vignette|Rémunération non déclarée Le travail dissimulé en France, couramment appelé travail au noir ou travail clandestin, fait référence à la dissimulation d'activité économique, par exemple en ne demandant pas une immatriculation obligatoire, ou à la dissimulation de salarié, par exemple en ne délivrant pas de bulletin de paie. L'interdiction du travail dissimulé remonte à 1940, alors appelé travail clandestin.
Historique L'expression « travailler au noir » provient du Moyen Âge où la réglementation du travail voulait qu’on ne fasse pas travailler les personnes après la tombée de la nuit. Toutefois, certains ont eu l’idée de détourner cette réglementation et de faire travailler leurs employés à la lueur de la bougie. Ces employés travaillaient donc même lorsqu’il faisait noir, d'où l'expression « travailler au noir ».
En France, le terme de travail dissimulé a été introduit dans le Code du Travail en 1997.. Jusqu'à cette date, le Code du Travail employait le terme de , et son interdiction remontait à une loi du ..
D'abord simple contravention, cette infraction est devenue en 1985 un délit.
L'année 1997 correspond par ailleurs à un changement dans la politique de lutte contre le travail illégal, avec la création des Comités opérationnels de lutte contre le travail illégal (COLTI)Article 9 du Titre II du décret du 11 mars 1997 relatif à la coordination de la lutte contre le travail illégal.. Ils sont chargés, sous l'autorité conjointe d'un procureur de la République (le plus souvent celui du chef-lieu de département) et du préfet, d'impulser une politique de contrôles coordonnés des différentes administrations ou partenaires en la matière (principalement Urssaf, Impôts, Gendarmerie, Police et Police aux frontières, Inspection du travail…).
Une période d'expérimentation qui s'est déroulée en 2008 et 2009 a fait cohabiter les COLTI avec des Collectifs locaux unifiés (CLUF) ou régionaux (CRUF) de lutte contre les fraudesVoir arrêté du 6 août 2008. Par la suite, un arrêté du a fixé le nouveau cadre légal et la composition dans chaque département des comités de lutte contre la fraude, entraînant la dissolution de fait des COLTI et de droit des CRUF/CLUF.
Le , la Délégation nationale de lutte contre les fraudes indique que le sigle choisi pour les nouveaux comités départementaux de lutte contre la fraude est « CODAF » pour Comité opérationnel départemental anti-fraude. Les CODAF disposent d'un secrétariat permanent composé d'une ou plusieurs personnes dont au moins une aura en charge les questions liées au travail illégal.
La lutte contre le travail illégal est donc désormais, aussi bien nationalement que localement, totalement intégrée à la lutte contre les autres types de fraudes, en particulier les fraudes fiscales et celles faites au détriment des Caisses d'allocations familiales et les Caisses primaires d'assurance maladie.
Qualification Lorsqu'il s'agit d'activité subordonnée, le fait de recourir aux services d'un travailleur indépendant ou d'un auto-entrepreneur peut être requalifié comme travail salarié dissimulé lorsque celui-ci n'a qu'un seul donneur d'ordre.
Lorsqu'il s'agit d'activité indépendante, selon la définition des articles article L. 8221-3 et article L. 8221-4 du Code du travail, le travail doit être productif et à but lucratif, ce qui exclut les activités bénévoles et d'entraide.
Quelle que soit la modalité constitutive du travail dissimulé, l'article 73 de la loi n° 2011-672 du ajouté à l'article L. 8221-5, 3° du Code du travail, l'infraction de travail intentionnel n'est constituée que si elle a été commise intentionnellement, si l'auteur a agi positivement ou s'est volontairement abstenu.
Dans le cas de travail occasionnel, la loi et les règlements ne prévoient pas de seuil minimal d'heures ou de paiement en dessous duquel il y a dispense des formalités d'établir un contrat de travail ou de créer une entreprise. Cela a pour conséquence que les frais et les formalités administratives peuvent être beaucoup plus importants que les recettes et le temps travaillé.
Conséquences sociales et économiques Les préjudices occasionnés par le travail dissimulé affectent directement le marché national de l’emploi et la politique de cohésion sociale : atteinte aux droits essentiels des travailleurs au regard de leurs conditions de travail et de rémunération, concurrence déloyale entre les entreprises, déficit de financement du système de protection sociale.
Puisqu'il n'existe pas de contrat de travail, le travailleur n'a nulle garantie d'être payé selon les termes définis au moment où il est recruté. Ainsi, le terme populaire de « travail au noir » cache en réalité des situations de grandes exploitations, ainsi que de la concurrence déloyale.
Droits du salarié dissimulé Contrairement à une idée reçue, le salarié embauché sans être déclaré n'est pas considéré comme coupable, mais comme victime. Le Code du travail prévoit en effet que le salarié non déclaré ne peut pas être tenu responsable de sa situation, sauf si, avec la connivence de son employeur, il a volontairement choisi de ne pas être déclaré ou d'être payé en espèce et sans bulletin de paieArticles L5426-2 et L8261-1 et 2 du Code du Travail.
Un travailleur non déclaré peut faire appel à l'inspection du travail, aux syndicats, aux associations et intenter une action devant le conseil de prud'hommes. Il peut par ailleurs demander confirmation auprès de l’Urssaf de l’absence de déclaration unique d'embauche effectuée pour son compteArticle L8223-2 du Code du Travail..
