Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels

La Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote) est un traité multilatéral du Conseil de l'Europe, entrée en vigueur en 2010, amenant les États signataires à s'entendre pour criminaliser certaines formes d'abus sexuels envers les enfants, y compris au sein de la sphère familiale..

Contenu

Les États qui ratifient la convention se mettent d'accord pour criminaliser les gestes à caractère sexuel effectué avec des enfants qui n'ont pas atteint la majorité sexuelle, peu importe le contexte dans lequel de tels gestes sont posés. La convention implique ainsi, notamment, la criminalisation de la prostitution et de la pornographie infantiles. Elle prévoit plusieurs mesures pour prévenir l'exploitation et les abus sexuels envers les enfants, dont l'éducation de ces derniers, la surveillance des délinquants et la formation des gens employés ou bénévoles qui ont à travailler avec les enfants.

Adoption, signature et ratification Processus général

La convention a été conclue et signée le à Lanzarote, aux Îles Canaries, en Espagne. Tous les états membres du Conseil de l'Europe l'ont signée. La convention est entrée en vigueur le .

Le , la Grèce devient le premier pays à ratifier la convention et le dernier pays à l'avoir fait est l'Irlande, le .

Les États qui ont ratifié la Convention sont juridiquement liés par ses dispositions une fois qu'elle est entrée en vigueur.

+État des signatures et ratifications du traité 201 Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (Situation au 21/12/2020) Signataire Signature Ratification Entrée en vigueur 17/12/2008 14/04/2009 01/07/2010 25/10/2007 18/11/2015 01/03/2016 29/06/2012 30/04/2014 01/08/2014 29/09/2010 07/09/2020 01/01/2021 25/10/2007 25/02/2011 01/06/2011 17/11/2008 19/12/2019 01/04/2020 25/10/2007 08/03/2013 01/07/2013 12/10/2011 14/11/2012 01/03/2013 25/10/2007 15/12/2011 01/04/2012 25/10/2007 12/02/2015 01/06/2015 25/10/2007 21/09/2011 01/01/2012 20/12/2007 18/11/2009 01/07/2010 12/03/2009 05/08/2010 01/12/2010 17/09/2008 22/11/2016 01/03/2017 25/10/2007 09/06/2011 01/10/2011 25/10/2007 27/09/2010 01/01/2011 12/03/2009 23/09/2014 01/01/2015 25/10/2007 10/03/2009 01/07/2010 29/11/2010 03/08/2015 01/12/2015 25/10/2007 21/12/2020 01/04/2021 04/02/2008 20/09/2012 01/01/2013 07/11/2007 03/01/2013 01/05/2013 07/03/2013 18/08/2014 01/12/2014 17/11/2008 11/09/2015 01/01/2016 25/10/2007 09/04/2013 01/08/2013 07/07/2009 09/09/2011 01/01/2012 25/10/2007 11/06/2012 01/10/2012 06/09/2010 06/09/2010 01/01/2011 25/10/2007 12/03/2012 01/07/2012 22/10/2008 07/10/2014 01/02/2015 18/06/2009 25/11/2010 01/03/2011 25/10/2007 13/06/2018 01/10/2018 25/10/2007 01/03/2010 01/07/2010 25/10/2007 20/02/2015 01/06/2015 25/10/2007 23/08/2012 01/12/2012 17/07/2014 02/05/2016 01/09/2016 25/10/2007 17/05/2011 01/09/2011 05/05/2008 20/06/2018 01/10/2018 01/10/2012 09/08/2013 01/12/2013 25/10/2007 22/03/2010 01/07/2010 25/10/2007 29/07/2010 01/11/2010 25/10/2007 26/09/2013 01/01/2014 09/09/2009 01/03/2016 01/07/2016 25/10/2007 28/06/2013 01/10/2013 16/06/2010 18/03/2014 01/07/2014 Bien qu'elle ait été spécifiquement conçue pour les États du Conseil de l'Europe, la Convention est ouverte à l'adhésion de tout état du monde entier à partir de 2019; la Tunisie est le premier État non-membre du Conseil de l’Europe à adhérer à la Convention. 25/10/2007 07/12/2011 01/04/2012 14/11/2007 27/08/2012 01/12/2012

Notes et références Notes

Références

Annexes Articles connexes Conseil de l'Europe Convention de La Haye (1980) (sur l'enlèvement) Convention de La Haye (1993) (sur l'adoption) Convention relative aux droits de l'enfant (CIDE) Défenseur des enfants Droits de l'enfant Journée internationale des droits des filles () Journée internationale des droits de l'enfant () Liste des traités du Conseil de l'Europe Protection de l'enfance

Sources et bibliographie

Liens externes Traité n°201 - Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels sur Conseil de l'Europe État des signatures et ratifications du traité 201 sur Conseil de l'Europe

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