L'article 39 ter de la Constitution de la Belgique fait partie du titre III des pouvoirs. Il empêche, pendant la dernière année de la législature, de modifier les règles des élections fédérales, communautaires et régionales applicables au scrutin suivant.
Il date du Moniteur belge du 31 janvier 2014 et n'a jamais été révisé depuis.
Texte
Historique
L'article fait partie de la sixième réforme de l'État belge avec le volet sur la transparence des élections. Il est inspiré du code de bonne conduite en matière électorale de la commission de Venise qui préconise la stabilité du droit pour la sécurité juridique.
Notes et références
Voir aussi Articles connexes Constitution de la Belgique
Liens externes Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version d'origine Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version du 17 février 1994 Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version actuelle Version consolidée du texte de la Constitution belge de 1831 avec ces modifications successives Version consolidée du texte de la Constitution belge de 1994 avec ces modifications successives
039ter Catégorie:Nouveauté en 2014