La Companies Act 1948 (loi sur les sociétés de 1948) était une loi du Parlement du Royaume-Uni, qui réglementait le droit des sociétés au Royaume-Uni. Elle a été remplacée par la loi sur les sociétés de 2006 (Companies Act 2006).
Son nom complet est la « loi pour consolider la loi sur les sociétés de 1929, la loi sur les sociétés de 1947 (autres que les dispositions de celle-ci relatives à l'enregistrement des noms commerciaux, aux faillites et la prévention de la fraude dans le cadre de fonds communs de placement), et de certains autres textes modifiant la première loi mentionnée ».
La loi a reçu l’assentiment royal le et est entrée en vigueur le The Companies Act 1948, section 462(2); the date is that on which the Companies Act 1947 came into force, and it was expressly provided that this Act would come into force immediately after those provisions came into force..
Cas jugés par cette loi AC 1099
Ch 576
Voir aussi Loi sur les compagnies
Notes et références
Catégorie:Loi britannique relative à l'économie et aux finances Catégorie:Loi britannique en 1948 Catégorie:1948 au Royaume-Uni Catégorie:1948 en droit