Les politiques publiques de rénovation énergétique sont mises en place par les gouvernements et collectivités pour encourager les propriétaires de bâtiments (ou infrastructures consommatrices d'énergie) à entreprendre des rénovations d'amélioration de performance énergétique. Le financement étant l'obstacle principal à ce type de rénovations, les politiques favorisent les mesures incitatives financières, sous forme de conseil, de prêts ou de subventions. Une chaine d'acteurs est impliquée dans le processus, incluant certains ministères, des banques, des entreprises, et des Sociétés de services énergétiques (ESCO), incluant des conseillers. Les enjeux sont énergétiques et climatiques, mais aussi socioenvironnementaux, de soutenabilité et de santé environnementale, ces politiques visant notamment le recul de la précarité énergétique, au profit de la santé publique, de la cohésion sociale, de l'adaptation à la perte d'autonomie et de la lutte contre l'habitat indigne, et au profit de l'emploi et la revitalisation et des filières du bâtiment.
Depuis les crises pétrolières, divers pays ont développé de telles politiques, dont les États-Unis, la France, la Belgique, l'Allemagne, le Royaume-Uni, l'Australie, l'Estonie, et d'autres. En France d'importants progrès restent à faire avec en 2025 encore environ 5 millions de passoires thermiques à traiter, ce qui correspondrait à postes de conseillers en rénovation énergétique à pourvoir d'ici 2030, alors qu'en 2025 ce métier est encore en grande tension..
France En 2025, face au dérèglement climatique et aux couts financiers et environnementaux de l'énergie, ces politiques s'articulent autour de plusieurs axes majeurs, avec des évolutions significatives pour les (co-)propriétaires, les locataires et les acteurs du secteurANAH, 2025, Guide des aides financières 2025 |url= https://www.anah.gouv.fr/sites/default/files/2025-01/2025-guide-aides-financieres.pdf. : Tendance au renforcement des obligations et diagnostics : à partir du , l'audit énergétique devient obligatoire pour les logements classés E (et non plus seulement F et G) en cas de vente d'une monopropriété (maison individuelle ou immeuble entier). Cet audit est plus approfondi que le DPE et vise à mieux informer les acquéreurs sur la performance énergétique du bien. Les DPE réalisés avant ne sont plus valables, et les logements classés G sont interdits à la location dès ; Évolution des aides financières : MaPrimeRénov' reste le dispositif central, avec deux parcours : « Décarboné » (pour les rénovations par geste) et « Accompagné » (pour les rénovations d'ampleur). En 2025, le niveau d'aide diminue pour les ménages aux revenus supérieurs, et le taux d'écrêtement atteint 80 % pour les foyers modestes (20 % à leur charge).À partir du , pour bénéficier de MaPrimeRénov', il faudra justifier d'un gain de 2 classes au DPE pour les maisons et appartements, ou d'un gain énergétique de 35 % pour les copropriétés. L'installation de chaudières à gaz n'est plus financée par les aides publiques depuis le . Objectifs et enjeux : la lutte contre précarité énergétique, la réduction des émissions de gaz à effet de serre (le bâtiment représente 28 % des émissions nationales), et l'améliorer la qualité de vie des Français sont trois enjeux majeurs, et l'État (via l'Ademe notamment, et avec les collectivités régionales, via les SRADDET et les comités régionaux de l'énergie (CRé) encouragent aussi les rénovations énergétiques dans l'industrie ; Accompagnement et guichet unique : France Rénov' est le point d'entrée unique pour l'information et l'accompagnement des ménages, avec un rôle renforcé des collectivités locales pour faciliter l'accès aux aides. Toutes ces mesures s'inscrivent dans une logique de progression vers la neutralité carbone et d'amélioration du parc immobilier français.
Exemple du SPEE Picardie (Service Public de l'Efficacité Énergétique)Contexte et phase de création
La phase de préfiguration du SPEE Le Conseil régional de Picardie a mené une phase de préfiguration d'un dispositif lui permettant de traiter l'enjeu inscrit dans son SRCAE d'améliorer l'efficacité énergétique de l'habitat privé, secteur particulièrement difficile d'approche du fait de son caractère diffus.
Deux missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage ont été menées en 2011 et 2013 afin de détailler les aspects juridiques, financiers et techniques du projet. Ces missions n'ont pas porté sur une étude de marché à proprement parler, puisque le mode de service global, tel que le proposera la Régie n'est pas aujourd'hui proposé sur le marché. Néanmoins, le dimensionnement du projet et la préfiguration du parcours de service ont été réalisés à partir de l'expérience des personnes de terrain : en particulier les Conseillers en Espace Info Énergie très expérimentés. Ces retours de terrain ont permis de confirmer que les objectifs du dispositif devaient être : D'apporter un service complet de la sensibilisation à l'accompagnement pour la réalisation des travaux et le suivi post-travaux ; D'apporter une aide aux ménages pour assembler leur plan de financement, et augmenter la durée du financement pour parvenir à orienter les ménages vers des travaux performants. Le dimensionnement du projet, en matière d'investissement, de gisement d'économies d'énergie et de réduction des émissions de gaz à effet de serre s'est appuyé sur le tableau de bord Énergie-Climat de la Picardie sur l'année 2007 ; il comprend une évaluation complète des consommations d'énergie des logements picards (par typologie constructive, âge des logements, composition des foyers, statut de l'occupant et source d'énergie de chauffage). L'exercice de préfiguration a permis de montrer que le modèle économique du dispositif pouvait s'équilibrer moyennant la perception de ressources issues de la valorisation des CEEs et de commissions de service perçues auprès des ménages au titre des prestations de conseil et d'accompagnement réalisées. Les études de préfigurations ont cherché à cerner en particulier : le taux de concrétisation de la décision de réaliser les travaux à la suite de prestations de conseil de qualité l'impact de l'offre de tiers-financement pour des travaux de l'ordre de 20 à (les études montrant que jusqu'à un budget de euros, les travaux se font assez naturellement sans problèmes de financement, les aides de l'ANAH suffisant pour les ménages les plus modestes). le coût direct du parcours de service proposé aux ménages (temps passé, taux de succès, qualifications des entreprises). Ce coût d'accompagnement / gestion est évalué à environ HT par dossier. Cette contribution perçue auprès de ménages en contrepartie du service rendu, est incorporée au financement dans le cas où les travaux sont financés en tiers-financement et sinon elle est payée à la réception des travaux. Le fait que le service soit facturé au ménage mais que cette charge financière soit incorporée à l'assiette du financement est un point important pour assurer la soutenabilité du modèle économique.
