La loi du relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral est une loi française qui procède notamment à un redécoupage des régions. Elle fait partie de l'acte III de la décentralisation mis en œuvre sous la présidence de François Hollande.
Contexte Contexte administratif vignette|upright=1.2|Carte des 22 régions métropolitaines de 1972 à 2015.
Le découpage des régions françaises en vigueur en 2015. date de 1972 (loi 72-619 du ) et les missions des collectivités territoriales ont été redéfinies par les lois Defferre de 1983..
De 1972 à 2015, il existe 27 régions (22 en France Métropolitaine et 5 régions monodépartementales de l'Outre-mer français).
Contexte politique Le découpage territorial en France fait l'objet de volontés de réformes de la part d'une grande partie de la classe politique, afin de réduire le nombre d'échelons administratifs (communes, intercommunalités, départements, régions) et d'avoir des régions de taille supérieure pour pouvoir rivaliser avec d'autres grandes régions européennes (Catalogne, Bavière, etc.).
La réforme des collectivités territoriales engagée sous la présidence de Nicolas Sarkozy, sur proposition du comité Balladur, avait abouti à la suppression des conseillers généraux et des conseillers régionaux et leur remplacement par des conseillers territoriaux siégeant à la fois au conseil général et au conseil régional Texte sur Légifrance.. Comme annoncé par François Hollande dans son programme de campagne, cette réforme a été abrogée par la loi du ., sans avoir eu le temps d'être mise en œuvre.
Néanmoins, une réforme du « millefeuille territorial » français est voulue par ce dernier, qui confie à Manuel Valls une feuille de route contenant deux mesures principales : une « réduction de moitié du nombre de régions dans l'Hexagone » et la suppression des conseils généraux..
Annonce de François Hollande vignette|upright=1.2|Carte des 14 régions proposées par François Hollande dans sa tribune du 3 juin 2014. En annexe à une tribune de François Hollande du figure la carte d'un nouveau découpage territorial repris ensuite dans le projet de loi présenté le : la France serait désormais découpée en contre 22 auparavant : l'Aquitaine, la Bretagne, la Corse, l'Île-de-France, le Nord-Pas-de-Calais, la Provence-Alpes-Côte d'Azur et les Pays de la Loire resteraient inchangées ; fusion du Centre, du Poitou-Charentes et du Limousin ; fusion de Midi-Pyrénées et du Languedoc-Roussillon ; fusion de l'Auvergne et de Rhône-Alpes ; fusion de la Bourgogne et de la Franche-Comté ; fusion de l'Alsace et de la Lorraine ; fusion de la Basse-Normandie et de la Haute-Normandie ; fusion de la Picardie et de la Champagne-Ardenne.
La population moyenne de ces nouvelles entités atteindrait , contre 2,9 auparavant..
À peine présenté, ce projet de redécoupage territorial rencontre des oppositions. Certains dénoncent le manque de concertation et sont déçus que leurs régions de prédilection ne fusionnent pas, quand d'autres refusent le mariage qui leur est imposé.. Certains pointent le déséquilibre entre les poids économiques des différentes régions : la nouvelle région Rhône-Alpes-Auvergne serait appelée à devenir la quatrième région d'Europe avec d'habitants et 12 % du PIB du pays alors que la région voisine Bourgogne Franche-Comté ne compterait que d'habitants et 2,6 % du PIB.
Réactions à la tribune de François Hollande Les réactions à cette nouvelle carte territoriale ne se font pas attendre, suscitant parfois de violentes critiques de la part des élus et des membres de la société civile.
Des manifestations sont organisées en Alsace et une farouche opposition s’organise contre la disparition de la Région Alsace.
Le maintien de Nantes en dehors de la région Bretagne, est ainsi critiqué par l’ancien premier ministre Jean-Marc Ayrault, favorable à une fusion des régions Pays de la Loire et Bretagne et par le président du groupe écologiste à l’assemblée nationale François de Rugy, qui juge ce redécoupage « absurde » et le voit comme un « cauchemar », estimant que « la Bretagne est la région de France qui a depuis des années une revendication de réunification, de redécoupage […], et bien non, on nous fait une carte où la région Pays de la Loire, qui est complètement artificielle, est maintenue telle quelle ».. Le leader des « Bonnets rouges » Christian Troadec, estime quant à lui cette décision « révoltante »Régions : des critiques en Bretagne et dans les Pays de la Loire contre le scénario Hollande - Le Monde, 2 juin 2014.. Au contraire, pour le président de la région Pays de la Loire, Jacques Auxiette, qui plaidait depuis des mois pour le maintien de l’intégrité territoriale de sa région, ce statu quo est « raisonnable »Réforme territoriale : pour les Pays de la Loire, une solution "raisonnable a été retenue", selon Auxiette - Le Point, 3 juin 2014..
