Le mariage entre personnes de même sexe en Finlande est reconnu depuis le .
La reconnaissance légale des couples de même sexe est effective comme partenariat enregistré depuis 2002.
Processus législatif
Le mariage entre personnes de même sexe en Finlande, ouvrant également le droit à l'adoption homoparentaleLe mariage homosexuel approuvé en Finlande était en discussion au Parlement finlandais (Eduskunta) depuis des années.
Le , une proposition de loi est rejetée par la Commission juridique par 9 votes contre et 8 votes favorables.
Ensuite, une initiative citoyenne est lancée ; leur proposition est soumis au Parlement le après une période de six mois pour collecter des signatures.
Le , la Commission juridique recommande, de nouveau par un vote de 9 contre 8, de rejeter la proposition de l'initiative citoyenne.
Le , le Parlement finlandais rejette cette recommandation, par votant pour le rapport de la commission (donc contre le mariage entre personnes de même sexe), contre (donc en effet pour), 2 abstentions et 1 député absent.
+ Analyse du scrutin à l'EduskuntaDétails du vote du mariage homosexuel par l'Eduskunta du 28 novembre 2014PartiVotants/TotalParti social-démocrate de Finlande372241/42 Parti de la Coalition nationale2816044/44Alliance de gauche120012/12Ligue verte100010/10Parti populaire suédois de Finlande91010/10Indépendants2002/2Vrais Finlandais136037/37Parti du centre630036/36Chrétiens-démocrates 0606/6Muutos 20110101/1Total105922199/200
Par conséquent, le sujet est alors envoyé à la Grande commission du Parlement, qui doit décider de suivre la recommandation de la commission (contre) ou de suivre la décision de la plénière (en faveur).
Vote de la Grande commission du Parlement Le , la Grande commission du Parlement de Finlande, où 25 des de l'Eduskunta siègent, se réunit et approuve la proposition ouvrant le mariage aux couples de même sexe par pour et 8 contreLa Grande commission dit oui à la loi sur le mariage sexuellement neutre. En finnois : Stora utskottet sade ja till könsneutral äktenskapslag. La Grande commission du Parlement renvoie pour vote final la proposition à l'Eduskunta.
+ Analyse du scrutin à la Grande commission du ParlementPartiTotalParti social-démocrate de Finlande606 Parti de la Coalition nationale516Parti du centre325Alliance de gauche101Ligue verte101Parti populaire suédois de Finlande101Vrais Finlandais044Chrétiens-démocrates 011Total17825
Député Parti Vote Chrétiens-démocrates Parti du centre Alliance de gauche Vrais Finlandais Parti populaire suédois de Finlande Parti social-démocrate de Finlande Parti social-démocrate de Finlande Vrais Finlandais Parti social-démocrate de Finlande Parti du centre Parti de la Coalition nationale Vrais Finlandais Parti de la Coalition nationale Parti social-démocrate de Finlande Parti du centre Parti du centre Vrais Finlandais Parti de la Coalition nationale Ligue verte Parti social-démocrate de Finlande Parti du centre Parti social-démocrate de Finlande Parti de la Coalition nationale Parti de la Coalition nationale Parti de la Coalition nationale
Le , le Parlement finlandais adopte en la proposition de loi par favorables, votant contre, 7 abstentions et absents. Ce vote final achève l'examen de la proposition qui devient alors loi officielle de la République de Finlande et fait du pays le à autoriser le mariage entre personnes de même sexe dans le monde, le de l'Union européenne. Néanmoins, la nécessité d'adapter les textes et codes juridiques à cette loi font que l'entrée en vigueur effective du mariage entre personnes de même sexe en Finlande ne sera effective qu'en 2017La Finlande légalise le mariage homosexuel.
