En France, un pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) est un établissement public regroupant plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre associés dans un périmètre territorial non enclavé sous la forme d'un syndicat mixte.
Sa création, en , est envisagée comme le pendant du dispositif de pôle métropolitain, dans le sens où il doit permettre la coopération entre des territoires ruraux et des petites et moyennes villes. Selon un bilan de la Cour des comptes publié en 2022, les PETR ont souvent manqué d'ambition initiale et de fonctionnement démocratique, et ils ne sont pas devenus les « guichets uniques » simplificateurs prévus pour le portage des projets innovants dans les territoires ruraux, ni les interlocuteurs privilégiés qu'ils auraient du être dans les dynamiques de coopération métropolitaine.
Genèse Le dispositif est créé par l'article 79 de la loi 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite « loi MAPTAM »., promulguée sous le gouvernement de Jean-Marc Ayrault et le quinquennat de François Hollande, dans le cadre du troisième acte de décentralisation impulsé en France..
Dans le volet de la clarification des compétences des collectivités territoriales, la loi ambitionne de répondre au vide juridique laissé par la suppression des pays et des contrats de pays abrogés par la loi 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales., cette dernière loi ouvrant la possibilité, pour les syndicats mixtes de pays, d'évoluer en pôles d'équilibre territoriaux et ruraux (PETR), syndicat mixte de nature particulière..
Définition Ce nouveau PETR est défini dans le Code général des collectivités territoriales par les articles à ..
Sens
Contrairement au pôle métropolitain, qui doit contenir en son sein au moins un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de (abaissé à pour les structures frontalières d'un État limitrophe)Article , Code général des collectivités territoriales ., le pôle d'équilibre territorial et rural n'a pas à respecter de seuil démographique. Juridiquement, toutes les catégories d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent donc appartenir à un .
Organes Conseil syndical Le pôle d'équilibre territorial et rural étant juridiquement assimilé à un syndicat mixte fermé., il dispose d'un conseil syndical.
La composition des sièges du conseil syndical prend en compte le poids démographique de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Toutefois, aucun ne peut admettre un nombre de représentants supérieur à la moitié des sièges du conseil (deuxième alinéa de l'article ).
Conférence des maires En outre, le pôle d'équilibre territorial et rural dispose d'une « conférence des maires », composée des maires des communes membres des adhérents, réunie au moins annuellement, et chargée de la rédaction du projet de territoire (troisième alinéa de l'article ).
Conseil de développement territorial Enfin, un troisième organe est créé dans le cadre de la , le « conseil de développement territorial ». Rassemblant « les représentants des acteurs économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs du pôle d'équilibre territorial et rural », il est chargé d'effectuer un rapport annuel d'activité, mais, son rôle est strictement (quatrième alinéa de l'article ). En 2022, la cour des comptes déplore que ce conseil, qui devait garantir l'ancrage « citoyen » aux PETR est inexistant dans un quart des 24 PETR auditionnés par la Cour.
Projet de territoire Élaboration Dans l'année suivant la création du pôle d'équilibre territorial et rural, un projet de territoire doit être formulé ; des conseillers départementaux et régionaux peuvent y être associés. Également, dans l'année suivant le renouvellement des conseils communautaires des , le projet est révisé (premier alinéa de l'article ) ..
Définitions et champs d'action
Conduites dans le cadre des pôles ou dans celles des , les politiques du projet de territoire agissent dans les domaines du développement économique, de l'aménagement du territoire et dans la transition écologique.
Compatibilité En outre, le projet de territoire doit être compatible avec les statuts et chartes d'autres périmètres de syndicats mixtes : ceux des schémas de cohérence territoriale (SCOT) et ceux des parcs naturels régionaux. Dans le dernier cas, une convention doit être conclue entre le pôle et le syndicat mixte du parc.
Avis et approbation Une fois formulé, le projet est « soumis pour avis » aux deux organes du , à savoir la conférence des maires et le conseil de développement territorial. Il est par la suite soumis à l'approbation des organes délibérants des , et des conseillers départementaux et régionaux qui y ont été associés.