Par ailleurs, il est prévu que Article L8223-1 Code du Travail.. Il peut aussi se constituer partie civile dans le cadre d'une procédure pénale pour obtenir des dommages-intérêts. Les organisations syndicales de salariés, les organismes de protection socialeCass. crim., 14, sept 2004, CMSA du Cantal - 26 mai 1998, Lipovac-Marquet., les chambres consulairesCA Limoges, 21 janvier 2000, Lalet. et les organisations professionnellesCA Orléans, 28 mars 2000, Fouque. peuvent aussi se constituer partie civile dans des instances pénales de travail dissimulé pour obtenir des dommages-intérêts en fonction du préjudice causé par ce délit.
Le contrôle en matière de travail dissimulé Les agents de contrôle du ministère du Travail (contrôleurs et inspecteurs du travail) ont Article L.8113-1 du code du travail..
Afin de permettre les recherches ultérieures quant à la déclaration du personnel, ces agents de contrôle sont Article L.8113-2 du code du travail.. De même, ils Article L.8113-4 du code du travail..
Lorsqu'ils constatent des infractions, ils établissent des procès-verbaux qui sont transmis au procureur de la République et au préfetArticle L.8113-7 du code du travail..
Il faut noter que ces règles Article L.8113-8 du Code du travail..
Agents publics habilités au contrôle du travail dissimulé Le code du travail définit précisément les corps de contrôles habilités à rechercher et constater les infractions constitutives de travail illégalArticle L.8271-1 du code du travail. : les inspecteurs et les contrôleurs du travail (affaires maritimes, agricoles et transport) ; les officiers et agents de police judiciaire ; les agents des impôts et des douanes ; les agents des organismes de sécurité sociale et des caisses de mutualité sociale agricole agréés à cet effet et assermentés ; les officiers et les agents assermentés des affaires maritimes ; les fonctionnaires des corps techniques de l'aviation civile commissionnés à cet effet et assermentés ; les fonctionnaires ou agents de l'État chargés du contrôle des transports terrestres.
Méthodes de contrôle Les agents de contrôle peuvent se faire présenter et obtenir copie immédiateArticle L.8271-9 Code du Travail. : des des sur le travail dissimulé.
En outre, à défaut de remise volontaire, des officiers de police judiciaire peuvent procéder à des perquisitions et saisies de pièces, après autorisation judiciaireArticle L.8271-13 du Code du Travail..
Par ailleurs, Article L.8271-12 du Code du Travail.. Ils peuvent également accéder aux informations détenues par d'autres organismes à mission publique et notamment auprès du Centre national cinéma spectacle (CNCS, autrefois intégré au sein du Groupement des Assedic de la région parisienne) et des Directions régionales des Affaires culturelles, ainsi que des organismes d'assurance chômageArticle L.8271-4 du Code du travail., mais aussi auprès des organismes de sécurité sociale, les caisses assurant le service des congés payésArticle L.8271-5 du Code du travail. et les services préfectorauxArticle L.8271-10 du Code du travail..
Les agents de contrôle peuvent procéder à l'audition de témoins qui sont ou ont été rémunérés Article L.8271-11 du Code du Travail..
En matière de travail illégal, il n'existe pas de secret professionnel entre agents de contrôle qui peuvent donc Article L.8271-2 du Code du Travail..
Enfin, le Code du travail prévoit, concernant la main d’œuvre étrangère, la possibilité de recourir au service d'interprètesArticle L.8271-3 du Code du Travail., ainsi qu'une forme de coopération internationale leur permettant d'Article L.8271-6 du Code du Travail..
Quelques données statistiques Dans un communiqué de presse du le ministre Xavier Darcos indiquait que près de procédures pour travail illégal avaient été engagées en 2008, les contrôles ayant été faits pour 20 % par l’Inspection du Travail, 22 % par la police et 36 % par la gendarmerie. L'URSSAF avait, quant à elle, procédé à 108 millions d’euros de redressements à la suite des contrôles en matière de travail illégal.
La pratique du travail totalement dissimulé est surtout pratiqué dans des secteurs d'activité ne nécessitant pas une grande qualification et à main d'œuvre immédiatement productive. C'est notamment le cas dans les secteurs des HCRB (hôtels, cafés, restaurants et bars), du BTP (bâtiment et travaux publics), les services aux entreprises, le spectacle vivant et enregistré et le travail saisonnier et agricole..
D'après le journal Les Échos., citant comme source l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss) les redressements, par les URSSAF, au titre de la seule fraude sociale, ont atteint 555 millions d’euros en 2016, un montant record, en hausse de 20 % sur un an. Le nombre de contrôles effectués est d'environ .
Évolution de 2006 à 2016 (en millions d’euros) :
La moitié (51 %) du travail dissimulé est détectée dans le secteur du BTP.
Différents types de travail dissimulé Est réputé travail dissimulé : par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité économique par toute personne qui n'a intentionnellementArt. L8221-3 du code du travail. : soit, pas demandé son immatriculation au répertoire des métiers Ou au registre des entreprises dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. ou au registre du commerce et des sociétés ou a poursuivi son activité après refus d'immatriculation, ou postérieurement à une radiation ; soit, pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale (URSSAF, caisses de retraite, impôts…) ; par dissimulation d'emploi salarié, le fait pour tout employeurArticle L8221-5 du code du travail. de ne pas faire la déclaration préalable à l'embauche, de ne pas délivrer un bulletin de paie ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli.
Cette activité dissimulée peut être totale ou partielle : il s'agit dans ce dernier cas d'employeurs obligeant tout ou partie de leurs salariés à effectuer en plus de leur temps de travail légal, des heures de travail dissimulé.