La loi du pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », est une loi française portée au nom du gouvernement Valls II, par Emmanuel Macron, alors ministre de l'Économie.
Évoqué devant la presse et au Conseil des ministres le , le projet est présenté le en Conseil des ministres et le lendemain à l'Assemblée nationale. L'assemblée démarre l'examen de la loi le . La loi est adoptée définitivement le .
Origine Le projet de loi s'intitule d'abord, à l'époque du premier gouvernement Valls, « loi sur la croissance et le pouvoir d'achat ». Il est alors porté par Arnaud Montebourg, qui se donnait pour objectif de « restituer 6 milliards d'euros de pouvoir d'achat » aux Français, mais inclut aussi des projets visant à renforcer la concurrence dans de nombreux secteurs.
Après la nomination d'Emmanuel Macron au poste de ministre de l'économie le , le projet de loi est renommé « projet de loi pour la croissance et l'activité ». Le texte vise selon le gouvernement à « libérer » l'activité économique dans un grand nombre de secteurs économiques, ce qui l'a parfois fait qualifier de « fourre-tout »..
Henri Sterdyniak souligne que la loi Macron .
La loi se donne, selon Emmanuel Macron, pour finalité de ; elle doit régler les « trois maladies » de la France : en prenant un ensemble de mesures modifiant un certain nombre de réglementations en vigueur afin de restreindre le droit au repos du dimanche et faciliter le travail de nuit, de réduire le caractère fixe des tarifs des professions réglementées et d'augmenter le nombre de professionnels, de supprimer le monopole du service public de la SNCF accordant la préférence au rail pour le transport terrestre régulier à longue distance, d'accélérer l'acquisition du permis de conduire, de plafonner les indemnités de licenciement et les dommages et intérêts en cas de licenciement abusif, de permettre la vente par l'État de dix milliards de participation dans des entreprises publiques privatisées afin d'augmenter les intérêts de la dette payés, la possibilité de transférer la propriété de l'armement militaire, des avions de chasse et des navires de guerre à des sociétés commerciales privées qui les loueront à l'armée française et à la Marine nationale, l'augmentation systématique de 30 % des limites de constructibilité en zones urbaines, ainsi que diverses autres mesures qui ont été abandonnées : l'ouverture du capital des pharmacies aux investisseurs non pharmaciens, l'ouverture de la profession d'avocat aux juristes d'entreprise, etc.
Examen du projet de loi Convaincu de la nécessité de revaloriser le Parlement, Emmanuel Macron se distingue par le souci de dialoguer autant que possible avec les parlementaires lors de l'examen du projet de loi, ce que ces derniers finissent par saluer ; après plusieurs semaines de discussions, plus de amendements sont déposés et adoptés. Certains ministres accusent Emmanuel Macron d'avoir trop négocié et trop cédé face aux parlementaires, ou d'avoir été mis à l'écart des discussions. Dans le contexte de la constitution d'un groupe de députés PS frondeurs contre la politique du gouvernement, Bruno Le Roux, président du groupe socialiste à l'Assemblée, nomme des rapporteurs de la loi situés à gauche du PS : Denys Robiliard, Cécile Untermaier (proche d'Arnaud Montebourg), Stéphane Travert et Richard Ferrand (proches d'Henri Emmanuelli). Emmanuel Macron est alors conseillé par Bruno Le Roux et Julien Dray, proche de François Hollande. Jusque dans les rangs les plus réticents au PS, les députés sont convaincus par la démarche de dialogue impulsée par le ministre et la procédure de l'article 49 alinéa 3 n'est pas envisagée.
Cependant, la décision unilatérale du gouvernement d'introduire dans le projet de loi un plafonnement des indemnités prud'homales versées en cas de licenciement déçoit à gauche et au PS, et suscite l'opposition feutrée des rapporteurs du texte. Devant le succès de son ministre à l'Assemblée, Manuel Valls se montre peu à peu irrité et cherche à reprendre la main à partir de en militant pour le passage en force. Le , chaque article du projet de loi a été adopté par l'Assemblée ; les frondeurs estiment alors ne pas avoir le poids nécessaire pour le bloquer. L'irruption dans le jeu politique de Benoît Hamon, figure de la gauche du PS, change la donne : il prend la parole le et s'interroge sur l'absence de compensations suffisantes accordées aux salariés acceptant de travailler le dimanche : alors qu'Emmanuel Macron en réfère à Matignon, le gouvernement décide de ne pas céder sur ce point, ce qui conduit Benoît Hamon à annoncer qu'il votera contre le texte. Dans son sillage, l'ensemble des frondeurs annoncent leur intention d'en faire de même alors qu'ils comptaient s'abstenir jusqu'alors.
Le , jour du vote, lors de la réunion du groupe PS, Manuel Valls réprimande avec véhémence ceux qui comptent voter contre ou s'abstenir, suscitant une vive incompréhension chez l'ensemble des députés PS ; dès lors, l'incertitude grandit sur l'issue du vote à l'Assemblée, Karine Berger et ses proches refusant de donner leur position : alors que Bruno Le Roux estime le vote favorable à 6 ou 7 voix près, Manuel Valls et François Hollande décident d'utiliser l'article 49 alinéa 3, ce qu'Emmanuel Macron interprète comme une défaite personnelle.
