou assurance-décès est un contrat qui prévoit le versement d'une indemnité en cas de décès de l'assuré pendant la période couverte. L'assurance en cas de vie ou assurance-vie est un contrat d'épargne dont le capital est susceptible d'être reversé, à l'assuré (en une ou plusieurs fois) ou à des bénéficiaires désignés en cas de survie (ce terme est cependant couramment employé pour désigner en fait une forme d'assurance-décès). L'assurance-vie pour les non-résidents français offre aux contribuables non domiciliés en France des avantages fiscaux. L'assurance maladie est un dispositif chargé de prémunir une personne des risques financiers induits par la maladie et procurant un revenu minimal lorsque l'affection la prive de travail. L'assuré désigne le ou les personnes couvertes par la garantie d'un contrat d'assurance. Un avenant est une modification apportée à un contrat d'origine. L'avis d'échéance est le document émis par l'assureur indiquant le montant de la cotisation d'assurance exigible au terme convenu contractuellement. Un ayant droit est la personne qui détient un droit du fait de son lien avec l'assuré.
B La bancassurance est dit d'une assurance qui étend son activité à la banque (ou inversement). Le bénéficiaire est la personne qui pourra recevoir le bénéfice des garanties d'un contrat d'assurance. Un bon de capitalisation est une garantie de capital par la société à la sortie du contrat de placement. Un boni mali d'assurance est le cas où une compagnie a fait trop (boni) ou pas assez (mali) de provision pour payer les sinistres d'une année une fois que ces derniers ont tous été clôturés. Le bonus malus est une méthode de pondération de l'appréciation du risque par la sinistralité, surtout utilisée pour les assurances auto. Le bureau central de tarification ou BCT est une autorité administrative indépendante française qui a pour rôle exclusif de fixer le montant de la prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance intéressée est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé.
C Une captive d'assurance est principalement une société filiale, créée par l'entreprise, qui va jouer le rôle d'un assureur traditionnel, en garantissant les risques uniquement supportés par l'entreprise. Le capital mobilier désigne la valeur totale du mobilier dans les lieux d'habitation. Sont généralement déclarés à part les objets précieux et les objets de valeur. Une catastrophe naturelle est l'effet pernicieux d'un événement naturel plus ou moins violent voire paroxystique, du cours normal d'un phénomène géodynamique : séisme, éruption volcanique, tsunami, mouvements de terrain, inondation, tempête, cyclone, orages... Une carence est un terme de droit des contrats qui indique une période de latence, pendant laquelle l'assuré ne bénéficie pas de sa garantie. La carte verte est un certificat d'assurance automobile délivré par l'assureur. La Couverture Maladie Universelle (CMU) est une prestation sociale française permettant l'accès au soin, le remboursement des soins, prestations et médicaments à toute personne résidant en France et qui n'est pas déjà couverte par un autre régime obligatoire d'assurance maladie. La coassurance est une assurance dans laquelle des compagnies d'assurances s'associent pour couvrir un risque important. Le code des assurances comprend l'ensemble des lois et des règlements qui régissent les sociétés d'assurances et les relations entre assureurs et assurés. Le coefficient de réduction-majoration (CRM) est l'autre nom du Bonus Malus. Une complémentaire santé est un contrat d'assurance permettant le remboursement de frais médicaux en complément du régime obligatoire. Une sur-complémentaire est un contrat d'assurance santé qui vient en supplément des deux premiers. Les conditions particulières sont propres à chaque assuré et regroupent les informations déclarées par celui-ci. Y apparaissent les caractéristiques du bien assuré, les assurés, le montant de la prime, l'échéance anniversaire et les garanties choisies. Les conditions générales qui doivent être obligatoirement remises à la souscription du contrat, se présentent sous la forme d'un guide expliquant chaque garantie en détail, notamment les exclusions et le fonctionnement du contrat. Un constat amiable est un document à remplir après un sinistre afin d'expliquer les circonstances de celui-ci, et qui sera utilisé par les assurances pour décider des responsabilités et des indemnisations (automobile, dégât des eaux ou bateau). Le contrat est l'ensemble des documents qui formalise l'engagement entre l'assureur et l'assuré. Il est composé des conditions particulières et des conditions générales. La cotisation ou prime d'assurance désigne la somme due par le souscripteur à l'assurance en contrepartie de sa garantie. Un courtier en assurances est un commerçant indépendant, servant d'intermédiaire dans une opération commerciale entre une compagnie d'assurances et le consommateur final.
