L’établissement public foncier d’Île-de-France (EPFIF) est un opérateur public foncier Établissements publics : une force de frappe et du temps - Les Echos - Catherine Sabbah - . (EPF), qui contribue à l’accroissement de l’offre de logementsveut combler sa pénurie de logements. La Tribune. Mathias Thépot , au soutien du développement économique et à la lutte contre l'habitat indigne aux côtés des collectivités locales.
Son intervention est gratuite (ni rémunération ni frais financiers). Il a vocation à réguler le marché immobilierPolitique du logement: Faire sauter les verrous en débloquant du foncier à prix maîtrisés sur l'Île-de-FranceUn EPF unique pour l'Île-de-France. Les Échos Choc foncier programmé pour 2016 dans le grand paris- Jean-Pierre Gonguet - La Tribune - .
Il bénéficie d'une fiscalité propre, la taxe spéciale d'équipement., prélevée avec les taxes foncières sur les contribuables franciliens.
Historique
Création le décret du décret du décret du Rapport de préfiguration en , remis par Gilles Bouvelot, Directeur général de l’EPF Île-de-France, à Sylvia Pinel, Ministre du Logement et de l’Égalité des territoires. Publication du décret du Décret du portant dissolution au des établissements publics fonciers des Hauts-de-Seine, du Val-d’Oise et des Yvelines et modifiant le décret ‑1140 du portant création de l’Établissement public foncier d’Ile-de-France qui dissout les établissements fonciers des départements des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et des Yvelines à la date du étend la compétence de l'établissement à la totalité de l’Île-de-France à compter du . Fusion des EPF franciliens (Janvier 2016) Adoption d'un nouveau plan pluriannuel d'interventions 2016-2020 en . Adoption du plan Pluriannuel d'interventions 2021-2025 (2021)
Modèle économique et ressources L’EPF Île-de-France (EPFIF) ne perçoit ni rémunération, ni bénéfice des opérations qu’il engage. Il revend les emprises foncières au prix de revient de l’opération (Coût d’acquisition et frais de portage et de transformation : études préalables, démolition, dépollution). Les cessions de foncier constructible sont la première source de recettes de l'Établissement. La Taxe spéciale d’équipement (TSE) est la ressource fiscale dédiée aux EPF.
Territoires de compétences L’établissement public foncier est compétent sur la totalité de l'Île-de-France sur les territoires des communes avec lesquelles il a signé une Convention d'intervention foncière.
Activités L’activité de l'établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF) consiste à permettre la réalisation d’opérations de logements et de développement économique en débloquant du foncier constructible en Île-de-FranceContribution des établissements publics fonciers d'État à la production de logements en zone tendue. Rapport - CGEDD sur le site de la documentation française ().
Il intervient également en qualité de pilote des opérations de requalification des copropriétés dégradées d'intérêt national (ORCOD-IN)dégradées : l'État veut mettre les bouchées doubles sur les opérations de Clichy-sous-Bois, GrignyGrigny 2, l'Epfif va racheter les cinq ensembles d'immeubles les plus dégradés, Mantes-la-Jolie et VillepinteGrigny 2, l'Epfif va racheter les cinq ensembles d'immeubles les plus dégradés/L’Orcod-IN de Villepinte lancée en un temps record.
Libérer du foncier constructible par recyclage urbain En Ile-de-France, le foncier est très majoritairement déjà bâti. Par l'acquisition, le portage, le remembrement et la démolition des bâtiments, l'EPF Ile-de-France recycle du foncier pour permettre la réalisation de nouveaux projets urbains. La complexité de certaines opérations (droits des sols, nombre de parcelles à maîtriser pour réaliser des projets d’ensemble) rend nécessaire une intervention foncière, notamment pour permettre à la collectivité d’augmenter l’intensité urbaine d’un site. Les interventions foncières permettent de contribuer à l'amélioration du cadre de vie par recyclage urbain des bâtiments obsolètes, il contribue à favoriser le renouvellement urbain et les opérations de réhabilitation. Si ses interventions ciblent à 80% le développement de l'offre de logement, elles favorisent aussi le développement économique, par des commerces en pied d'immeubles, la requalification de zones économiques obsolètes ou la transformation d'immeubles de bureaux. Ce recyclage urbain permet de créer de la nature en ville, une plus grande mixité des usages.
Certaines emprises foncières dont les coûts techniques de dépollution et démolition sont trop élevésLes Echos - L'inépuisable filon des friches urbaines - , ne sont pas réutilisables par les opérateurs, ce foncier dont le prix est « hors marché », contribue également à accentuer la pénurie de foncierÉléments de réflexion sur le foncier et sa contribution au prix de l'immobilier. S.Levasseur. OFCE. Ces emprises foncières bénéficient maintenant du fonds friche pour favoriser leurs transformation.
Contribuer au développement de l'offre de logement Dans un contexte immobilier marqué par une rareté du foncier constructible, les prix ont triplé en dix ans dans les grandes villes - TF1 du ], les opérateurs choisissent la programmation qui leur permettra d’amortir le coût du foncier, parfois au détriment de la diversité de l'offre de logements et de son équilibre pour les destinateurs finaux. La mise aux enchères des emprises foncières peut aussi accentuer l'inadéquation de l'offre de logements avec les capacités d’achat d'une part croissante de franciliens.