Adoption de la loi Le projet de loi est adopté en deuxième lecture à l'Assemblée nationale le « Loi Macron : la motion de censure de l’opposition rejetée à l’Assemblée », Le Monde, 18 juin 2015. puis définitivement le « Loi Macron : un troisième recours au 49-3 pour une adoption définitive », Le Monde, 10 juillet 2015., dans les deux cas au moyen de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution.
À la suite de la décision du Conseil constitutionnel DC du Décision du Conseil constitutionnel DC du 5 août 2015 , la loi du pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », est publiée au Journal officiel du « Loi Macron » du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques..
Projet de loi Travail le dimanche et la nuit Avant le vote de la loi le code du travail disposait que « dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire [soit] donné le dimanche » (art. L3132-3.).
Toutefois certains secteurs étaient autorisés de manière permanente à travailler le dimanche., par exemple les boulangeries, l’hôtellerie, ainsi que les magasins de bricolagepar décret à la liste des dérogations le ..
Les autres commerces de détail non alimentaire pouvaient ouvrir jusqu'à cinq fois par an, notamment pour les fêtes et les soldes, sur décision du maire (ou de la préfecture, à Paris). La rémunération des salariés est dans ces cas au minimum doublée et une contrepartie de repos est également accordée.
De plus avec la loi Maillé du , les préfets peuvent créer des « zones d'intérêt touristiques ou thermales » et des « zones touristiques d'affluence exceptionnelle », où les commerces sont autorisés à ouvrir le dimanche. Dans ces cas aucune compensation ni jour de repos ne sont prévus pour les salariés, sauf conventions ou accords collectifs dans l'entreprise.. Les préfets peuvent aussi, sur demande des mairies, mettre en place des « périmètres d'usage de consommation exceptionnel » (PUCE) dans les agglomérations de plus d'un million d'habitants en raison d'« habitudes de consommation, importance de la clientèle et/ou étendue de la zone de chalandise ». En contrepartie, des compensations sont offertes aux salariés, comme le doublement du salaire, avec des garanties de repos compensatoire.
Le projet de loi Macron prévoit : de remplacer les PUCE et les zones touristiques par les zones commerciales (ZC) et les zones touristiques (ZT), qui pourront ouvrir le dimanche moyennant un accord prévoyant l’attribution de contreparties aux salariés et la garantie du volontariat, de créer les zones touristique internationales (ZTI) qui donneront le repos hebdomadaire par roulement et pourront ouvrir en soirée, l'élargissement des zones d'intérêt touristique aux gares et à des endroits très fréquentés (sont déjà concernés, à Paris, les Champs-Élysées, une partie de la rue de Rivoli, la place des Vosges, mais pas le boulevard Haussmann), la possibilité pour les maires de fixer le nombre de dimanche entre zéro et douze, dont cinq seront de plein droit pour les commerçants.. Les autorisations seront débattues au niveau intercommunal au-delà de cinq dimanches.
Transports en autocar Contexte avant la loi Macron En France, il a été décidé en 1948 de privilégier le rail pour transporter les voyageurs sur longue distance ; pour cela, un monopole a été accordé au service public de la SNCF sur tous les trajets desservis par une ligne de chemin de fer, afin de favoriser l'investissement et d'assurer sa fréquentation. L'affrètement d'autocars est libre pour les trajets occasionnels à longue distance, mais il est sujet à autorisation pour les liaisons régulières susceptibles de réduire la fréquentation des lignes de chemin de fer existantes. Il s'est développé de ce fait un réseau très dense et très régulier de lignes de transports de voyageurs par rail : les lignes de Transport express régional (TER).
Par contrecoup, les lignes régulières d'autocar longue distance sont très peu utilisées en France jusqu'en 2013 où seules personnes ont eu recours en France à un autocar longue distance, contre 30 millions au Royaume-Uni (.
Le gouvernement souhaiterait à terme atteindre les 5 millions de passagers transportés par autocar, voir les entreprises du secteur créer emplois et les prix du transport baisser. Le nombre de lignes et d'emplois supprimés corrélativement à la SNCF n'a pas été calculé. La question de l'investissement nécessité par l'augmentation correspondante de la fréquentation des routes et pour créer des gares routières n'a pas été évoquée.
En Europe d'autres pays se sont déjà engagés sur cette voie, comme le Royaume-Uni en 1985 ou l'Allemagne en 2013. En Allemagne cela a conduit à une baisse d'activité de l'ordre de 120 millions d'euros pour la principale compagnie de chemin de fer« Ce que la SNCF prévoit de perdre face aux autocars » par Fabrice Gliszczynski..
La réglementation de transition en vigueur avant la loi Macron empêche la création et l'exploitation d'une ligne régulière de transport par autocar entre deux régions françaises sauf dans le cadre d’un trajet international (en cabotage) ; à condition que cela représente moins de 50 % du chiffre d’affaires des transporteurs ; et qu'enfin le nombre de passagers qui ne traversent pas la frontière soit inférieur à la moitié du total. Le projet de loi prévoit de supprimer les trois conditions. De plus le système d’autorisation de création des nouvelles lignes d’autocar longue distance serait remplacé par un régime déclaratif.
Enjeux Ce projet de réforme constitue un problème majeur pour le Groupe SNCF, propriété de l'État, confronté à un équilibre financier difficile, avec une recette de 605 millions d'euros en 2014 contre une perte de 180 millions en 2013.. Ce problème concerne aussi les lignes Transport express régional (TER) et Intercités, dont l'exploitation est .