La direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) est une administration française relevant du ministère de l'Économie. Elle a pour objet de veiller aux conditions des échanges marchands entre les entreprises afin d’assurer la loyauté des transactions à l’égard des consommateurs. Dans ce cadre, elle assure trois grandes missions : la régulation concurrentielle des marchés, la protection économique et la sécurité des consommateurs.

Missions Régulation concurrentielle des marchés Autorité de régulation, la DGCCRF est chargée de la lutte contre les ententes illicites et les abus de position dominante, . Protection économique des consommateurs La DGCCRF veille au respect des règles d'étiquetage, de composition et de dénomination des marchandises, contrôle les falsifications et tromperies (publicités mensongères, faux rabais, abus de faiblesse, etc.) et vérifie la bonne application des règles de publicité des prix. En 2021, les résultats d'une étude DGCCRF sur le secteur du dépannage d’urgence à domicile a relevé que 64 % des entreprises contrôlées par les services de la DGCCRF étaient en anomalie.

Sécurité des consommateurs La DGCCRF contrôle les produits à tous les niveaux (production, importation et distribution) et dans tous les secteurs d'activité (particulièrement en matière alimentaire et dans les domaines à risque comme les sports et loisirs). En cas de crise ou de danger grave, un dispositif d’alerte permet d’interdire la commercialisation des produits dangereux, d’en assurer le retrait ou d’imposer aux professionnels des modifications de fabrication.

Organisation Historique La DGCCRF est née en 1985 de la fusion de deux directions : la direction générale de la concurrence et de la consommation et le service de la répression des fraudes, relevant de deux ministères différents (respectivement du ministère chargé de l’Économie et des Finances et de celui chargé de l’Agriculture), chacune ayant une mission de contrôle du marché et de protection du consommateur.

Organisation territoriale Les effectifs de la DGCCRF se répartissent entre une administration centrale et des services sur le territoire : Au sein des directions régionales de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des SolidaritésC’est une direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) qui a été créée en Île-de-France. (DREETS) qui remplacent les DIRECCTE (et les DRCS) depuis le et sont les interlocuteurs régionaux privilégiés des entreprises et des acteurs socio-économiques (entreprises, salariés, partenaires sociaux et territoriaux, demandeurs d’emploi, associations, consommateurs, etc.) dans le champ de l’insertion sociale et professionnelle ; au sein des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS) et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsLa DDETSPP est l’interlocuteur unique des usagers sur les thématiques de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations. (DDETSPP) qui fusionnent deux entités : les DDCS (ou DDCSPP) et les UD-DIRECCTE ; en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte : au sein des directions de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidaritésLes DEETS regroupent les missions des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Dieccte) et celles des directions de la cohésion sociale (DCS). Elles exercent les missions confiées en métropole aux DREETS, aux DDETS et aux DDETS-PP ou aux DDPP. (DEETS). La DGCCRF dispose également de quatre services à compétence nationale (SCN) : Le service commun des laboratoires (SCL, avec la Douane) implanté à Marseille, Bordeaux, Montpellier, Rennes, Lille, Strasbourg, Lyon, Île-de-France, Le Havre, les Antilles, La Réunion ; le service national des enquêtes (SNE), intégrant un centre de surveillance du commerce électronique installé à Morlaix ; le service de l'informatique (SICCRF), avec trois centres implantés à Paris, Lyon et Montpellier ; l’École nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF) localisée à Montpellier.

Activité Publications La DGCCRF effectue ses publications officielles mensuellement dans le Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (BOCCRF).

La Direction met en ligne des communiqués, des sanctions, des résultats d'enquête, des fiches pratiques et des brochures. Elle publie un bimestriel électronique d'information : Concurrence et Consommation.

Événements La DGCCRF organise plusieurs fois par an un Atelier de la DGCCRF (gratuit) qui constitue un espace de réflexion animé par des experts dans les domaines de la concurrence et de la consommation. Durant la pandémie de Covid-19, il s'agit d'un Webinaire de la DGCCRF.

Elle participe aussi au salon des entrepreneurs ainsi qu'aux Journées européennes du patrimoine (JEP) à Bercy.

Plateformes En 2020-2021, la DGCCRF a ouvert plusieurs plateformes gratuites à l'usage des consommateurs et des professionnels : un comparateur des prix des contrôles techniques automobiles, le service de signalement d'un problème avec une entreprise Signal Conso et le site des alertes de produits dangereux RappelConso (lancé le 1ᵉʳ par la DGCCRF avec la direction générale de l'Alimentation (DGAL), la direction générale de la Prévention des risques (DGPR) et la direction générale de l'Énergie et du Climat (DGEC)).

Effectifs Les effectifs sont en forte baisse : "Entre 2007 et 2022, un quart des postes a été supprimé, les effectifs passant de 3 723 à 2 812. En 2010, dans l’Hexagone et en Corse, aucun département ne comptabilisait moins de 8 ETP (équivalents temps plein) de la DGCCRF. En 2021, 14 départements disposaient de moins de 6 ETP", selon un rapport des sénateurs Thierry Cozic et Frédérique Espagnac.

Notes et références

Voir aussi Articles connexes Droit de la consommation Droit de la concurrence Autorité de la concurrence en France Loi anti-cadeaux

Liens externes

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