En France, le est l'un des « codes de déontologie » professionnelle, soit un ensemble de règles définissant le fonctionnement d'une profession particulière, la profession d'avocat. Ces règles sont, notamment, présentées par le règlement intérieur national ou RIN.

La déontologie est la « science des devoirs », la science "de ce qui convient", ou la "science de ce que l'on doit faire". Elle guide les actes courants.

La déontologie des avocats exerçant en France forme une pièce maîtresse du système judiciaire, en ce qu'elle permet l'exercice efficace des fonctions dévolues à l'avocat, précisément dans ce système.

Initialement prévues par chaque Barreau, les règles déontologiques de la profession ont progressivement été unifiées par le Conseil National des Barreaux (CNB).

Formalisées le , ces normes ont été précédées de celles de l'avocat dans l'Union européenne, le . Celles-ci ont constitué le tout premier code déontologique de cette profession, au sens exact, même si des principes (et une pratique) de la déontologie s'était enclenchée auparavant, depuis l'apparition des avocats, en 1327, puis avec la restauration de la profession, en 1810.

Le décret du Décret portant code de déontologie des avocats|sur le site Légifrance https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047774060 a abrogé le décret du et est désormais le texte en vigueur.

Intérêt

Droits et devoirs Le sens premier du code de déontologie des avocats vise à favoriser les justiciables. À cette fin, la déontologie choisie par cette profession recouvre deux principaux aspects : le respect de leurs devoirs, par les avocats eux-mêmes ; la protection des droits des avocats et des principes d'exercice de leur profession.

Les ordres professionnels assument ces deux missions.

La déontologie est inspirée et bâtie par les professionnels qui l'appliquent ; mais, outre les sanctions disciplinaires, elle est également sanctionnée par une règle de droit. Tel est le cas pour le code déontologique des avocats.

Déontologie au CAPA L'épreuve (orale) de déontologie constitue la principale des quatre épreuves finales d'admission au Certificat d'aptitude à la profession d'avocat, ou CAPA, en fin de formation des élèves-avocats, qui marque l'entrée de l'avocat dans sa pratique professionnelle. Ces épreuves se tiennent dans les Écoles d'avocats (EDA), au mois de septembre de chaque année, essentiellement (promotion sortante d'élèves entrés en janvier de l'année précédente).

Cette épreuve est commune à tous les candidats au Certificat d'aptitude à la profession d'avocat, quelle que soit la voie par laquelle ceux-ci accèdent à ce titre. Aucun avocat ne peut donc, aujourd'hui, échapper à cette formation, pas davantage qu'à sa mise en pratique.

Historique Du Moyen Âge au Règlement Intérieur National (RIN) actuel.

Codifiée depuis 2005 (Décision à caractère normatif du Conseil national des barreaux - ou CNB), la déontologie des avocats de France est l'un des socles fondamentaux de cette profession, depuis la création de celle-ci, au Moyen Âge.

Les principales règles de déontologie applicables à la profession d'avocat ont acquis une valeur réglementaire avec leur édiction par le décret n° 2005-790 du (qui est régulièrement mis à jour, en dernier lieu le ). Elles ont été détaillées et complétées par le CNB sous la forme d'un code de déontologie qui se nomme le Règlement Intérieur National, abrégé en RIN. Sa première version de 2005 a été mise à jour et publiée au Journal officiel le RIN Code de déontologie des avocats|http://cnb.avocat.fr/Reglement-Interieur-National-de-la-profession-d-avocat-RIN_a281.html sous la forme d'une décision à caractère normatif adoptée le .

Avant 1810 La profession d'avocat a, très tôt, établi des principes stricts de pratique professionnelle, aptes à donner des contours solides aux ordres professionnels qui régissent les avocats et, partant, à leur permettre d'exercer efficacement leur rôle dans le système judiciaire.

Historiquement, la fonction de défense existe depuis l'antiquité ; la date exacte d'apparition de la profession d'avocat reste sujet de controverses. Les avocats romains sont constitués en collège, sous la forme d'un ordre, au Bas-Empire. C'est une ordonnance de Philippe de Valois qui reconnait le tableau des avocats, en 1327. Ceux-ci sont alors rattachés au Parlement. Le barreau est alors un ordre de nature cléricale ou religieuse, qui confère aux avocats leur costume (la robe noire), que ceux-ci revêtent encore de nos jours durant les audiences.

La déontologie est alors contenue principalement dans le serment prononcé par l'avocat, ainsi que les modalités concrètes d'application, dont la première trace remonte à 1274 - alors même que quelques avocats tentent d'en éclairer et d'en développer les principes.

Supprimés par la Loi Le Chapelier en 1791, la profession est rétablie par décret le . Un nouveau serment est formulé ; il se présente à nouveau, comme la base de la déontologie professionnelle de l'avocat.

Déontologie au rétablissement de la profession d'avocat L'apparition du terme de déontologie en 1825, sous la plume de Jeremy Bentham, lui-même avocat et surtout jurisconsulte, légiste soucieux de faire évoluer les lois, stimule la production déontologique de cette profession.

Est publié, de manière posthume en 1834 la Déontologie, ou science de la moraleDéontologie ou science de la morale, J. Bentham https://classiques.uqam.ca/classiques/bentham_jeremy/deontologie_tome_1/deontologie_t1.html (titre original : Deontology, or the Science of Morality), conclusion d'une réflexion débutée en 1814, traduite alors par Benjamin Laroche.