La création d’une grande région rassemblant Centre, Poitou-Charentes et Limousin, vaste ensemble comprenant des territoires allant de la grande banlieue parisienne à l’estuaire de la Gironde et des rives de la Loire aux plateaux du Limousin, est dénoncée par de nombreux élus locaux. En Charente et en Charente-Maritime, départements situés non loin de l’Aquitaine et fortement influencés par Bordeaux, le président socialiste du Conseil général de Charente, Michel Boutant, se dit « catastrophé et déconcerté », « scandalisé, écœuré par une telle arrogance et autant de mépris à l’égard des territoires », estimant « qu’une scission de Poitou-Charentes n’est pas chose taboue ».. Son homologue UMP de Charente-Maritime Dominique Bussereau évoque « un mariage forcé » et estime nécessaire « une résistance républicaine »Régions : Valls défend une réforme «difficile» avec des «évolutions» possibles - Le Parisien, 3 juin 2014., jugeant « pour nous, c’est l’Aquitaine ou on s’en va »Ayrault ne veut pas d'une fusion Pays de la Loire - Poitou-Charentes - Le nouvel observateur - 2 juin 2014. Même son de cloche de la part du président UMP du conseil général du Loiret, pour qui il s’agit « d’improvisation totale ». Pour Philippe Vigier, député centriste d’Eure-et-Loir, cette nouvelle entité « va être la région de France la plus grande et la plus pauvre ». En revanche, Jean-François Macaire, président socialiste de la région Poitou-Charentes, « se félicite du non-démantèlement de l’entité Poitou-Charentes », tout en reconnaissant « que cela ne va pas satisfaire des élus de Charente et de Charente-Maritime »Régions: le président de Poitou-Charentes salue son "entité préservée" - Direct matin - 3 juin 2014.. La décision de constituer cette nouvelle région suscite également des réactions des milieux universitaires. Pour Jean-Marie Augustin, professeur émérite de droit et sciences sociales à l’université de Poitiers, « il n’y a aucune cohérence géographique, historique, et – c’est peut-être les plus importants – sociologique […]. Quid de l’intérêt économique ? ». Il ajoute : « maintenant, on va partir de La Rochelle jusqu’à Chartres. Quel est le point commun entre quelqu’un qui habite le Loiret et la Charente ou la Charente-Maritime ? »Poitou-Charentes / Centre / Limousin : "On a mis ensemble les régions les moins riches de France" - Sud-Ouest, 3 juin 2014.. Le mécontentement touche également les milieux économiques. Le président de l'Union patronale de la Charente, Alain Lebret, estime que « notre développement est avec Bordeaux. Si on nous met dans une autre région administrative, nous continuerons à travailler avec Bordeaux mais cela représentera des entraves, un handicap »https://www.la-croix.com/Actualite/France/Poitou-Charentes-reclame-son-mariage-avec-l-Aquitaine-2014-06-06-1161694 Poitou-Charentes réclame son mariage avec l’Aquitaine - La Croix, 6 juin 2014. Le regroupement de l'Aquitaine et de Poitou-Charentes est également souhaité par des représentants du monde économique aquitain. C'est notamment le cas de Jean-François Clédel, président du Medef de Gironde, qui déclare dans le journal économique La Tribune : « Les échanges sont beaucoup plus soutenus avec le Sud de Poitou-Charentes. Une fusion aurait donc plus de sens, économiquement parlant, avec tout ou partie de Poitou-Charentes et peut-être la Corrèze. ». Ce même journal cite Serge Marcillaud, président de la CGPME Aquitaine : « Une fusion de l'Aquitaine avec la Charente-Maritime et la Charente me semblerait être du bon sens. Si on parle de régions, on doit aussi parler de métropoles […] » et Pierre Goguet, président de la Chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux : « Ce qui me choquerait vraiment ce serait que le rapprochement ne concerne pas la Charente et la Charente-Maritime. Ce que je dis à l'administration, c'est qu'il serait aberrant que les Charentes tournent le dos à Bordeaux ! Nous travaillons très régulièrement ensemble. Bordeaux est très proche de Cognac et d'Angoulême, tant sur le plan économique que des infrastructures de transport »https://objectifaquitaine.latribune.fr/politique/2014-06-02/une-fusion-aquitaine-limousin-l-idee-est-taillee-en-pieces-par-les-acteurs-aquitains.html Une fusion Aquitaine - Limousin ? L’idée est taillée en pièces par les acteurs aquitains - La Tribune, 2 juin 2014..
Si elle donne lieu à la formation d’un grand pôle économique, la fusion entre Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon est diversement appréciée. Pour Martin Malvy, président socialiste du conseil général de Midi-Pyrénées, « ce projet est une chance afin d’être mieux armé pour affronter la concurrence des poids-lourds régionaux de Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes, mais aussi la Catalogne »http://www.midilibre.fr/2014/06/03/reforme-territoriale-bourquin-fustige-une-carte-des-copains,1000715.php Réforme territoriale : Bourquin fustige "une carte des copains" - Midi Libre - 3 juin 2014.. À l’inverse, le président socialiste de Languedoc-Roussillon, Christian Bourquin, parle « d’humiliation »..
La création d’une région Picardie-Champagne-Ardenne ne convainc pas non plus de nombreux élus, considérant le peu de synergies entre des territoires aussi différents. Le président socialiste de la région Picardie, stupéfait, indique « que cette option n’était pas sur la table le matin même », concluant « j’ai beaucoup de respect pour la Champagne, mais je ne comprends pas bien la cohérence ». Le sentiment de mécontentement est également présent chez plusieurs élus de l’Oise, département de la grande banlieue de Paris. Pour la sénatrice-maire UMP de Beauvais, Caroline Cayeux, « il s’agit d’un coup d’état territorial » et pour le socialiste du département, André Vantomme, « le découpage […] ne correspond en rien aux attentes et aux besoins de nos habitants »Réforme territoriale : les élus de l’Oise grondent - Le Parisien, 3 juin 2014..
Projet de loi du 18 juin 2014 Délimitation des régions Le chapitre 1 du projet de loi est consacré au redécoupage régional. Le gouvernement part du constat que le périmètre actuel des régions est issu de la définition, à partir des départements, des circonscriptions d’action régionale par le décret n°60-516 du date 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives et est donc très ancien, et que pour exercer ces compétences accrues de façon efficace et pouvoir se comparer avec les échelons administratifs des pays voisins européens, il convient d’atteindre une taille régionale critique suffisante. L'article 1 définit ainsi un nouveau découpage portant le nombre de régions de 22 à 14, celui présenté par le Président de la République le .