Dans l'histoire constitutionnelle des États-Unis, la nullification est une théorie juridique selon laquelle un État a le droit de nullifier, c'est-à-dire invalider, toute loi fédérale qu'il considère comme inconstitutionnelle.
Cette théorie n'a jamais été validée juridiquement par les juridictions fédéralesCard, Ryan, "Can States “Just Say No” to Federal Health Care Reform? The Constitutional and Political Implications of State Attempts to Nullify Federal Law" , 2010 B.Y.U. Law Review 1795, 1808 (2010). Elle se fonde sur une conception selon laquelle les États américains ont formé l'Union que constituent les États-Unis par un pacte (« compact ») entre les États, et qu'en tant que créateurs du gouvernement fédéral, les États disposent de l’autorité finale pour déterminer les limites du pouvoir de ce gouvernement. Ils peuvent par conséquent rejeter, ou nullifier, les lois fédérales dont ils estiment qu'elles dépassent les pouvoirs constitutionnels de ce gouvernement fédéral. L'idée voisine d'interposition est une théorie selon laquelle un État a le droit et le devoir de s'interposer quand le gouvernement fédéral promulgue des lois que l’État estime être inconstitutionnelles. Thomas Jefferson et James Madison ont émis ces deux théories dans les Résolutions du Kentucky et de la Virginie en 1798.
Les juridictions de niveaux fédéré et fédéral, dont la Cour suprême américaine, ont rejeté à maintes reprises la théorie de la nullificationVoir Cooper v. Aaron, 358 U.S. 1 (1958), Bush v. Orleans Parish School Board, 364 U.S. 500 (1960), Ableman v. Booth, 62 U.S. 506 (1859), et United States v. Peters, 9 U.S. (5 Cranch) 115 (1809). Elles ont décidé qu'en vertu de la clause de suprématie de la Constitution, la loi fédérale est supérieure aux lois des États fédérés, et qu'en application de l'article III de la Constitution, les institutions judiciaires fédérales disposent du pouvoir ultime d'interprétation de la Constitution.
Entre 1798 et le début de la guerre de Sécession en 1861, plusieurs États ont menacé ou tenté de nullifier diverses lois fédérales. L'épisode le plus connu est la crise de la nullification, qui a duré de 1832 à 1833.
La Cour suprême a repoussé les tentatives de nullification dans une série de décisions du , notamment Ableman v. Booth, qui ont rejeté la tentative du Wisconsin de nullifier le Fugitive Slave Act (loi sur les esclaves fugitifs). La guerre de Sécession a mis fin à la plupart de ces tentatives. Dans les années 1950, les États du Sud ont tenté d'utiliser la nullification et l'interposition pour faire obstacle à la déségrégation de leurs écoles. Ces tentatives se sont soldées par un échec lorsque la Cour Suprême a une nouvelle fois rejeté la nullification, de façon explicite, dans la décision Cooper v. Aaron.
La Constitution et la théorie de la nullification La Constitution des États-Unis ne contient aucune clause disposant explicitement que les États ont le pouvoir de déclarer la loi fédérale inconstitutionnelle.
Les partisans de la nullification ont argué que le pouvoir de nullification des États est inhérent à la nature du système fédéral. Ils ont fait valoir le fait qu'avant que la Constitution soit ratifiée, les États étaient essentiellement des nations séparées. Selon cette théorie, la Constitution est un contrat entre les États, par lequel ils ont délégué certains pouvoirs au gouvernement fédéral, tout en se réservant la totalité des autres pouvoirs. Les États, en tant que parties à cet accord, ont conservé leur droit inhérent de juger du respect de ce pacte. Selon les défenseurs de la nullification, si les États estiment que le gouvernement fédéral a outrepassé les pouvoirs qui lui sont délégués, ils peuvent déclarer les lois fédérales inconstitutionnelles.. Les adeptes de ladite théorie avancent que le pouvoir de déclarer les lois fédérales inconstitutionnelles est non seulement inhérent au concept de souveraineté étatique, mais fait aussi partie des pouvoirs réservés aux États par le dixième amendementJohn C. Calhoun, « Rough Draft of What is Called the South Carolina Exposition », in : John C. Calhoun, Union and Liberty: The Political Philosophy of John C. Calhoun .
Cette vision de la Constitution a été rejetée par les juridictions fédérales, qui ont continuellement affirmé qu'en vertu de la Constitution, les États n'ont pas le pouvoir de nullifier les lois fédérales. Les tribunaux ont rejeté la théorie du pacte, jugeant que la Constitution ne constituait pas un pacte entre les États, mais a au contraire été mise en place directement par le peuple, comme exprimé dans le préambule : « Nous le peuple des États-Unis… »Martin v. Hunter's Lessee, 14 U.S. (1 Wheat.) 304 (1816) ; McCulloch v. Maryland, 17 U.S. (4 Wheat.) 316 (1819). Le peuple a rendu l’État fédéral supérieur aux États fédérés sous certains aspects. Selon la clause de suprématie de l'article VI, la Constitution et les lois fédérales adoptées en conformité avec cette dernière sont « la loi suprême du pays... nonobstant toute disposition contraire dans la Constitution ou la loi de tout État. » Les tribunaux ont affirmé que les lois fédérales sont en conséquence supérieures aux lois des États et ne peuvent pas être réfutées par ces derniers. Ces lois sont valides et s'appliquent dès lors qu'elles ont été adoptées en application – donc en conformité – avec la Constitution. Déterminer si une loi est compatible ou non avec la Constitution nécessite d'interpréter la loi, ce qui est par essence une fonction juridictionnelle. Le pouvoir judiciaire fédéral reconnu par l'article III de la Constitution donne autorité aux cours fédérales sur « tous les litiges relevant de la Constitution [ou] des lois des États-Unis ». Les tribunaux fédéraux ont donc reçu le pouvoir de déterminer si les lois fédérales sont en accord avec la Constitution, la Cour Suprême disposant alors du pouvoir final de décisionVoir Marbury v. Madison, 5 US (1 Cranch) 137 (1803).. La jurisprudence fédérale considère donc que les États fédérés n'ont pas le pouvoir de nullifier la loi fédéraleVoir Ableman v. Booth, 62 U.S. 506 (1859), Cooper v. Aaron, 358 U.S. 1 (1958).