François-Etienne Mollot (1794-1870) est l'avocat généralement reconnu comme le premier à avoir formalisé les principes réfléchis de la déontologie de la profession. Son ouvrage, "Règles de la profession d'avocat", paru en 1842, marque des générations d'avocatsRègles de la profession d'avocat, par F-E Mollot, 1842 Gallica|https://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k62120292.

C'est donc un avocat qui détermine le terme de déontologie.

Premier code de déontologie : octobre 1988 La loi du "portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques", ainsi que le décret du jettent les bases actuelles de la profession d'avocat.

Le tout premier code de déontologie dévolu aux avocats est diffusé par le Conseil des barreaux européens ou CCBE le Code de déontologie des avocats de l'Union Européenne|http://www.idhae.org/pdf/code2002_fr.pdf. Cette production présente les caractéristiques exactes d'un code à vocation normative.

Codification de la déontologie propre aux avocats français : novembre 2005 Comme il a été dit, le code de déontologie des avocats de France paraît en , après deux premières versions, de 1999 (RIH) et de 2004 (RIU). Ce "code" intègre celui des avocats européens, leurs principes ne comportant pas d'antinomie marquée.

La Charte des principes essentiels de l'avocat européen, parait le Charte des principes essentiels de l'avocat européen, sur le site du CCBE|http://www.ccbe.eu/fileadmin/user_upload/NTCdocument/FR_CCBE_CoCpdf2_1382973057.pdf.

Fondements

Le Règlement Intérieur National comprend six titres, regroupe vingt-et-un articles (en fait, eux-mêmes divisés, donc plus nombreux) et trois annexes : Titre premier : des principes ; Titre deuxième : des activités ; Titre troisième : de l'exercice et des structures ; Titre quatrième : la collaboration interprofessionnelle ; Titre cinquième : l'avocat collaborateur de député ou assistant de sénateur ; Titre sixième : les rapports entre avocats de barreaux différents ; Code de déontologie des avocats européens ; Annexe 1 : cahier des conditions de vente (saisie immobilière) ; Annexe 2 : cahier des charges et conditions de vente (licitation) ; Annexe 3 : Cahier des conditions de vente (liquidation judiciaire).

Pris sur le fondement juridique de la loi du , en son article 21-1, par le décret du Décret relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat|sur le site Légifrance http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000633327 ce code est applicable à tous les avocats. La transgression -ou la violation- de ses articles peut entraîner une sanction disciplinaire (article 183 du décret du , cf infra).

Un manquement déontologique peut, ainsi, justifier une sanction disciplinaire dans le cadre de la procédure ordinale et, tout à la fois, matérialiser une faute civile susceptible d'engager sa responsabilité civile à l'égard de la victime (le tiers touché par les conséquences négatives de cette faute professionnelle)Cour de cassation, Civ. , 11-20.259 du 26 septembre 2012|http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026434951&fastReqId=1914384232&fastPos=1.

Le RIN décidé par le Conseil national des barreaux a été publié au Journal Officiel du 11 août 2007, sous la forme d'une décision à caractère normatif adoptée le Décision du 12 juillet 2007 portant adoption du RIN de la profession d'avocat|sur le site de Légifrance http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000465456. Ce texte complète le décret n° 2005-790 du .

Le Règlement Intérieur National contient l'essentiel de la base déontologique, à quelques exceptions près, par exemple, le maniement de fonds (reçus des clients). Les normes déontologiques absentes du RIN se retrouvent soit dans la loi du , soit dans le décret du .

Titre premier : des principes

Ce Titre rassemble les articles 1 à 5 (incluant deux articles "bis"). Il développe les principes essentiels, les visites de courtoisie, le secret professionnel, celui de l'instruction, la confidentialité des correspondances entre avocats, la gestion des conflits d'intérêts ainsi que le respect du principe du contradictoire (voir, également, l'article 16 du code de procédure civile).

Ce dernier point est régi par l'article 5 du Règlement Intérieur National :

"L'avocat se conforme aux exigences du procès équitable. Il se comporte loyalement à l'égard de la partie adverse. Il respecte les droits de la défense et le principe du contradictoire".

Ce principe entraîne des obligations à respecter dans la communication avec la partie adverse.

Titre deuxième : des activités

Ce Titre décrit les activités offertes à l'avocat, la rédaction d'acte d'avocat, les rapports avec la partie adverse, la succession d'avocat dans un même dossier, les pratiques admises en matière de publicité, d'honoraires, de vente judiciaire, le statut de l'avocat honoraire.

Titre troisième : de l'exercice et des structures

Ce Titre précise le statut de l'avocat collaborateur (libéral ou salarié), les règles qui régissent le domicile professionnel (le cabinet), les réseaux d'avocats et les structures d'exercice inter-barreaux.

Titre quatrième : la collaboration interprofessionnelle

Ce Titre comprend un seul article, dédié à la participation de l'avocat à des missions mobilisant plusieurs types de professionnels différents.

Titre cinquième : l'avocat collaborateur de député ou assistant de sénateur

Ce Titre présente un seul article, posant les obligations incombant à l'avocat attaché au service d'un parlementaire.

Titre sixième : les rapports entre avocats de barreaux différents

Ce Titre propose les principes de règlement des litiges entre avocats membres de barreaux différents ; il expose donc les règles de compétences des bâtonniers entre eux.

Il s'articule avec le règlement des litiges entre avocats de l'Union européenne. Le Code de déontologie des avocats européens est ainsi présenté intégralement.

Code de déontologie des avocats européens

Il est organisé en cinq parties : préambule principes généraux rapports avec les clients rapports avec les magistrats rapports entre avocats

Annexe 1 : cahier des conditions de vente (saisie immobilière)