La Convention d'association des Antilles néerlandaises avec la Communauté économique européenne est un accord international modifiant le traité instituant la Communauté économique européenne afin de reconnaître le statut de pays et territoire d'outre-mer (PTOM) aux Antilles néerlandaises, alors État fédéral autonome au sein du royaume des Pays-Bas (1954 à 2010)Convention portant révision du traité instituant la Communauté économique européenne en vue de rendre applicable aux Antilles néerlandaises le régime spécial d’association défini dans la quatrième partie de ce traité, signée le 13 novembre 1962, publié le octobre 1964 dans le journal officiel de la communauté européenne.

Historique

Le Statut du royaume des Pays-Bas, proclamé en 1954, décrit les relations politiques entre les différents pays constitutifs du royaume des Pays-Bas. Les trois pays de l'époque disposent de droits égaux, cependant, à la suite des négociations autour du traité de Rome en 1957, seuls les Pays-Bas intègrent la CEE. Un protocole spécial est adossé au traité instituant la Communauté économique européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique précisant que le gouvernement néerlandais est en droit de ratifier les traités pour les Pays-Bas et la Nouvelle-Guinée néerlandaise (1945 à 1962), ou pour le Royaume dans son ensembleProtocole relatif à l'application du traité instituant la Communauté économique européenne aux parties non européennes du royaume des Pays-Bas.. Une déclaration d'intention sur l'association de la Guyane néerlandaise (futur Suriname) et des Antilles néerlandaises à la Communauté économique européenne a été annexée à l'acte final de la Conférence intergouvernementale pour le Marché commun et Euratom.

Le Suriname est associé à la Communauté économique européenne le , en vertu d'un acte additionnel complétant l'instrument de ratification du royaume des Pays-Bas. L'application de la convention aux Antilles néerlandaises par acte additionnel à l'instrument de ratification s'est avéré être une impossibilité, en raison de la volonté des cinq autres États membres de la Communauté d'obtenir des garanties en ce qui concerne l'importation de produits pétroliers raffinésRésolution du Parlement européen sur les Antilles néerlandaises (19 octobre 1962)..

Le , le royaume des Pays-Bas propose une révision des traités, la Commission, l'Assemblée et le Conseil apportent une réponse favorable, respectivement, le , le et le . Une Conférence intergouvernementale est convoquée le et la convention est ratifiée tour à tour par chacun des pays et entre en vigueur le .

Contenu du traité La convention se compose de quatre articles :

L'article 1 établit que les Antilles néerlandaises doit être ajouté à la liste de l'annexe IV du traité instituant la Communauté économique européenne (aujourd'hui l'annexe II). L'article 2 ajoute un autre protocole au traité CEE, nommé protocole relatif aux importations dans la Communauté économique européenne de produits pétroliers raffinés aux Antilles néerlandaises. L'article 3 concerne la ratification. L'article 4 concerne les versions authentiques du texte.

Sources

Références

Bibliographie

Compléments

Articles connexes

Relations entre les Pays-Bas caribéens et l'Union européenne Relations entre Curaçao et l'Union européenne Relations entre Saint-Martin et l'Union européenne

Liens externes

Documents officiels sur la convention sur les Antilles néerlandaises en 1962. Signature d'une convention de financement entre la CEE et les Antilles néerlandaises en 1981.

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