L’affaire Cottrez concerne Dominique Cottrez, après la découverte de néonaticides le à Villers-au-Tertre (Nord).

L'affaire judiciaire oppose plusieurs décisions de justice contradictoires sur le fait générateur de la prescription en droit français en matière d'action publique. Au terme du procès, le , l'accusée est condamnée à une peine de neuf ans d'emprisonnement.

Origines thumb|Le domicile de Cottrez.

Les acquéreurs d'une maison découvrent, en réalisant un bassin dans le jardin, deux sacs plastiques. La gendarmerie d'Arleux y trouvera les cadavres de deux nouveau-nés.

Cette maison appartenait au père de Cottrez, elle reconnaît le être la mère des deux enfants. Cottrez signale la présence de six autres corps dans le garage de son domicile, à un kilomètre de là.

Les dates précises des décès ne sont pas connues en l'état des expertises de 2009. Aucun des corps ne porte de traces de violences.

Devant la juge d'instruction, Cottrez avait expliqué avoir été victime d'inceste et avoir agi par crainte que les enfants ne soient de son propre père, mort en 2007.. Son avocat maître Frank Berton indique également que Cottrez aurait subi une humiliation due à son obésité infligée par une sage-femme lors de la naissance de sa première fille, Émeline, en 1987, et qu'elle aurait depuis développé une peur et une haine du milieu médical, refusant de se rendre à l'hôpital ou chez un médecin.

Après deux années en détention provisoire, Cottrez a été remise en liberté en et placée sous contrôle judiciaire.

Le , le procès en cour d'assises débute à Douai sous la présidence de la juge Anne Segond.

L'affaire judiciaire Le débat judiciaire porte sur le fait générateur de la prescription : doit-on considérer le jour de l'infraction commise ou bien le jour de sa découverte pour commencer à faire s'écouler le délai ?

Ainsi après plusieurs décisions de justice contradictoires, Cottrez n'est pas jugée pour un principe de droit que l'Assemblée plénière de la Cour de cassation française va devoir figer.

En , puis en janvier et la cour d'appel de Douai avait renvoyé Dominique Cottrez devant la cour d'assises en reportant le point de départ du délai de prescription au jour de la découverte des faits, car « le secret entourant les naissances et les décès concomitants, secret qui a subsisté jusqu'à la découverte des corps des victimes, a constitué un obstacle insurmontable à l'exercice de l'action publique ».

En effet, en , la Cour de cassation avait annulé le renvoi devant la cour d'assises de Dominique Cottrez. Mais en , la cour d'appel de Paris avait estimé que Cottrez devait être jugée pour les huit meurtres.

La prescription Les crimes (c'est-à-dire les infractions les plus graves, punissables d'au moins 10 ans de réclusion ou de détention criminelles) se prescrivaient au moment de l’affaire par 10 ans à compter du jour où ils ont été commis, contre 20 ans actuellement ( du Code de procédure pénale).

Les avocats de Dominique Cottrez, Marie-Hélène Carlier et Frank Berton, s'appuient sur les rapports d'expertise précisant les années de naissance. Seul le dernier né ne serait pas couvert par la prescription.

Pour l'accusation, en , puis en janvier et la cour d'appel de Douai avait renvoyé Dominique Cottrez devant la cour d'assises en reportant le point de départ du délai de prescription au jour de la découverte des faits, car « le secret entourant les naissances et les décès concomitants, secret qui a subsisté jusqu'à la découverte des corps des victimes, a constitué un obstacle insurmontable à l'exercice de l'action publique ».

Cassation en assemblée plénière

Le l'Assemblée plénière de la Cour de cassation française s'est réunie pour traiter du principe de la prescription.

Me Claire Waquet, avocat de Cottrez, appuyée de Frank Berton et Me Carlier annonce une bataille rude.

Mme Cottrez avouera avoir gardé ces enfants auprès d'elle et les avoir bordés avec des couvertures l'hiver pour qu'ils n'aient pas froid.

La partie civile est Innocence en danger, association luttant contre la maltraitance des enfants, représentée par Marie Grimaud qui demande le jugement de Cottrez.

Le , l'Assemblée plénière de la Cour de cassation française rend sa décision en suspendant le délai de prescription jusqu'à la découverte des faits en retenant la notion « d'infraction dissimulée ». La cour adapte pour la première fois le principe des infractions occultes pour un homicide volontaire. Pour Frank Berton, . Pour le procureur de Douai, .....

Deuxième procès aux assises du Nord

À partir du se déroule le deuxième procès aux assises du nord à Douai sous la présidence de la juge d'assises Anne Segond. Cottrez est défendue par Frank Berton et Marie-Hélène Carlier. Elle comparait pour le chef d'assassinat de huit mineurs de moins de 15 ans et encourt la perpétuité.. Le , Dominique Cottrez avoue ne pas avoir été violée par son père. Le , le procureur requiert 18 ans de prison.. Au terme du procès, elle est finalement condamnée à 9 ans de réclusion criminelle, le ..

Le , la cour d'appel de Douai ordonne la libération conditionnelle de Dominique Cottrezlavoixdunord.fr.

Notes et références

Bibliographie

Documentaires télévisés « La mort de huit nourrissons » (premier reportage) dans « ... dans le Nord-Pas-de-Calais » le 4 et dans Crimes sur NRJ 12.

Émissions radiophoniques

  « L’affaire Dominique Cottrez, l’octuple infanticide » série de 4 épisodes, diffusés du 4 au dans Home(icides) de Caroline Nogueras sur Bababam. « L’affaire Dominique Cottrez : chronique d’une solitude meurtrière » diffusé le dans Affaires Sensibles de Fabrice Drouelle sur France Inter. « Mécaniques de la Justice, saison 1 : le procès Cottrez (intégrale) » diffusé le sur France Culture.

Voir aussi

Affaire Véronique Courjault Céline Lesage Liste d'affaires criminelles françaises depuis 1900

Liens externes

Cottrez Catégorie:Infanticide Catégorie:Meurtre commis contre un mineur en France