Le parquet national financier (PNF) est une institution judiciaire française créée en et chargée de réprimer la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financièreLoi du ..
Cependant, la circulaire ministérielle du a étendu la compétence de ce parquet au delà de la lettre de la loi : Circulaire JUSD1402887C..
Depuis son installation, le , le procureur de la République financier traite les affaires financières d'une grande complexité mais aussi, depuis le , celles ayant un retentissement de grande ampleur. Il a une compétence nationale.
Le PNF est actuellement dirigé par le magistrat Pascal Prache..
Histoire À la suite d'un scandale politico-financier mettant en cause Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du Budget, le gouvernement français décide de doter l'institution judiciaire . L'objectif est de .. Les lois relatives à la transparence de la vie publique et ., adoptées le , sont suivies de la création de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. L'office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF) est créé par le décret du ...
C'est dans le prolongement de cette politique de lutte contre les atteintes à la probité que le procureur de la République financier, à la tête du parquet national financier, est institué le par la loi organique du .ainsi que la loi du même jour relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.. Le , la chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris est créée et est dédiée aux affaires traitées notamment par le PNF... Il existe ainsi juridiction nationale, au niveau du parquet et au niveau de l'instruction et du jugement.
Lors de sa création, le parquet national financier hérite de certaines affaires en cours dans les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS)...
D'après la circulaire de politique pénale en date du , le procureur de la République financier, qui fait appel à des services d'enquêtes dédiés, a vocation à travailler en particulier avec l'OCLCIFF .. Il peut néanmoins s'appuyer également sur la brigade de répression de la délinquance économique désormais brigade de répression de la corruption et de la fraude fiscale et la Section de recherche de Paris.
Compétences vignette|upright|Entre 2014 et 2018, le parquet national financier et la JIRS du TGI de Paris sont installés au 5 rue des Italiens à Paris. vignette|upright|Depuis le 16 mai 2018, le parquet national financier occupe le étage du Tribunal de Paris.. Le parquet financier a une compétence géographique étendue à tout le territoire national et une compétence matérielle limitée aux infractions économiques et financières les plus graves. Il prend en charge les dossiers d'une grande complexité, concernant la lutte contre la fraude fiscale, la corruption ainsi que les affaires boursières (délit boursier, délit de manipulation des cours) qui relèvent de la compétence exclusive du nouveau procureur financier.. : en effet, .
La spécialisation du parquet national financier doit notamment permettre une plus grande rapidité de traitement des dossiers. Cette célérité fait sa marque de fabrique.. Il est avec le parquet national antiterroriste, l'un des deux parquets à compétence nationale.
Les compétences du PNF sont élargies aux associations de malfaiteurs (loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale de 2016), aux abstentions de prendre les mesures de mises en conformité après des faits de corruption (loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique de 2016) et aux pratiques anticoncurrentielles (2020).
Dossiers traités Entre et , procédures ont été ouvertes ; pour fraudes fiscales, , et concernant des abus de marché. Éliane Houlette considère que l'enquête menée sur la société Google France. est .. Avec l'objectif de réduire la longueur des procédures, la mise en œuvre de l'enquête préliminaire est privilégiée par l'institution ..
La question de l'indépendance du parquet financier est parfois posée..
Jean-François Bohnert précise en répondant à une commission d'enquête de l'Assemblée nationale. .
Affaire Airbus En , la presse annonce que les tribunaux français, britannique et américain ont validé les accords passés par Airbus et le parquet national financier (PNF) français, le Serious Fraud Office (SFO) britannique et le Department of Justice (DOJ) américain en vertu desquels le groupe européen s'engage à payer des amendes d'un montant total de 3,6 milliards d'euros : 2,08 milliards en France dans le cadre d'une convention judiciaire d'intérêt public (CJIP), 984 millions au Royaume-Uni et 526 millions aux États-Unis., .
Le PNF, le SFO et le DOJ enquêtaient conjointement depuis 2016 sur les « irrégularités » portant notamment sur les agents commerciaux intervenant dans les contrats de ventes d'avions. Au total, ces irrégularités concernent des contrats conclus en Chine, dans les Émirats arabes unis, en Corée du Sud, au Japon, en Arabie saoudite, à Taïwan, au Koweït, en Turquie, en Russie, au Mexique, au Brésil, au Viêt Nam, en Inde, en Colombie et au Népal.
Éric Russo, procureur, a fait état des et . Ces faits ont été constitués par le versement de millions d'euros de commissions ou d'avantages en nature occultes, a-t-il expliqué. Les faits et pratiques de corruption dans cette affaire sont détaillés dans la Convention judiciaire d'intérêt public du ..
Aujourd'hui dissoute, l'unité du groupe Airbus baptisée « Strategy and Marketing Organization » (SMO), dirigée par Marwan Lahoud, était au cœur du dossier...
Ces accords permettent de clore les poursuites contre Airbus, mais ne concernent qu'Airbus en tant que personne morale et pas ses dirigeants ou ex-dirigeants. Le site Mediapart cite sur ce point le procureur financier : .
La quasi-totalité des articles parus sur ces accords souligne que les ex-dirigeants pourront être inquiétés dans le cadre d'une enquête préliminaire toujours en cours qui concerne donc Marwan Lahoud, impliqué à titre personnel dans ce scandale de corruption à grande échelle, en tant qu'ancien dirigeant d'Airbus, et précisément responsable du groupe SMO. L'accord signé en outre avec le SFO (Serious Fraud Office) en Grande-Bretagne le précise pages 2 et 3 que les poursuites ne sont pas arrêtées pour l'affaire GPT, et que ledit accord ne concerne pas les personnes privées, mais seulement AirbusExtrait de l'accord avec le SFO : N.B. : Les textes complets des trois accords signés avec le PNF en France, le SFO en Grande Bretagne, et le DOJ américain peuvent être trouvés ici : ..
