Infogreffe est un groupement d'intérêt économique (GIE) créé en par les greffiers des tribunaux de commerce français. Sa mission principale est de faciliter la diffusion au public des informations légales relatives aux entreprises, immatriculées au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
Le site Internet associé, lancé en , permet d'accéder à une large gamme de services dématérialisés liés à la vie juridique des sociétés.
Statut et mission Infogreffe regroupe l'ensemble des greffes des tribunaux de commerce français, soit . Le greffier du tribunal de commerce est officier public et ministériel chargé du RCS, nommé par le Garde des Sceaux.
La mission d'Infogreffe consiste à centraliser et rendre accessible l'information certifiée issue des registres légaux, dans le cadre d'une délégation de service public (article R741-5 du Code de commerce, sur Légifrance..). Les tarifs des prestations sont fixés par décret.
Histoire et services En 1986, le groupement d’intérêt économique Infogreffe est créé, avec un premier service par minitel : 3615 infogreffe.
En 2001, le site web infogreffe.fr est créé. : Data Infogreffedatainfogreffe.fr., portail d'open data des greffes des tribunaux de commerce - accès aux données issues du registre du commerce et des sociétés (RCS). : Création de l'espace sécurisé Sécurigreffesecurigreffe.infogreffe.fr., plateforme d'échange entre les acteurs judiciaires.
MonIdenummonidenum.fr., l'identité numérique du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC). Tribunal digitaltribunaldigital.fr., saisir la justice commerciale en ligne : prévenir, protéger, recouvrer une créance ou faire valoir un droit (Identité numérique MonIdenum nécessaire).
Lancement du portail de signalement des divergencesregistrebeneficiaireseffectifs.infogreffe.fr. au Registre des bénéficiaires effectifs (RBE). KYC Infogreffekyc.infogreffe.fr., outil de connaissance client pour remplir les obligations LCB/FT et simplifier les procédures (KYC).
Marketplace Infogreffemarketplace.infogreffe.fr., service de mise en relation entre cédants, repreneurs, investisseurs et associés. Axiocap avec Infogreffeaxiocap.com., service de facilitation de l'actionnariat (gestion des titres et registres dématérialisée, assemblées générales en lignes). Prévention Infogreffeprevention.infogreffe.fr., outil d'auto diagnostic gratuit à destination des chefs d'entreprise.
MesAidesPubliques Infogreffe (MAPi)mesaidespubliques.infogreffe.fr., plateforme dédiée à la détection, la simulation et l'obtention d'aides publiques pour les entreprises. La plateforme propose également un service « expert » à destination des professionnels du droit et du chiffre. MesImpayés Infogreffemesimpayes.infogreffe.fr., service de recouvrement à l'amiable en partenariat avec des commissaires de justice.
: Infogreffe devient l'actionnaire majoritaire de MAPi, une plateforme d'identification automatisée des aides publiques, en y investissant d'euros.. : Ouverture de l'accès aux états d'endettement aux entités non inscrites au RCS.. : EUID (European Unique Identifier) est intégré sur l'ensemble des extraits Kbis délivrés..
Infogreffe.fr Infogreffe.fr est le site web du GIE Infogreffe. Il constitue le principal point d'accès aux informations et services digitaux proposés par le groupement. Il permet à tout utilisateur d'effectuer des recherches sur les entreprises immatriculées au RCS (Registre du commerce et des sociétés).
Le site donne accès, moyennant paiement, à des documents officiels certifiés : extrait Kbis, statuts, comptes annuels, actes de sociétés ou informations sur les procédures collectives.
Infogreffe propose également à ses utilisateurs des services numériques tels que des outils de gestion de l'actionnariat (Axiocap), de recouvrement à l'amiable (MesImpayés), d'identification d'aides publiques (MAPi), ainsi que des solutions de conformité et de surveillance (KYC Infogreffe).
Écosystème Infogreffe s'inscrit dans un écosystème mêlant acteurs institutionnels, professions réglementées et entreprises privées :
institutionnels : l'INPI, la CNIL et les juridictions commerciales avec lesquelles Infogreffe partage des données et coordonne ses actions ; professions du droit et du chiffre : avocats, experts-comptables, notaires et commissaires aux comptes constituent une part importante des utilisateurs de la plateforme ; entreprises et dirigeants : les services Infogreffe sont utilisés pour sécuriser les démarches juridiques, accéder aux données financières certifiées ou encore suivre les formalités.
Loi Macron La loi Macron de , qui vise à terme à rendre publiques les données vendues par infogreffe.fr, est en phase de briser ce monopole.. En effet, l'INPI, malgré des difficultés techniques, est parvenu à mettre en ligne les données légales de d'entreprises en fin d'année .. De nombreux sites concurrents se sont alors développés, notamment Pappers et societe.ninja, sans être forcément exhaustifs et ce pour des raisons de protection des données personnelles.
Controverses
Incidents de sécurité En , la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a été saisie par une plainte d'un utilisateur dénonçant la facilité d'accès à des tiers du mot de passe. Après investigation, la CNIL constate de graves manquements dans la gestion des données et une absence de par Infogreffe notamment un stockage des mots de passe en clair, une limitation des mots de passe à pour chaque utilisateur ou encore une conservation excessive des données de compte inactifs ou supprimés (dépassant la durée légale des )....
Une amende de a été prise à l'encontre d'Infogreffe à la suite de ces incidents de sécurité.
Infogreffe annonce pour sa part avoir effectué une et .
Références
Sites d'Infogreffe
Liens externes
Catégorie:Droit commercial en France Catégorie:Registre national des sociétés Catégorie:Groupement d'intérêt économique Catégorie:Site d'informations légales sur les entreprises françaises Catégorie:Droit des entreprises en difficulté en France