L' article 174 de la Constitution belge fait partie du titre V Des finances. Il fonde le principe d'annualité du budget et des comptes.
Il date du et était à l'origine — sous l'ancienne numérotation — l'article 115. Il a été révisé le Moniteur belge, ..
Le texte
Voir aussi
Notes et références
Articles connexes
Constitution de la Belgique
Liens externes
Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version d'origine Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version du 17 février 1994 Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version actuelle Version consolidée du texte de la Constitution belge de 1831 avec ses modifications successives Version consolidée du texte de la Constitution belge de 1994 avec ses modifications successives
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