L'article 187 de la Constitution de la Belgique fait partie du titre VII Dispositions générales.
Il date du et était à l'origine — sous l'ancienne numérotation — l'article 130. Il n'a jamais été révisé.
Sa longueur se limite à une seule phrase, son principe est de garantir l'application continuelle de la Constitution :
Historique et application En 1831, François Van Snick du Congrès national propose un amendement pour garantir que la Constitution nouvelle demeure intègre et ainsi préserver l'état de droit. Citant les exemples de la Révolution française (), des actes de Guillaume et des ordonnances de Charles X en 1830, le principe est que le peuple sauvegarde ses droits et libertés fondamentales en prévenant des suspensions arbitraires, opportunistes ou des coups d'État durant des circonstances exceptionnelles. Les constituants citent Benjamin Constant comme la principale l'inspiration pour le texte.
Les juristes reprochent un dispositif optimiste , car inadapté aux crises et qui ne résista pas aux faits. Quelques mois après la proclamation de la Constitution, Léopold lors de la campagne des Dix-Jours, demande l'aide de l'armée française sans passer par le Parlement, ce qui viole l'article 185. Lors de la première guerre mondiale ainsi que de la seconde, plusieurs arrêtés-lois de guerre dérogent à la Constitution, y compris au niveau de la liberté d'expression et du secret de la correspondance. Les justifications sur ces lois, comme la supra-constitutionnalité de la déclaration d'indépendance ou la distinction entre une suspension et une dérogation, sont considérées par les spécialistes comme et peu convaincantes. Les pouvoirs spéciaux sont régulièrement utilisés et, selon certains auteurs, sont à la marge du prescrit de la Constitution. La pandémie de coronavirus qui touche le pays relance le débat sur la faisabilité d'un état d'urgence. L'article 15 de la Convention européenne des droits de l'homme et l' du pacte international relatif aux droits civils et politiques sont difficilement applicables en raison de l' de la Constitution belge.
Il est proposé face à ces limites de modifier la loi fondamentale du pays et donc de constitutionnaliser un état d'exception régulé.
La commission de Venise déclare que modifier l'article 195 sur la révision de la Constitution n'est pas une violation de l'article 187.
Notes et références
Voir aussi Liens internes Constitution de la Belgique
Liens externes Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version d'origine Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version du 17 février 1994 Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version actuelle Version consolidée du texte de la Constitution belge de 1831 avec ses modifications successives Version consolidée du texte de la Constitution belge de 1994 avec ses modifications successives
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