La constitution de l'État de Yap, un des quatre États des États fédérés de Micronésie est le texte de droit fondamental de l'État de Yap. Elle est adoptée dans le courant de l'année 1982, est promulguée le de cette même année et entre en vigueur le . Des amendements ont été adoptés par référendum et promulgués le . La constitution comporte 15 articles. Elle est consultable en anglais sur le site internet de la Cour suprême des États fédérés de Micronésie..

Histoire de la Constitution La constitution de l'État de Yap est élaborée par une convention constitutionnelle formée de délégués élus par le peuple. La constitution rédigée à cette occasion est proposée au référendum. Elle est adoptée à la majorité et promulguée le ... Elle entre en vigueur le .. À cette époque, l'État de Yap constitue une subdivision du Territoire sous tutelle des îles du Pacifique administré par les États-Unis. L'indépendance n'occasionne pas de changements dans la constitution. Onze amendements ont été proposés en 2004 par une convention constitutionnelle. Ils ont été approuvés par le peuple le et certifiés par le commissaire aux élections de l'État de Yap le .. Un amendement à l'article XIV de la constitution, par ajout d'une section 12, concernant l'interdiction des jeux d'argent, est adopté par l'assemblée législative le (résolution 8-102).. Ainsi que le nécessite toute tentative de modification de la constitution, il est proposé au référendum. L'amendement est rejeté le par 2545 voix contre 2284..

Structure de la Constitution

La Constitution telle qu'elle a été ratifiée le comprend, après un bref préambule, quinze articles. Onze amendements ont été apportés en 2006 sans modifier le nombre d'articles. À l'exception des articles I et VIII, les articles sont découpés en sections. Certains amendements modifient le texte initial, d'autres ajoutent une section. Les articles I à VII définissent la structure de base du gouvernement..

Préambule et article 1

Ce préambule fonde la constitution sur le peuple de l'État de Yap. Il n'est nullement fait mention des États fédérés de Micronésie et de sa constitution. Cette dernière a été ratifiée en 1979 alors que le territoire est encore administré dans le cadre du Territoire sous tutelle des îles du Pacifique, puis amendée en 1990 peu après l'indépendance reconnue par l'ONU. Dans les faits, la constitution de l'État de Yap est subordonnée à celle de la Micronésie. Le préambule met clairement en avant la préoccupation de continuer à suivre les usages traditionnels de la société en y intégrant de façon sélective les éléments de la vie moderne.

L'article I

L'article I est une clause de suprématie simple : .

Article II : Les droits fondamentaux L'article II comprend treize sections dont le contenu est presque identique à celui de la Charte des droits de la Constitution des États-Unis. Les droits garantis incluent la liberté de parole et de presse, la séparation de l'église et de l'état. La constitution garantie également les citoyens contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives, le droit à une procédure judiciaire régulière et une protection égale, le droit à un conseil et à la confrontation dans les affaires pénales, ainsi qu’à un procès rapide et public, le droit de ne pas s'incriminer soi-même, le droit contre une caution excessive ou une peine cruelle et exceptionnelle. L'article II garantit le droit de demander un bref d'habeas corpus, l'interdiction de promulgation de lois rétroactives ou compromettant des obligations contractuelles, l'interdiction de l'esclavage, le droit à une juste indemnité lors d'une expropriation, le droit de poursuivre le gouvernement en justice pour obtenir réparation. La dernière section rappelle que cette énumération ne peut interdire l'existence d'autres droits pour la population.

Les chefs traditionnels et les coutumes

alt=Carte en couleur figurant les îles Yap et avec des traits violets des limites|vignette|Frontières des des Îles Yap avec en tireté les limites des villages La première section de l'article III de la constitution yapaise, ajoutée en 2006 par un amendement, reconnaît le rôle dans les traditions et les coutumes des ., les trois chefs suprêmes des îles Yap, ceux qui y possèdent les trois terres de plus haut rang et sous l'autorité desquels l'ensemble des villages, comportant eux-mêmes des chefs, est réparti en trois .. Traditionnellement et conséquence du système hiérarchique du , les îles Yap ont toujours eu un statut plus élevé que les îles extérieures de Yap.. Pour veiller au respect et au maintien des traditions et coutumes, la deuxième section de l'article III de la constitution formalise depuis sa promulgation en 1982 l'existence de deux conseils des chefs : l'un pour les chefs des municipalités des îles Yap, le conseil de et l'autre pour les chefs des municipalités des îles extérieures de Yap, le conseil de. Texte repris dans ...

