Le droit nord-chypriote est le droit appliqué dans l'État non reconnu internationalement de république turque de Chypre du Nord (RTCN).
Sources du droit Constitution
La Constitution est la norme suprême de la RTCN de la Constitution et tous les organes de l’État, ainsi que leurs actes, doivent les respecter de la Constitution.
L'article 163 prévoit que le préambule fait partie de la Constitution et, par conséquent, a la même force que celle-ci de la Constitution.
Normes internationales Les traités internationaux doivent être ratifiés par l’Assemblée avant de pouvoir entrer en vigueur. Une fois ratifiés, ils ont force de loi de la Constitution
Législation Le pouvoir législatif est confié à l'Assemblée de la Constitution de la Constitution.
Règlements L'article 122 dispose qu'un règlement ne peut être adopté que si la Constitution ou une loi le prévoit.
Sources Références
Bibliographie
Compléments Articles connexes Politique en Chypre du Nord
Liens externes Site de l'Assemblée de la République
Catégorie:Droit à Chypre du Nord