La loi fondamentale de l’État de la Cité du Vatican est la principale loi constitutionnelle de l'État du Vatican. Elle existe depuis 1929.

Plusieurs versions de la loi fondamentale se sont succédé.

Loi fondamentale de 1929 (Pie XI) Une première loi fondamentale du , Ex Lateranensi pacto, est promulguée par Pie XI à la suite des accords du Latran qui règlent le conflit entre l'Italie et le Saint-Siège.. Elle est la constitution du nouvel État de 44 hectares dont le pape est le souverain. Elle est écrite et publiée en latin.

Loi fondamentale de 2001 (Jean-Paul II) Une seconde version de la loi fondamentale est promulguée par le pape Jean-Paul II, le . Elle entre en vigueur le ..

Cette nouvelle constitution de vingt articles remplace celle de 1929 de Pie XI et établit une administration interne propre au Vatican, le gouvernorat. Elle distingue les pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires et prévoit la nomination d’un secrétaire général chargé, au plan législatif, d’étudier les relations de la Cité du Vatican avec l’Italie dans un contexte européen..

Alors que le pape Paul VI avait aboli la peine de mort en 1969, la peine capitale était cependant restée inscrite dans la constitution de 1929. Elle est retirée de la nouvelle loi fondamentale de 2001..

Loi fondamentale de 2023 (François) Le , le pape François signe une nouvelle loi fondamentale qui remplace la précédente et entre en vigueur le suivant..

Longue de 24 articles, elle apporte un certain nombre de réformes. Le pouvoir est réservé au seul pontife, et non plus attribué également au président du Gouvernorat, ni à la Commission ou aux tribunaux qui exercent désormais respectivement une fonction exécutive, législative et judiciaire. La Commission est chargée de l’interprétation des lois dans l’État et ses membres peuvent désormais être des laïcs, hommes et femmes, des fonctions jusqu’alors réservées à des cardinaux. Elle est toujours assistée de conseillers, mais ceux-ci forment désormais un Collège dirigé par un conseiller général..

La secrétairerie d’État n’exerce plus de rôle d’intermédiaire entre le pape et la Commission pour présenter les bilans et budgets, mais le budget, régi désormais par des principes de clarté, de transparence et d’équité, est soumis au contrôle d’un collège de conseillers constitué de trois membres nommés par la Commission. Le Gouvernorat, qui joue désormais le rôle de pont entre le pape et la Commission, acquiert une fonction de contrôle sur les institutions de l’État et une autorité exclusive sur les questions de sécurité et d’ordre public, de santé, d’environnement, de son économie, ses infrastructures, et plus particulièrement, les musées, la principale source de revenus du Vatican. Les juges sont amenés à travailler au rétablissement de la justice et à favoriser la conciliation entre les parties dans un esprit d’équité.

Loi fondamentale de 2026 (Léon XIV) Le , le pape Léon XIV promulgue une nouvelle loi qui entre immédiatement en vigueur et apporte un certain nombre d'amendements à la version de son prédécesseur, pour l'un de pure forme (correction orthographique), pour les autres de fond, dans un souci de ..

Cette nouvelle version intègre des dispositions déjà prises par ce pape par motu proprio du , notamment en ce qui concerne le gouvernorat dont la présidence n'est plus réservée aux seuls cardinaux. Les modifications portent aussi sur la fonction législative qui peut désormais être déléguée à un organisme autre que la commission pontificale et sur la fonction judiciaire, répartie entre le Tribunal, la Cour d'appel et la Cour de cassation en ce qui concerne les jugements et le Bureau du promoteur de justice, pour ce qui est de l'instruction et du ministère public..

Structure et principes de la loi Dans sa dernière version de 2026, le texte, uniquement publié en italien, comprend qui définissent les institutions, les compétences et les principes qui régissent l'État du Vatican. Il s'ouvre sur un prologue où Léon XIV motive cette reprise intégrale du texte de François : la nécessité d’adapter la loi aux nouvelles exigences de gouvernement et à l'évolution des normes intervenues depuis 2023.

Dès l'article premier, le pape affirme sans ambiguïté son pouvoir absolu dans les domaines tant législatif, exécutif que judiciaire. Il établit une distinction nette entre le Saint-Siège et le Vatican : une distinction juridique entre la Curie romaine et l'État qui existait dans les faits mais qui est désormais affirmée par la loi. En ce qui concerne le domaine financier, le pape établit clairement la nécessité d'une bonne gouvernance : le budget de l'État doit être équilibré et respecter les . Plus qu'une simple mise à jour administrative, le nouveau texte introduit la rigueur comme principe de gouvernement, .

La loi comporte trois annexes : la première concerne les spécifications du drapeau de l'État, la deuxième détaille ses armoiries et la troisième décrit le sceau officiel de l'État : article 24..

Sources Références

Annexes

Articles connexes Droit vaticanais Vatican Accords du Latran Jean-Paul II François (pape) Léon XIV Laïc

Liens externes

Catégorie:Politique au Vatican Catégorie:Droit au Vatican Catégorie:Acte de Jean-Paul II Vatican Catégorie:2000 en droit Catégorie:2023 en droit