L’enjeu de la politique foncière du marché du logement francilien est donc à la fois quantitatif et qualitatif, conformément aux objectifs du Schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF). Il faut à la fois soutenir la construction de logements, y compris celle des logements sociaux, mais aussi le logement intermédiaire et l’accession sociale à la propriété dans les zones tendues d’Île-de-France, en veillant à la bonne distribution de cette offre sur l’ensemble des territoires.
Réguler les prix du foncier Le foncier constructible est cédé au prix de revient de l’opération (coût d’acquisition + frais de portage – recettes locatives) et permet aux opérateurs désignés par la collectivité de pratiquer une politique de prix maîtrisés. L’EPF Île-de-France (EPFIF) a également mis en place un dispositif de minoration foncière (application d’une minoration de la charge foncière en fonction du type de logement produit) pour contribuer à favoriser une production à prix maîtrisés, et faciliter la production de logements sociaux.
Requalifier les copropriétés dégradées Depuis le , l'EPF Île-de-France pilote la première opération de requalification de copropriétés dégradées ORCOD-INl'État au secours des copropriétés délabrées. Gwenael Bourdon - Le Parisien . Localisée à Clichy sous-BoisInsalubres et endettées: l’État au secours des copropriétés dégradées de Clichy-sous-Bois - Libération - , elle concerne près du tiers de la population de Clichy-sous-Bois et associe notamment la Région Ile-de-France, le conseil général de Seine Saint-Denis, la ville de Clichy-sous-Bois, la Caisse-des-dépôts et consignations, l'Agence régionale de santé (ARS), l'Agence régionale de l'habitat (ANAH) et l'Agence de rénovation urbaine.
Depuis le , il a été désigné pour mener l'opération de Grigny 2 (décret ). L'EPF Ile-de-France pilote une troisième opération à Mantes-la-Jolie depuis 2020. En 2021, Une quatrième opération de requalification des copropriétés dégradées lui a été confiée à Villepinte.
Chiffres clés Pour fluidifier l'offre de logements, les établissements publics fonciers cèdent du foncier prêt à l'emploiConjoncture des marchés fonciers : dans un marché atone, la montée en puissance des opérateurs publics laisse espérer une détente - Direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France. Le volume de cessions annuel a permis de produire un logement commencé sur dix.
En 2023, d'acquisitions de cessions ( et cédés). Les chiffres 2024 seront communiqués à l'issue du Conseil d'administration du mois de Modalités d'intervention L'Établissement public foncier Île-de-France prend des positions foncières pour fabriquer du foncier constructible (prêt à recevoir des constructions ou des aménagements : donc des terrains nus, dépollués, dotés des autorisations administratives nécessaires), et lutter contre la pénurie de foncier constructible, considérée comme l’une des causes principales de la crise du logement.
Toute intervention de l’EPF Île-de-France est conditionnée par la signature d’une convention avec la collectivité locale concernée et se décline en deux catégories : La maîtrise foncière : acquisition de la totalité d’un site, La veille foncière : acquisition de parcelles stratégiques Ses interventions sont régies par les conventions foncières qu’il signe avec les collectivités locales.
Conventions d’interventions foncières Sur l'ensemble de l'Île-de-France, l’EPF Île-de-France est le partenaire de 350 communes et intercommunalités. l'Établissement signe une Convention d'intervention foncière avec chaque collectivité qui définit un périmètre, une durée d'intervention et une enveloppe financière. Les coûts de portage sont gratuits. Les partenaires - commune, intercommunalité - s'engagent sur des éléments de programme à réaliser (mixité sociale, densité, développement durable). Le périmètre défini dans la convention permet de procéder aux acquisitions foncières.
Acquisitions foncières L’EPF Île-de-France négocie et achète des emprises foncières. Pendant l’élaboration du projet urbain ou du projet immobilier par la collectivité publique, le foncier est sous maitrise publique. Il est également co-actionnaire de plusieurs filiales: Foncière Commune : fondé en coopération avec Plaine commune, ce véhicule est destiné au portage à long terme d’actifs immobiliers stratégiques (périmètre de la future gare Pleyel du Grand Paris Express), SIFAE (avec Action Logement) spécialisé dans la requalification du tissu pavillonnaire, Foncière Publique d'Ile-de-France (avec la Banque des Territoires qui investit à long terme en complément de l'action de l'EPF Ile-de-France sur l'Ile-de-France.
Gestion des biens et durée de portage Entre l'acquisition et la cession, le foncier fait l'objet d'un portage foncier qui consiste à : assurer la gestion (assurances, gestion locative, gestion des flux, entretien du bien, gardiennage et sécurisation du site et prise en charge des taxes foncières). Les locaux d’activités peuvent être loués, quand leur état le permet, dans le cadre de conventions d’occupation précaire ou de baux ou mis à disposition à des associations œuvrant pour l’hébergement et le relogement. accompagner et conseiller la collectivité dans la mise en place de son projet, en réalisant notamment toutes les études utiles (études de sols, études d’impact…).
L’établissement peut assurer les travaux de requalification (démolition, dépollution…). Le temps de portage dépend de l’ampleur et de la complexité du projet.
Cession L’EPF Île-de-France revend les biens au porteur de projet désigné par la collectivité ou l'assiste pour organiser la consultation des opérateurs. Le coût du foncier n'est affecté ni par l'inflation des prix de la durée de portage, ni par la rémunération du foncier qui est cédé au prix de revient, et facilite la faisabilité d'opérations à coûts maîtrisés.
Un levier de la transition écologique