La faisabilité juridique de la création d'un service public facultatif par la région a été validée au cours de cette phase de préfiguration. Cette option était justifiée par la plasticité qu'apporte le cadre du service public pour gérer la montée en charge du projet : au départ l'organisation en régie, donc très contrôlée par la Région, permet de déployer rapidement les moyens et de contrôler le retour d'expérience. Au fur et à mesure que les enseignements de l'expérience deviennent disponibles, le mode de réalisation du SPEE pourrait évoluer vers une délégation du service vers un opérateur public-privé ou des opérateurs privés. Le contrôle du Service Public pourrait aussi évoluer vers un syndicat mixte permettant une gouvernance partagée entre la Région et les communes.
La création du Service Public de l'Efficacité Énergétique et de la Régie Régionale Le projet de création d'un Service Public de l'Efficacité Énergétique s'insère dans le Schéma Régional Air Climat Énergie, à la croisée des 4 axes stratégiques de la Région : Des conditions de vie durable, un cadre de vie renouvelé en atténuant la vulnérabilité des ménages picards à l'augmentation des prix de l'énergie ; Un système productif innovant et décarboné : le deuxième enjeu est la mutation du tissu économique picard vers les nouveaux métiers, marchés et pratiques créés par les impératifs énergétiques et climatiques : l'économie verte constitue une opportunité pour la Picardie. Des ressources naturelles et patrimoniales préservées et valorisées ; Une mobilisation collective et positive : cet axe apparaît comme indispensable aux trois précédents
À noter que l'objectif du SRCAE est de l'ordre de rénovations ambitieuses au plan énergétique chaque année dans le secteur du logement privé (soit un rythme annuel de 1,8 % du parc privé de logements construit avant 1990). Ce rythme ne pourrait être atteint qu'au terme de la période expérimentale du SPEE qui a été fixée jusqu'à fin 2017.
S'appuyant sur ces études préalables, la Région a procédé, par délibération du , à la création du Service Public de l'Efficacité Énergétique, sur le fondement de sa clause générale de compétence, au vu de l'intérêt public présenté par cette création.
Statut légal et nature des partenariats Pour exercer cette nouvelle compétence, la Région a voté ensuite la création d'une Régie personnalisée le . Cet établissement public local, rattaché à la Région a été immatriculé le . Il est doté de la personnalité morale et de l'autonomie budgétaire. Les conditions dans lesquelles la Régie assure la mise en œuvre et la gestion du SPEE fait l'objet d'un contrat de service public, annexé à la délibération de la Région Picardie sur la constitution de la Régie.
Le projet est coordonné avec les autres actions menées ou encouragées par la Région au titre : de la formation initiale et continue des professionnels du secteur de la rénovation (notamment les plateformes Praxibat) ; l'animation de la filière éco-matériaux et éco-construction, menée notamment par le CoDEM, également financé par la Région Picardie.
La phase d'expérimentation se déploie sur 8 territoires qui représentent environ les deux tiers de la superficie de la région :
Dans l'Aisne : Pays du Saint Quentinois / Pays de Thiérache Communauté d'agglomération de Soissons et Communauté de communes de Château-Thierry Dans l'Oise : Pays du Grand Beauvaisis et Pays des Sources et Vallées Communauté de communes de l'Agglomération Creilloise et communauté de communes du Clermontois Dans la Somme : Pays du grand Amiénois Communauté de communes de l'Abbevillois, de la Haute Somme et de Montdidier.
Modalités d'intervention
Les prestations assurées La Régie personnalisée créée par la Région Picardie assure l'intégration des volets de conseil, d'accompagnement des ménages dans les projets de rénovation thermique, et de financement.
Les ménages ont la qualité d'usagers du service. À la suite d'une phase d'évaluation du projet et de sa faisabilité technique et financière, la relation entre la Régie et les ménages est encadrée par un contrat qui comprend l'assistance à la réalisation des travaux de rénovation.
L'enchaînement des prestations peut être ainsi décrit : Un premier contact – dans la majeure partie des cas, téléphonique – a lieu entre l'usager et la Régie : ce premier contact permet d'effectuer une première qualification de la demande et de prendre rendez-vous pour le second contact ; Le second contact est un rendez-vous qui a lieu dans les lieux d'accueil décentralisés de la Régie : il permet de faire une première étude du dossier incluant les aspects techniques et financiers. Le ménage doit sortir de ce rendez-vous une première indication de scénarios présentant des travaux, les coûts associés et les économies d'énergie qui en découlent ;