L'accès à l'information (ou droit à l'information) est un droit fondamental, lié à la liberté d'expression. Il est implicitement garanti par l'article 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948.. L’UNESCO fait la promotion du droit d'accès à l'information en tant que cible participant à la poursuite de l'objectif du développement durable n°16 "Paix, Justice et Institutions efficaces"..

L'objectif du droit d'accès à l'information est de garantir que les citoyens possèdent l’information nécessaire pour participer utilement au processus démocratique et aux décisions publiques. L’accès à l’information est ainsi considéré comme un des fondements de la démocratie et de l'Etat de droit en permettant un meilleur contrôle de l'administration et en suscitant l'intérêt des citoyens pour la chose publique.

Ce droit se traduit par la garantie d'un accès aux informations détenues par les autorités publiques, les organismes privés chargés d’une mission de service public ou les personnes exerçant une activité d’intérêt général. Toutefois, il est fréquemment limité dans certains domaines notamment par le secret défense, le secret fiscal, le respect de la vie privée et secret médical, ainsi que le secret commercial (secret des affaires). Le secret est parfois levé par la justice ou après un délai réglementaire.

Droit européen Le droit d'accès à l'information est garanti par l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CESDH) relatif à la liberté d'expression, la Cour européenne des droits de l'homme l'ayant déduit de la liberté de recevoir des informations prévu par cet articleCEDH, 25 juin 2013, Youth Initiative For Human Rights c/ Serbie, no48135/06 §20. Toutefois, la Cour a refusé de reconnaitre un droit d'accès aux informations détenues par les autorités publiques, qui contraindrait les Etats à communiquer de telles informations à un demandeur, sauf si un refus de communication porte atteinte à l'exercice du droit à la liberté d'expressionCEDH , gr. ch., 8 nov. 2016, Magyar Helsinki Bizottsag c/ Hongrie, no 18030/11 §156.

Au sein de l'Union européenne, l'article 15§3 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit un droit d'accès aux documents détenus par les institutions de l'Union.

Droit par pays Canada Au Canada, les lois fédérales, provinciales et territoriales furent pour la presque totalité adoptées au début des années 1980.

La Cour suprême du Canada a cerné comme suit les contours du droit fondamental à l'information : ..

France En France, la loi du consacre un droit d'accès des citoyens aux documents administratifs et constitue ainsi le fondement interne du droit d'accès à l'information. Cette même loi a créé la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect de la liberté d'accès aux documents administratifs et aux archives publiques. Tout particulier cherchant à obtenir la communication d'un document administratif doit suivre la procédure prévu au livre III du code des relations entre le public et les administrations :

Formulation d'une demande de communication d'un document administratif par le demandeur En cas de refus, contestation de la décision de refus auprès de la CADA, qui émet un avis favorable ou défavorable à la communication du document Si l'avis est favorable, l'administration doit communiquer le document dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de l'avis. Si l'avis est défavorable, le demandeur doit le contester devant le tribunal administratif dans le ressort duquel le siège de l'administration ayant refusé à la communication du document.

Le Conseil constitutionnel a déduit le droit d'accès aux documents administratifs de l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen prévoyant . Il l'a ainsi érigé en droit constitutionnel susceptible d'être utilisé comme fondement d'une question prioritaire de constitutionnalité.

En dehors de la CADA, d'autres autorités administratives sont compétentes dans des domaines spécifiques. Ainsi, la loi du relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat a créé le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) qui est compétent pour concilier le droit de connaitre ses origines personnelles et le respect du secret de l'identité des parents biologiques d'enfants abandonnés à la naissance. L'accès aux origines personnelles des enfants issus d'une assistance médicale à la procréation relève de la compétence de la Commission d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (CAPADD).

Suisse

En Suisse, la Constitution fédérale garantit les libertés d'opinion et d'information (article 16) :

Autres pays Les lois favorisant l'accès est l'information, aussi bien en Afrique du Sud qu'au Mexique, au Japon et dans d'autres pays, témoignent de la force du mouvement sur tous les continents.

Si l'on excepte la Suède, où la Constitution du pays composée de quatre lois générales dont l'une porte sur la liberté de presse, le droit d'accès aux documents officiels, ces législations sont pour la plupart assez récentes. Ainsi, la Finlande fut la première en 1951 à adopter une Loi d'accès à l'information, suivie, quinze ans plus tard, par les États-Unis avec l'adoption du .

La Loi de Nouvelle-Zélande date de 1982 de même que celle de l'Australie. Ce n'est que tout récemment, et après maintes résistances, que le Royaume-Uni a finalement suivi le mouvement en adoptant le .

Notes et références

Voir aussi Articles connexes Droit de savoir Droit numérique Liberté d'opinion Liberté intellectuelle

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