Les droits des personnes LGBTQ en Inde ne sont pas les mêmes que ceux du reste de la population.

Lois sur les pratiques sexuelles entre personnes de même sexe Les pratiques sexuelles entre personnes de même sexe ont longtemps été un crime en Inde, un statut qui datait de l'ère de la domination britannique. La section 377 du de 1860 criminalisait les « relations charnelles contre l'ordre de la nature ». La nature vague de cette législation a eu pour résultat de viser de nombreuses pratiques sexuelles, comme la fellation ou la sodomie. Les châtiments allaient de dix ans de prison à la prison à vie : Indian Penal Code .

La Haute Cour de Delhi a jugé, le , que la section 377 du Code pénal constituait « une violation des droits fondamentaux ». Si cette décision n'a juridiquement d'effet qu'à Delhi, elle a toutefois incité le gouvernement à programmer une réunion interministérielle sur le sujet, et l'article, qui n'était déjà pas souvent appliqué, pourrait ne plus l'être du tout sur l'ensemble du territoire.

Le , la Cour suprême de l'Inde déclare l'article relatif aux pratiques sexuelles entre personnes de même sexe comme étant illégales non contraire à la Constitution en rappelant que cet article concerne aussi les relations sexuelles « non consensuelles » avec les femmes ou les viols sur les mineurs, mais invite le Parlement à légiférer de façon plus libérale sur la question des pratiques sexuelles entre personnes de même sexe entre adultes consentants, en invoquant aussi la séparation des pouvoirs et en rappelant au parlement son rôle de législateur Civil Appeal No.10972 of 2013, Cour suprême de l'Inde, consulté le 9 octobre 2017. Ainsi de fait, la restauration de la section 377 du code pénal indien criminalise à nouveau les pratiques sexuelles entre personnes de même sexe sur le territoire de Delhi, la dé-criminalisation ne s'étant faite que sur ce territoire indien.

Aucun des grands partis politiques indiens n'a mentionné les droits des LGBTQ dans son manifeste ou lors de tribunes jusqu'en 2013. En , à la suite de la décision de la Cour suprême indienne, Rahul Gandhi, vice-président du Congrès national indien a déclaré que le sujet relevait de libertés individuelles en souhaitant la suppression de l'article 377 Increasing support for gay rights from BJP leaders. A rainbow in sight?, catchnews.com, consulté le 9 octobre 2017. Le parti Aam Aadmi a, quant à lui, communiqué sur son site internet, sa volonté de voir l'article 377 « archaïque » Aam Aadmi Party's Statement on Supreme Court judgement upholding Section 377, Aam Aadmi Party, consulté le 9 octobre 2017 être supprimé en rappelant que les pratiques sexuelles entre personnes de même sexe entre adultes consentants relevaient de « droits humains ». Pour les élections de 2014, le Parti communiste d'Inde (marxiste) (CPM) a évoqué la suppression de l'article 377 dans son programme électoral et le Congrès national indien a évoqué une meilleure prise en compte des personnes transgenres Your Voice Our Pledge, Lok Sabha Election Manifesto INC pt20, p.26, Congrès national indien, consulté le 9 octobre 2017. Le CPM s'était déjà illustré dix ans auparavant puisque l'un des membres du bureau du parti, Brinda Karat, avait écrit une lettre ouverte en 2003 au ministre de la Justice d'alors, Arun Jaitley, pour demander l'abolition de la section 377 du code pénal indien. En 2006, une lettre ouverte signée par de nombreuses personnalités indiennes comme Amartya Sen, Arundathi Roy ou Vikram Seth demandait l'abrogation de cette loi.

Le , la Cour suprême de l'Inde a statué sur le respect de la vie privée et plus particulièrement sur un projet national de recensement d'identités numériques. Le jugement ouvre la voie à la dépénalisation de l'homosexualité ; en effet, les juges ont estimé que les homosexuels indiens avaient droit à la vie privée et que « la discrimination contre un individu sur la base de son orientation sexuelle [était] une atteinte profonde à la dignité et au respect de l’individu » dans un État de droit.

L'Inde a dépénalisé les pratiques sexuelles entre personnes de même sexe le lors de la décision historique Voir aussi l'article Navtej Johar., qui dépénalise les pratiques sexuelles entre personnes de même sexe consensuels en réécrivant l'article 377 du code pénal indien.

Reconnaissance des couples de même sexe Il n'existe aucune forme de reconnaissance pour les couples de même sexe, que ce soit en union civile ou mariage.

Le corps religieux suprême des Sikh, l'Akal Takht, a rendu un édit condamnant le mariage entre personnes de même sexe et a demandé aux Sikhs vivant au Canada de ne pas soutenir ou permettre de mariages entre personnes de même sexe dans les Gurdwârâs. En 2005, deux femmes non nommées d'Hyderabad demandèrent au Darul Qaza, une cour islamique, une fatwa leur permettant de se marier, mais une telle autorisation leur fut refusée. Aucune des principales églises chrétiennes en Inde ne permet le mariage entre personnes de même sexe.

Adoption Le , un jugement de la Cour suprême d'Inde déclare non applicable une régulation interdisant aux couples de même sexe et non mariés d'adopter des enfants. Néanmoins, la cour déclare également que la charte actuelle n'implique pas un droit au mariage, et qu'il est du ressort du parlement de légiférer sur ce point, ajoutant que le pays a le devoir de protéger les personnes queers de la discrimination.

Transidentité et intersexuation La Cour suprême en a reconnu les hijras, les personnes transgenres, les eunuques et les personnes intersexes comme un « troisième genre » en droit. Le pays leur propose une option dans les passeports et dans certains documents officiels.

Les personnes transgenres sont autorisées à changer de sexe après une chirurgie de réassignation sexuelle en vertu de la et ont le droit constitutionnel de s'inscrire sous un troisième sexe. En outre, certains États protègent les hijras, par le biais de programmes de logements, et offrent des prestations sociales, des régimes de retraite, des lits dans les hôpitaux publics ainsi que d'autres programmes conçus pour les soutenir. Il y a environ cent mille personnes transgenres en Inde.

En , un amendement à la loi de protection des personnes trans de 2019 est adopté et ratifiée. Cet amendement conditionne les chirurgie de réattribution sexuelle à l'autorisation des autorités territoriales et d'une commission médicale, met fin à l'auto-identification des personnes trans, et restreint la catégorie légale de personne trans aux personnes intersexes et aux identités traditionnelles telles que kinner ou hijra. Le gouvernement considère que la définition de 2019 est trop vague et rend difficile l'identification des personnes marginalisée. Les opposants à la loi ont manifesté dans tout le pays le . Ils soutiennent que l'amendement ne s'aligne pas sur le principe d'auto-identification garantit par le jugement de la Cour suprême de 2014 ; le comité consultatif nommé par la cour a demandé au gouvernement de retirer la proposition de loi. Les opposants à la loi considèrent que l'obligation de certificat médical attaque le droit des personnes trans à l'autonomie, à la dignité et à la vie privée. L'opposition critique le passage de la loi à la chambre basse Lok Sabha, qui a duré environ sans passer par une commission parlementaire.

Références

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