Au niveau pénal les catégories d'infractions en vertu de la loi fédérale des États-Unis sont différentes de celles propres à chaque État fédéré. En effet les États-Unis constituent un État fédéral : il y existe d'une part le droit fédéral américain dont la plus haute juridiction est la Cour suprême et d'autre part le droit propre à chaque État fédéré. Le responsable de la justice au sein du cabinet est l'attorney general. En vertu de la clause de suprématie (Article VI de la Constitution) le droit fédéral prime sur le droit des États. Ainsi en cas de différends au niveau des compétences pénales, la constitution fédérale prime sur les constitutions particulières de chaque État.
Les infractions, en vertu de la loi fédérale des États-Unis, sont les suivantes :
+Catégories d'infractionsTypeClassePeine d'emprisonnement maximaleTitre 18 du Code des États-Unis § 3559Amende maximaleTitre 18 du Code des États-Unis § 3571L'amende maximale, pour les délits, passe à si l'infraction a entraîné la mortTerme de la condamnation avec sursis et mise à l'épreuveTitre 18 du Code des États-Unis § 3561cLa condamnation avec sursis et mise à l'épreuve est imposée comme une substitution à l'emprisonnementTerme maximum de la liberté surveilléeTitre 18 du Code des États-Unis § 3583bLa liberté surveillée est imposée en plus de l'emprisonnementPeine d'emprisonnement maximale en cas de révocation de la liberté surveilléeTitre 18 du Code des États-Unis § 3583e-3Cotisation spécialeTitre 18 du Code des États-Unis § 3013La cotisation spéciale est augmentée si le contrevenant est une personne autre qu'une personne physique Crime A Emprisonnement à vie (ou condamnation à mort) 1 à 5 années 5 années 5 années 100 $ B 25 années ou plus 5 années 3 années 100 $ C Comprise entre 10 et 25 3 années 2 années 100 $ D Comprise entre 5 et 10 années 3 années 2 années 100 $ E Comprise entre 1 et 5 années 1 an 1 an 100 $ Délit A Comprise entre 6 mois et 1 an 0 à 5 années 1 an 1 an 25 $ B Comprise entre 30 jours et 6 mois 1 an 1 an 10 C Comprise entre 5 jours et 30 jours 1 an 1 an 5 Contravention Néant 5 jours ou moins 0 à 1 an Néant Néant Néant
Notes
Références
Articles connexes Droit aux États-Unis Code des règlements fédéraux
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