Affaire Fillon
En , le PNF se saisit de l'affaire Fillon.., en ouvrant une enquête préliminaire. à la suite des révélations du Canard enchaîné..
La question de la compétence du PNF en la matière est soulevée par les défenseurs, mais ne peut être tranchée que lors d'un éventuel procès.. Pour l'avocat pénaliste Éric Dupond-Moretti, la séparation des pouvoirs législatif et judiciaire interdit précisément au PNF de mener l'enquête à ce stade. Il précise que « selon le droit parlementaire, c'est au bureau de l'Assemblée nationale de se saisir de cette affaire et d'enquêter »..
Le , le parquet général de Paris aurait fait pression sur Éliane Houlette à la tête du parquet national financier pour qu'elle ouvre une information judiciaire contre François Fillon.. Cependant, un rapport du Conseil supérieur de la magistrature rendu public en conclut que si l'on peut parler de « pression » vécue par des magistrats du PNF, cela ne doit pas être entendu au sens d' « influence coercitive » mais plutôt de « source de stress » ; le rapport conclut également que « la justice a fonctionné dans cette affaire de façon indépendante et conforme aux principes régissant l'exercice du ministère public »..
Le , le PNF déclare dans un communiqué que ...
Treize juristes reprennent la formule du « coup d'État institutionnel » utilisée par François Fillon, dénonçant une procédure qu'ils jugent illégale. Ils affirment que l'action judiciaire en cours viole le Code constitutionnel et que « les faits allégués contre le candidat n'entrent pas dans les chefs de compétence » du PNF..
Jean-Jacques Urvoas, ministre de la justice, affirme que rien ne justifierait la suspension des investigations, et rejette les accusations d'intervention politique ou l'idée de complot .
Tandis que François Fillon affirme que , une seconde candidate, Marine Le Pen , refuse de répondre aux convocations, en déclarant que les magistrats sont là . Pour Virginie Duval, présidente de l'Union syndicale des magistrats, ces arguments . La loi est simple et , rien ne devrait permettre d'accepter que des candidats ..
Affaire McKinsey En septembre 2026, le PNF saisie 65 millions d'euros dans le carde d'une enquête pour fraude fiscale.
Autres affaires
Du fait de sa spécialité, le parquet national financier est amené à enquêter sur des affaires qui peuvent être très médiatisées.
Le parquet national financier a requis contre François Pérol deux ans de prison devant le tribunal correctionnel en 2015, puis devant la cour d'appel en 2017 pour prise illégale d'intérêts à la BPCE. Il sera relaxé.. Depuis 2016, plusieurs magistrats travaillent sur les Panama Papers et les Football Leaks... Le parquet a également enquêté sur des affaires de corruption dans l'attribution de grandes compétitions sportives.. Le PNF a ouvert un dossier contre Lycamobile début 2016.. Le PNF a, depuis , ouvert une enquête sur la vente de sous-marins de la France au Brésil, contrat signé sous le mandat de Nicolas Sarkozy.. À la suite d'une plainte déposée par Jean-Luc Touly, salarié de Veolia et syndicaliste, une enquête est ouverte en . La filiale roumaine du groupe, .. Deux affaires visant l'ex-ministre de l'Intérieur Claude Guéant : la vente de deux tableaux dans des conditions obscures ainsi que l'octroi de primes de cabinet lorsqu'il était directeur de cabinet de Nicolas Sarkozy au ministère de l'Intérieur, susceptibles de constituer un détournement de fonds publics.. En , le parquet requiert deux ans de prison avec sursis contre le sénateur Serge Dassault soupçonné de blanchiment de fraude fiscale... Toujours en 2017, le parquet ouvre une enquête préliminaire concernant l'emploi des filles du ministre de l'Intérieur Bruno Le Roux comme collaboratrices parlementaires à l'époque où ce dernier était député.. En 2018, une enquête est ouverte sur le secrétaire général de l'Élysée Alexis Kohler pour de possibles prises d'intérêts en faveur de Mediterranean Shipping Company.. En , dans l'affaire Bismuth, les magistrats du PNF ont requis à l’encontre de l’ex-chef de l'État Nicolas Sarkozy quatre ans d’emprisonnement, dont deux avec sursis. L’accusation a demandé les mêmes peines pour Gilbert Azibert et Thierry Herzog, demandant pour ce dernier qu’elle soit assortie de cinq ans d’interdiction professionnelle..
Magistrats Effectif En 2023, le parquet national financier comprend 39 personnes dont 19 magistrats.. En 2013, le besoin était évalué à 22 magistratsÉtude d'impact de la loi du 3 décembre 2013..
Procureur de la République financier Le parquet national financier est dirigé par le procureur de la République financier, lui-même sous l'autorité du procureur général de Paris.
Polémiques concernant Éliane Houlette En 2019, un magistrat du parquet, Patrice Amar, est muté à la cour d'appel pour avoir écrit une lettre incriminant sa cheffe Éliane Houlette. Le conflit tourne autour d'un cabinet d'avocats mis en cause dans un dossier de délit d'initié instruit par le PNF. Éliane Houlette connaît bien ce cabinet et sa propre fille, avocate, y travaille comme collaboratrice.. Le magistrat réintègre le PNF quelques mois plus tard..