En France, le principe de libre administration des collectivités territoriales, énoncé à l'article 72 de la Constitution, suppose que celles-ci s'administrent par des conseils élus dotés d'attributions effectives et disposant d'un pouvoir de décision dans le cadre de compétences qui leur sont confiées. Le présent article dresse la liste des compétences des départements avant et après la réforme de 2015.
Compétences avant la réforme de 2015
Compétences facultatives, issues de la clause de compétence générale La loi du 2 mars 1982 a doté le département d’une clause générale de compétence : . En vertu de cette clause, les départements peuvent intervenir dans tous les domaines présentant un intérêt public à l'échelon du territoire départemental même si cette intervention n'est pas expressément prévue par un texte, sous réserve, néanmoins, de ne pas empiéter sur les compétences réservées exclusivement à d'autres personnes publiques.. Les compétences exercées dans ce cadre sont dites facultatives.
Compétences d'attribution décentralisées Si les collectivités territoriales sont en mesure de développer des interventions facultatives en se fondant sur leur clause générale de compétence et sur la notion d'intérêt public local, certaines interventions leur sont en revanche imposées par la loi par le biais des transferts de compétences réalisés dans le cadre de la décentralisation. Dans cette hypothèse, on parle alors de compétences d'attribution dans la mesure où elles sont expressément attribuées aux collectivités par un texte. Parmi celles-ci existent celles qui sont obligatoires et donc communes à tous les départements (Action sociale, construction entretien et gestion des collèges, voirie départementale, etc) et celles qui sont optionnelles, à savoir celles que certains départements peuvent exercer s'ils en expriment la demande, soit dans un cadre défini, soit dans le cadre d'une expérimentation.
Le tableau ci-après recense les compétences d'attribution des départements en vigueur en 2015 avant la loi de Nouvelle organisation territoriale de la République. La différenciation entre compétences obligatoires et optionnelles n'est pas faite.
Action sanitaire et sociale, aides à la personne et culture Action sociale Missions traditionnellesAide à l'enfance et aux familles Le département est compétent pour gérer le service d'aide sociale venant en aide aux enfants et aux familles en difficulté (art. L 123-1 CASF). À ce titre le président du conseil général délivre l'autorisation de création et de transformation et assure le contrôle et la surveillance des établissements et services accueillant des enfants de moins de 6 ans (crèches, haltes garderies, centres de vacances, centres de loisirs, garderies, etc.) . En outre, le président du conseil général est compétent pour accorder l'agrément nécessaire à l'adoption d'un enfant, mais aussi l'agrément permettant d'exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial. Cette dernière profession permet à des personnes d'accueillir à leur domicile des mineurs ayant fait l'objet d'une mesure de placement. Protection de l’enfance : aide sociale à l’enfance, prise en charge des mineurs en danger, recueil des informations préoccupantes, protection maternelle et infantile, possibilité de prise en charge des jeunes majeurs.Aide aux personnes âgées S'agissant des politiques d'aides à destination des personnes âgées, la loi du , qui a créé l'allocation personnalisée d'autonomie, a confié la gestion de cette prestation aux départements. Il s'agit d'une aide versée, sous conditions d'âge et de degré de dépendance, à toute personne qui est en perte d'autonomie. Il existe, par ailleurs, d'autres formes d'aides à destination des personnes âgées lorsqu'elles ne remplissent pas les conditions d'accès à cette allocation ; dans cette hypothèse, elles peuvent prétendre à l'aide ménagère, sous réserve de remplir les conditions de ressources posées par les textes.Aide aux personnes handicapées Le département est amené à intervenir en direction des personnes handicapées puisqu'il doit gérer la prestation de compensation du handicap (PCH) créée par la loi du pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Les départements ont également la charge de la gestion des maisons départementales des personnes handicapées qui ont une fonction d'accueil et d'accompagnement afin de permettre aux personnes handicapées d'accéder effectivement à leurs droits.Profession d'accueillant familial La profession d'accueillant familial qui permet de prendre en charge à son domicile, des personnes âgées ou handicapées, est subordonnée à l'obtention d'un agrément délivré par le président du conseil général. Missions transversales qui doivent répondre à une diversité de problèmes sociaux liés, le plus souvent, à une situation d'exclusion RMI Le RMI a été créé par la loi du . Ce revenu minimum a tout d'abord fait l'objet d'une cogestion par l'État et les départements, avant d'être décentralisé en totalité par la loi du . Avec l'entrée en vigueur de ce texte, les départements ont été reconnus compétents pour attribuer l'allocation, selon des conditions fixées au niveau national. Leur compétence pour mettre en œuvre les actions d'insertion sociale et professionnelle accompagnant l'allocation a, par ailleurs, été confirmée.RSALe Revenu de solidarité active (RSA) a été créé par la loi du en remplacement du RMI (loi ) : ce nouveau dispositif prévoit, en effet, de mettre davantage l'accent sur l'insertion professionnelle au détriment des interventions en faveur de l'insertion sociale. Pour mener à bien cette compétence, le département doit, notamment, adopter