Convention d'assurance La Convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est une convention française qui vise à améliorer l'accès au crédit pour les personnes malades ou qui l'ont été. Elle remplace la Convention Belorgey (voir ci-dessous). La Convention CRAC (Convention de Règlement de l'Assurance Construction) est une convention entre assureurs créée pour améliorer l'efficacité de l'Assurance Construction. La Convention CIDRE (Convention d'Indemnisation Directe et de Renonciation à Recours) permet au locataire victime d'un dégât des eaux d'obtenir une indemnisation plus rapide de la part de son propre assureur et de ne pas attendre un recours long. La Convention Belorgey est une convention française permettant de faciliter l'accès à une assurance pour les personnes présentant un "risque aggravé" concernant leur état de santé. Elle est remplacée par la convention AERAS (voir ci-dessus). La Convention IDA comme la Convention inter sociétés de règlement des sinistres automobile (IRSA), la convention d'indemnisation des accidents corporels (IDAC) et la convention d'indemnisation pour le compte d'autrui (ICA) a pour but d'améliorer les délais de traitement des sinistres automobiles.
D L'assurance décennale est une assurance obligatoire de responsabilité souscrite par les professionnels réalisant des travaux de construction. Le délai de rétractation est le droit d'un consommateur, pendant une période limitée, d'annuler un contrat. Le droit de renonciation est la faculté en assurance vie d'annuler son contrat dans les 30 jours. Le droit d'entrée est un montant à régler préalablement à la souscription d'un contrat. La défense-recours est une garantie annexe d'un contrat ayant pour but d'assister l'assuré lors de procédures amiables ou judiciaires et d'exercer éventuellement des recours, en cas de sinistre. La déchéance est la perte de la garantie couvrant un sinistre en cas de non-respect, par l'assuré, de ses obligations. La délégation d'assurance est, dans le cadre d'un crédit immobilier, la possibilité pour l'emprunteur de contracter une assurance emprunteur auprès d'un autre organisme que celui qui lui accorde le prêt (également appelée assurance de prêt « hors banque ». Un dépassement d'honoraire est la partie excédentaire réclamée par un praticien en sus du tarif conventionnel de la profession. Un dommage est un dégât ou préjudice causé ou subit. Il peut être matériel, moral, corporel ou immatériel (préjudice financier résultant de la cessation privative d'un droit ou l'arrêt d'un service rendu). L'assurance dommage ouvrage est souscrite par le propriétaire d'un bien afin de couvrir le coût de la reprise de travaux de construction mal exécutés.
E L'échéance est la date à laquelle l'assuré doit payer sa cotisation d'assurance. Il y a l'échéance principale (ou échéance anniversaire) et les échéances intermédiaires. L'effet (date d'effet) est la date à laquelle un contrat d'assurance ou un avenant entre en application. L'effet cliquet est, dans le cadre d'un contrat d'épargne, un principe par lequel les intérêts réalisés sont définitivement acquis. L'Epargne handicap est un contrat d'assurance-vie conçu pour les personnes handicapées, qui jouit d'avantages fiscaux spécifiques. L'épave est un autre nom pour le véhicule économiquement irréparable (voir le paragraphe V) Les exclusions désignent ce qui n'est pas garanti par le contrat. Elles peuvent être légales ou contractuelles. L'expertise est une analyse menée par un expert. Elle peut être avant sinistre, afin de chiffrer le montant des biens à assurer, ou après sinistre, où l'expert analyse, pour le compte de l'assureur et de l'assuré (dans le cas d'une expertise contradictoire), les éléments techniques indispensables à l'évaluation du sinistre. L'extension de garantie est une garantie qui s'ajoute au contrat initial en contrepartie d'une rémunération supplémentaire. Elle est souscrite par l'assuré lui-même.
F La fausse déclaration est le fait pour un assuré de ne pas répondre correctement aux questions posées par l'assureur. En cas de sinistre, l'assuré risque soit une règle proportionnelle, soit une surprime, soit la résiliation du contrat. En cas de mauvaise foi l'assuré risque la nullité du contratarticle L.113-8 du code des assurances. La Fédération française des sociétés d'assurances est une société qui représente les intérêts des sociétés d'assurances en France. Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), anciennement Fonds de Garantie Automobile (FGA), est une structure chargée d'indemniser les victimes de préjudices dans des hypothèses très variées et selon des modalités différentes. Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) est un organisme français modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relative aux victimes d'infractions. Le Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes (FGAP) est la parade du législateur français face au risque que constituerait la défaillance d'une société d'assurance de personnes, alors que le succès de l'assurance-vie ne se dément pas et que les sommes en jeu sont particulièrement colossales.