+ Analyse du scrutin à l'EduskuntaDétails du vote du mariage homosexuel par l'Eduskunta du 12 décembre 2014PartiVotants/TotalParti social-démocrate de Finlande363241/42 Parti de la Coalition nationale2615344/44Alliance de gauche120012/12Ligue verte90110/10Parti populaire suédois de Finlande91010/10Indépendants2002/2Vrais Finlandais135137/37Parti du centre629035/36Chrétiens-démocrates 0606/6Muutos 20110101/1Total101907198/200
À la suite de ce vote, le député Jani Toivola (Ligue verte) a mis au vote une déclaration selon laquelle l'Eduskunta exige que le gouvernement finlandais prépare sans délai un projet de loi permettant de mettre en conformité le droit finlandais au mariage entre personnes de même sexe, apportant ainsi les modifications nécessaires pour que celui-ci soit effectif le plus rapidement possible. Cette déclaration a été approuvée par les députés: pour, 46 contre, 39 abstentions et 10 absentsVote de l'Eduskunta et déclaration de Jani Toivola adoptée par les députés.
Promulgation présidentielle
Le le président de la République de Finlande, Sauli Niinistö (Kok) promulgue la loi ouvrant le mariage entre personnes de même sexe en Finlande en la signant officiellementLe président finlandais Sauli Niinistö signe le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe dans le pays nordique. En anglais: Finland's Citizens Successfully Rally To Enact Marriage Equality. Celle-ci sera en vigueur à partir de .
Pétition de réexamen du projet de loi
En 2015, en l'espace de quelques mois une pétition d'initiative populaire rassemble plus de obligeant le Parlement à rediscuter la loi avant son application. Néanmoins, celle-ci n'est pas remise en cause, le Parlement ayant choisi d'adopter les articles appliquant le mariage entre personnes de même sexe Second vote approval of gender-neutral marriage bill
Loi d'application du mariage entre personnes de même sexe
La loi générale ouvrant le mariage aux couples homosexuels ayant été adoptée, celle-ci a nécessité l'adoption d'une loi complémentaire d'application de celle-ci. À la suite des élections législatives finlandaises de 2015, il y a eu une crainte de voir celle-ci abandonnée à la suite de la victoire de la droite et des nationalistes, opposés au mariage entre personnes de même sexe Så här tycker den nya riksdagen.
Néanmoins, ces interrogations ont vite été balayées, le , le Parlement commença à en débattre et le nouveau ministre de la Justice Jari Lindström, membre du parti populiste Vrais Finlandais décida de présenter la loi malgré « son opposition personnelle à celle-ci car il faut respecter le vote du Parlement en 2014 » Kansalaisaloite avioliiton säilyttämisestä aidosti tasa-arvoisena, miehen ja naisen välisenä liittona ja sukupuolineutraalin avioliittolain kumoamisesta. Sukupuolineutraali avioliitto riistää adoptiolapselta mahdollisuuden korvaavaan kokemukseen eri sukupuolta olevista vanhemmista, isästä ja äidistä. Lapsen oikeus olla isän ja äidin hoidettavana ei voi toteutua samaa sukupuolta olevien avioliitossa. Samaa sukupuolta olevien parien oikeudet on huomioitu riittävällä tavalla parisuhdelaissa. Justice minister to reluctantly present same-sex marriage legislation.
Le , la Commission Justice du Parlement recommande l'adoption de la loi d'application Valiokunnan mietintöLaVM72015 vpHE 65/2015 vp. Le , l'Eduskunta approuve le projet de loi par 106 favorables et 42 contre Parliament approves same-sex marriage legislation. Sur la pression de la droite conservatrice et notamment des Vrais Finlandais, la loi est de nouveau votée, pour rejeter une pétition demandant son abrogation, en assemblée plénière du Parlement, par pour, 48 contre et 2 abstentions le , ce qui confirme son entrée en vigueur au .
Articles connexes Mariage entre personnes de même sexe Droits LGBT en Finlande
Références
Finlande Catégorie:Droits LGBT en Finlande Catégorie:2014 en Finlande Catégorie:2014 en droit Catégorie:Mariage entre personnes de même sexe en Europe