L'article 190 de la Constitution de la Belgique fait partie du titre VI Dispositions générales. Il impose la publication des normes juridiques de portée générale comme condition de leur entrée en vigueur.
Il date du et était à l'origine — sous l'ancienne numérotation — l'article 129. Il n'a jamais été révisé.
Texte de l'article
Application
Les lois, les décrets, les ordonnances et les arrêtés royaux et ministériels entrent obligatoirement en vigueur dix jours après leur publication au Moniteur belge, à moins qu'ils n'en disposent autrement.
Notes et références
Voir aussi
Liens internes
Constitution de la Belgique
Liens externes
Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version d'origine Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version du 17 février 1994 Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version actuelle Version consolidée du texte de la Constitution belge de 1831 avec ses modifications successives Version consolidée du texte de la Constitution belge de 1994 avec ses modifications successives
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