thumb|Les quatre pouvoirs institutionnels de l'État de Yap|alt=Schéma figurant avec des cadres et des flèches colorés les relations entre les pouvoirs Les sections 16 à 18 de l'article V de la constitution habilitent les conseils à remplir des fonctions qui concernent la tradition et la coutume dans l'État et à examiner et à désapprouver un acte de la législature de l'État de Yap s'il enfreint à leur sens les coutumes et les traditions. Celles-ci ne sont pas codifiées mais transmises oralement.. D'après Tina Takashy, dans le cadre du foyer, ceci peut entraîner des abus et violations des droits de l'homme lorsque l'objectif est d'assurer la protection de la cohésion sociale et l'harmonie et la survie commune. La première section de l'article XV prévoit la possibilité de codifier les lois traditionnelles.. Le droit de veto, que les conseils utilisent avec parcimonie, ne peut pas être annulé. Le législateur, s'il souhaite poursuivre le cheminement législatif, doit incorporer les objections dans le projet de loi, le renvoyer pour examen à l'assemblée puis, en cas d'adoption, à nouveau aux conseils pour approbation. Pour éviter un blocage, les projets de loi peuvent être soumis à une lecture préalable par les conseils. En 1982, au cours de la convention constitutionnelle yapaise, le droit de veto, hérité de la Charte du district de Yap de 1978, a fait l'objet d'un intense débat. Le Comité permanent de la convention, organe de proposition, l'écarte au profit d'un texte exigeant que seuls les projets de loi relatifs à la coutume et à la tradition soient transmis aux Conseils et qu'ils ne puissent que commenter et non désapprouver un projet de loi. Les délégués de la convention ont refusé cette recommandation.

La troisième section de l'article III spécifie que rien dans la Constitution ne pourra être interprété comme une limitation ou une invalidation de quelque tradition ou coutume reconnue. Les coutumes et traditions priment sur tout texte de loi, toute interprétation de la constitution et même sur toute décision judiciaire. Pour l'avocat en droit Brian Z. Tamanaha, .

Article IV : Les élections L'article IV fixe les conditions de vote. Tout citoyen âgé de 18 ans, inscrit sur les listes électorales, ayant satisfait à la période minimale de résidence, n'ayant pas été radié par une condamnation en justice, pour incapacité mentale ou folie est autorisé à voter. L'État doit prescrire par la loi la méthode de vote et fournir les moyens nécessaires à l'organisation du suffrage et au secret du vote. La date des élections générales est fixée au premier mardi suivant le premier lundi de novembre d'une année paire tous les quatre ans. Des circonstances exceptionnelles peuvent différer l'élection jusqu'à 60 jours. Des élections spéciales pourront être tenues conformément à la loi. En cas d'égalité de vote entre les deux candidats ayant eu le plus de votes, un second tour doit être organisé pour les départager.

Les circonscriptions électorales - nommées districts - dans lesquelles sont élus les membres de l'Assemblée législative sont définis par l'article XI. Le premier district électoral est celui de l'archipel des îles Yap et doit compter six élus. Les quatre autres districts ne choisissent qu'un seul élu. Le deuxième district électoral est composé des atolls d'Ulithi, de l'île de Fais, de l'atoll de Sorol et de l'atoll de Ngulu. Le troisième district correspond à l'atoll de Woleai. L'atoll d'Eauripik, l'atoll de Faraulep et l'atoll d'Ifalik sont regroupés dans le quatrième district. Le cinquième district concerne l'île de Satawal, l'atoll de Lamotrek et l'atoll d'Elato. Il est prévu une mise à jour de ces districts tous les 10 ans par l'Assemblée. Celle-ci qui doit faire en sorte que la population soit approximativement égale par élu tout en tenant compte de la configuration sociale et géographique de l'État.

Assemblée législative et droit coutumier L'article V concerne l'Assemblée législative, investie du pouvoir législatif de l'État. Elle est composée de dix membres, âgés d'au moins 25 ans, citoyens des États fédérés de Micronésie depuis au moins dix ans, résidents de l'État depuis au moins cinq ans et de la circonscription électorale à laquelle ils se présentent, et où ils sont inscrits sur les listes électorales, depuis au moins l'année qui précède immédiatement le dépôt de leur candidature. Ils ne doivent pas avoir été reconnus coupables d'un crime, sauf s'ils ont reçu un pardon restaurant leurs droits. Chacun des membres est élu lors d'une élection générale dans une circonscription électorale tel que défini dans l'article XI de la Constitution. Leur mandat commence à midi le deuxième lundi de janvier après les élections générales et se termine à midi le deuxième lundi de janvier, quatre ans plus tard. En cas de vacance d'un siège à moins d'un an de la fin du mandat, le Gouverneur l'attribue par nomination. Autrement, il est attribué par une élection spéciale.

Les élus reçoivent un salaire prescrit par la loi. Toute augmentation de salaire votée ne devient effective qu'après la fin de leur mandat. Les élus ne peuvent postuler pendant un an après la fin de leurs fonctions à un emploi ou à une fonction publique crée ou dont le traitement aura été augmenté sous leur mandat par acte législatif. Sauf cas de crime ou de violation de paix, les élus ne peuvent pas être arrêtés. Ils ne sont pas tenu de répondre de leurs déclarations ou actions prises dans l'exercice de leurs fonctions. Un membre de l'Assemblée peut être puni par la censure ou, par un vote des deux tiers des membres, par suspension ou expulsion.