Mais le concept de "nullification" a toujours posé problème parce que sa limite est évidente, sinon logique ; ce au sens où l'État qui s'est fédéré - comme tout sujet adhérent à un pacte - a nécessairement abdiqué partie de ses droits. Le distinguo État/individu n'étant ici pas déterminant puisque c'est toujours l'État qui a intégré l'Union & non son citoyen... C'est donc la force obligatoire de l'engagement qui légitime que le sujet ou l'État partie se soit aliéné, perdant ainsi volontairement des prérogatives dont il ne se serait pas départi sans son adhésion. Ce qui contrarie la "nullification", qui n'est qu'un expédient, est donc des plus classique au sens de Hobbes ou Rousseau. Il n'est donc de contrainte ou servitude que volontaire ; mais lorsqu'elle est consentie - parce qu'elle l'est librement - elle oblige nécessairement. Par ailleurs, ledit concept de "nullification" pouvait juridiquement d'autant moins prospérer qu'il n'était excipé que pour faire le jeu des intérêts du Sud, autrement dit les états esclavagistes. Le hiatus devient alors très net entre soutenir i) qu'un état n'aurait pas perdu ses droits en se fédérant alors que ii) les Hommes qu'il tient en esclavage pourraient l'être valablement, sinon légalement... La nullification est à ce point aberrante que l'état s'est volontairement associé à l'Union ; l'esclave - lui - n'a jamais voulu se soumettre à son maître ! Pour autant, la jurisprudence de la Cour suprême n'a jamais affirmé l'inanité d'une telle conception avec la sévérité des termes, qu'à notre sens, une telle pensée abstruse méritait.
Les résolutions du Kentucky et de la Virginie Les théories de nullification et d'interposition ont été affirmées pour la première fois dans les Résolutions du Kentucky et de la Virginie de 1798, dont l'objet était de protester contre les lois sur les étrangers et la sédition (Alien and Sedition Acts). Dans ces résolutions, les auteurs Thomas Jefferson et James Madison ont avancé que « les États » disposent d'un droit d'interpréter la Constitution et peuvent déclarer les lois fédérales inconstitutionnelles quand le gouvernement outrepasse les pouvoirs qui lui sont délégués. Ces résolutions sont considérées comme les textes fondateurs des théories de nullification et d'interposition.
Les résolutions du Kentucky de 1798, écrites par Jefferson, affirment que les États ont mis en place la Constitution comme un pacte (compact), déléguant certains pouvoirs spécifiés à l'État fédéral et se réservant pour eux-mêmes tous les autres pouvoirs. Tout État, en tant que partie au pacte, dispose d'un « droit de juger pour lui-même » de l'étendue des compétences des autorités fédérales. Lorsque les normes édictées au niveau de l'État fédéral sortent du cadre des compétences qui lui sont déléguées, un État peut décider qu'elles sont « dépourvues d'autorité, nulles et non applicables ». Les résolutions de 1798 appelaient les autres États à rejoindre le Kentucky, « en déclarant ces actes nuls et non applicables » et en « demandant leur abrogation à la prochaine session du Congrès ».
Les résolutions du Kentucky de 1799 ont ajouté l'affirmation que lorsqu'une loi fédérale est inconstitutionnelle, le remède consiste en la « nullification » de cette loi par « les différents États ». Les résolutions de 1799 n'ont pas affirmé que le Kentucky refuserait unilatéralement d’appliquer ou ferait obstacle à l'application de la loi sur les étrangers et la sédition. Au contraire, ces résolutions ont indiqué que le Kentucky « se plierait aux lois de l'Union » mais continuerait à « s'opposer d'une manière constitutionnelle » à cette loi. Ces résolutions ont par ailleurs indiqué que le Kentucky entrait en « protestation solennelle » contre ces lois. L'auteur des résolutions de 1799 n'est pas connu avec certitudeVoir Powell, H. Jefferson, "The Principles of '98: An Essay in Historical Retrieval", 80 Virginia Law Review 689, 705 n.54 (1994)..
Les résolutions de la Virginie de 1798, écrites par Madison, ne mentionnent pas la nullification. Elles ont par contre introduit l'idée d'« interposition ». Ces résolutions contiennent l'affirmation que lorsque l’État fédéral s'engage dans « un exercice délibéré, manifeste et dangereux » de pouvoirs qui ne lui sont pas confiés par la Constitution, les États, en tant que parties à cette dernière, ont le droit et le devoir de s'interposer pour enrayer la progression du mal, et pour maintenir, dans leurs limites respectives, l'autorité, les droits et les libertés qui leur appartiennent. » Les résolutions de la Virginie n'ont pas expliqué quelle forme cette « interposition » pourrait prendre. Elles ont appelé à l'adhésion et à la coopération des autres États concernant l'opposition à la loi sur les étrangers et la sédition.