Le droit croato-bosniaque est le droit appliqué dans la fédération de Bosnie-et-Herzégovine au sein de la Bosnie-Herzégovine.

Sources du droit Constitution

La Constitution de la fédération de Bosnie-et-Herzégovine est la norme suprême de droit interne de la fédération de Bosnie-et-Herzégovine. Normes internationales L'article 1 du titre VII dispose que la fédération de Bosnie-et-Herzégovine peut conclure des accords internationaux dès lors qu'ils sont en accord avec la souveraineté, la continuité, l'intégrité territoriale et la personnalité juridique de la Bosnie-Herzégovine de la Constitution.

Les principes généraux du droit international public et les traités internationaux prévalent sur la loi de la Constitution.

Législation L'autorité législative est confiée au Parlement de la fédération de Bosnie-et-Herzégovine.

Relations avec le droit bosnien et le droit des cantons

La Fédération a des compétences exclusives pour les domaines listés à l'article du titre III de la Constitution de la Constitution. Les compétences partagées avec les cantons sont listées à l'article 2 du titre III de la Constitution de la Constitution et les compétences de coordination à l'article 3 de ce même titre de la Constitution. Sources du droit Sources Références

Bibliographie

Compléments Articles connexes Politique en fédération de Bosnie-et-Herzégovine Constitution de la fédération de Bosnie-et-Herzégovine Droit bosnien

Liens externes Lois importantes en Bosnie-Herzégovine

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