La Court of Session est la cour suprême en Écosse pour le droit civil, même si un appel peut être porté auprès de la Cour suprême du Royaume-Uni. Elle est incluse dans le et est située au d'Édimbourg. Elle est à la fois un tribunal de première instance et une cour d'appel. Elle partage ses prérogatives avec les locales et il est laissé le choix de la cour au poursuivant. Toutefois, dans les faits, la Court of Session traite des affaires les plus complexes ou importantes. Une aide juridique est disponible, gérée par le , pour les personnes qui n'auraient pas les moyens de s'offrir les services d'avocat. Elle est présidée par le secondé par le .
Notes et références
Liens externes Article sur le site du gouvernement écossais
Catégorie:Tribunal au Royaume-Uni Catégorie:Fondation en 1532