Le droit transnistrien est le droit appliqué dans l’État non reconnu internationalement de Transnistrie.
Sources du droit Constitution
La Constitution est la norme suprême de la Transnistrie de la Constitution.
Législation Le Conseil suprême est l'organe législatif de la Transnistrie de la Constitution. L'article 62 de la Constitution établit ce qui est du domaine de la loi de la Constitution.
Normes internationales L'article 10 de la Constitution dispose que les principes et normes du droit international universellement reconnus, ainsi que les traités internationaux ratifiés, font partie de l'ordre juridique interne de la Constitution. L'article 57 dispose qu'un accord international ne peut être ratifié qu'après l'adoption (ou alors en même temps) de la loi modifiant la législation en vigueur dans le domaine concernant le traité de la Constitution.
Règlements L'article 72 de la Constitution dispose que le président adopte des décrets et ordonnances de la Constitution qui doivent respecter la Constitution et les lois de Transnistrie de la Constitution.
Sources Références
Bibliographie
Compléments Articles connexes Code pénal (Transnistrie) Politique en Transnistrie
Liens externes Documents législatifs de Transnistrie
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