vignette|Texte de la pragmatique sanction.
La pragmatique sanction de 1776, dont le titre complet est « pragmatique sanction pour éviter l’abus de contracter des alliances inégales » (en ), est un texte juridique espagnol sanctionné par le roi Charles III, le .
Entre la sanction du texte par Charles III et la constitution espagnole de 1978, il constitue la norme suprême sur la question de matrimonialité dynastique au sein de la famille royale.
Catégorie:Loi de succession espagnole Catégorie:Maison de Bourbon (Espagne) Catégorie:Droit du mariage