un programme départemental d'insertion définissant la politique départementale d'accompagnement social et professionnel (art. L. 263-1 CASF).Autres aidesOutre le RSA, le département est également amené à gérer le fonds d'aide aux jeunes en difficulté et le fonds de solidarité pour le logement. Le premier intervient en direction des jeunes de 18 à 25 ans ne pouvant prétendre au RSA puisque cette prestation est réservée, sauf exception, aux personnes âgées d'au moins 25 ans. Le second fonds apporte, quant à lui, une aide aux personnes qui rencontrent des difficultés pour honorer leurs obligations locatives, qu'il s'agisse du paiement du loyer ou des charges. Ces aides doivent, notamment, permettre aux personnes vulnérables de se maintenir dans leur logement afin d'éviter une situation d'expulsion. Action sanitaire Protection maternelle et infantile "Le service de protection maternelle et infantile (PMI) est un service départemental chargé d’assurer la protection sanitaire de la mère et de l’enfant. Il organise des consultations et des actions de prévention médico-sociale en faveur des femmes enceintes et des enfants de moins de 6 ans. Il joue également un rôle essentiel en matière d’accueil des jeunes enfants : instruction des demandes d’agrément des assistantes maternelles, réalisation d’actions de formation ; surveillance et contrôle des assistantes maternelles ainsi que des établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans..Planification familialeLes centres de planification ou d'éducation familiale (CPEF) assurent des consultations de contraception, des actions individuelles et collectives de prévention portant sur la sexualité et l’éducation familiale, des entretiens préalables à l’interruption volontaire de grossesse et des entretiens relatifs à la régulation des naissances dans les suites d’une interruption volontaire de grossesse. Les lois de décentralisation de 2003 ont placé les CPEF sous la responsabilité du président du conseil général. Les activités de planification peuvent être assurées en gestion directe par les départements : les personnels sont alors des employés départementaux, rémunérés par le conseil général (éventuellement sous forme de vacations). Les conseils généraux peuvent aussi en déléguer la gestion par voie de convention à d'autres collectivités (communes par exemple), à des établissements de santé ou des associations. Les centres en régie directe représentent la moitié des CPEF et les centres en site hospitalier, en gestion déléguée, représentent VA de l'ensemble des centres. Ces chiffres moyens recouvrent une grande diversité de situations qui vont de la régie directe exclusive (20 départements) à la délégation intégrale de gestion (14 départements) avec toute la gamme des situations intermédiaires.Présidence du conseil d’administration des établissements publics de santé spécialisésLa présidence du conseil d'administration des établissements publics de santé départementaux est assurée par le président du conseil général. Lorsque le président du conseil général ne souhaite pas assurer les fonctions de président du conseil d'administration, son remplaçant est élu par et parmi les autres membres élus (conseiller général, représentant de la commune ou de la région), cette circonstance ne faisant pas obstacle à ce que le président du conseil général reste membre du conseil d'administration.Prévention sanitaire (pour partie recentralisée)Par délégation passée avec l'État, les départements peuvent intervenir en matière de prévention sanitaire dans le cadre de la lutte contre la tuberculose, le cancer ou encore, le Sida.. En matière de dépistage des tumeurs ont ainsi été dépensés dans les comptes nationaux de la santé 2008, dont 28,5 à la charge des départements. Les dépenses des départements en matière de vaccins se sont quant à elles élevées à sur un montant total de .."Lutte contre les moustiquesLa loi n°64-1246 du relative à la lutte contre les moustiques précise notamment dans l’article de sa version initiale « Il pourra être créé dans les départements dont les Conseils Généraux le demanderaient, des zones de lutte contre les moustiques, à l’intérieur desquelles les services et organismes habilités par arrêté préfectoral seront autorisés à procéder d’office aux prospections, traitements, travaux et contrôles nécessaires à cette action ».. La Loi de finances pour 1975 vient préciser ce cadre général en définissant les règles de participation financière des communes bénéficiant des opérations de démoustication. Le décret n°2005-1763 du pris pour application des articles 71 et 72 de la loi n°2004-809 du relative aux libertés et aux responsabilités locales précise les conditions d’organisation des opérations de régulation des moustiques et définit les sanctions pénales pour non-respect des prescriptions.. Emploi - Insertion professionnelle EmploiConcours au service public de l'emploi au travers de : possibilité de participation aux maisons de l’emploi ; possibilité de participation aux structures d’accompagnement et d’insertion professionnelle des jeunes (missions locales et PAIO) ; participation au conseil régional de l’emploi. Insertion professionnelleResponsabilité du fonds départemental d’aide aux jeunes en difficulté.Responsabilité de l'insertion sociale et professionnelle des titulaires du RSA ; responsabilité dans la mise en œuvre du Logement et habitatPlan départemental de l’habitatAutorité de rattachement des offices publics de l’habitat Signature des conventions d’utilité sociale conclues par les OPH rattachés à un département Gestion et financement du fonds de solidarité pour le logement