L'article 173 de la Constitution belge fait partie du titre V Des finances. Il permet aux différents niveaux de pouvoir percevoir des redevances pour autant qu'elles soient consenties par une assemblée démocratiquement élue — on parle de principe de légalité des redevances.
Il date du et était à l'origine — sous l'ancienne numérotation — l'article 113. Il a été révisé le Moniteur belge, . et le Moniteur belge, ..
Le texte
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Liens internes
Constitution de la Belgique
Liens externes
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