La loi du portant amnistie est un texte législatif français de 3 articles portant amnistie de certaines infractions. Le titre exact de la loi est « loi tendant à l'amnistie des faits ayant entraîné la condamnation d'étrangers appartenant à des pays neutres pour faits de collaboration économique avec l'ennemi ».
Structure de la loi L'article de la loi énonce en son premier alinéa que .
Effets de la loi d'amnistie
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1958 Catégorie:Loi française de 1958