Le rapport annuel est l'outil permettant aux et aux organes du de suivre la bonne évolution du projet.
Mise en œuvre Pour la mise en œuvre du projet, une « convention territoriale » est signée entre les différentes parties du projet (le pôle, les du périmètre et les élus départementaux et régionaux). Celle-ci consiste, dans un espace territorial et temporel défini, à déterminer les missions déléguées au (deuxième alinéa de l'article ).
Autres dispositions Intégration Aussi, des dispositions de la ouvrent la possibilité aux de « se doter de services unifiés », alors que le rapport annuel doit comporter un volet sur l'intégration (troisième alinéa de l'article ).
De même, le conseil syndical du peut soumettre une proposition de fusion aux du périmètre du pôle (article ) ..
Schéma de cohérence territoriale Au niveau des schémas de cohérence territoriale (SCOT), le peut être investi par les de cette mission s'il correspond au périmètre d'un , ou bien, il peut en assurer la coordination si plusieurs recouvrent son territoire (premier alinéa de l'article ) ..
Contractualisation Avec les instances départementales et régionales, le peut nouer des contrats dans « des politiques de développement, d'aménagement et de solidarité entre les territoires » (deuxième alinéa de l'article ).
Éligibilité des syndicats mixtes Un peut être constitué à partir d'un syndicat mixte regroupant exclusivement des . Pour ce faire, une proposition du comité syndical doit être soumise aux organes délibérants et du conseil syndical. Ceux-ci doivent se prononcer dans un délai de 3 mois. À défaut, « leur décision est réputée favorable » (article ) ..
Nombre Le nombre de PETR est passé de 80 en 2015 à 122 en 2025... Il tombe à 121 en 2026 suite à une fusion d'intercommunalités..
+ Nombre de PETR par départements Département Région Nombre Structures (en 2026) Aisne Hauts-de-France 3 Pays de Thiérache, PETR du Soissonnais et du Valois, Union des communautés de communes du sud de l'Aisne Allier Auvergne-Rhône-Alpes 1 PETR du pays de la vallée de Montluçon et du Cher Hautes-Alpes Provence-Alpes-Côte d'Azur 1 PETR du pays du Briançonnais, des Écrins, du Guillestrois et du Queyras Ariège Occitanie 1 PETR de l'Ariège Aube Grand Est 2 PETR Othe-Armance, SM Seine en Plaine Champenoise Aude Occitanie 1 PETR Vallée de l'Aude Aveyron Occitanie 2 PETR Centre Ouest Aveyron, PETR du Haut-Rouergue Bouches-du-Rhône Provence-Alpes-Côte d'Azur 1 Pays d'Arles Cantal Auvergne-Rhône-Alpes 1 Syndicat des territoires de l'Est Cantal Charente Nouvelle-Aquitaine 2 Pays du Ruffécois, PETR Ouest Charente - Pays du cognac Charente-Maritime Nouvelle-Aquitaine 1 Pôle Marennes-Oléron Cher Centre-Val de Loire 1 Centre-Cher Corrèze Nouvelle-Aquitaine 2 PETR Vallée Dordogne Corrézienne, PETR Vallée Vézère-Auvezère Corse-du-Sud Corse 1 PETR du Pays Ornano - Sartenais - Valinco - Taravo Haute-Corse Corse 1 Pays de Balagne Côte-d'Or Bourgogne-Franche-Comté 3 PETR du Pays Val de Saône Vingeanne, SM du Pays de l'Auxois et du Morvan Côte d'Orien, Pays Seine-et-Tilles en Bourgogne Côtes-d'Armor Bretagne 1 Pays Centre Ouest Bretagne Doubs Bourgogne-Franche-Comté 1 PETR du Doubs central Eure-et-Loir Centre-Val de Loire 1 PETR du Perche Finistère Bretagne 1 Pays de Morlaix Gard Occitanie 4 PETR Causses et Cévennes, PETR Garrigues et Costières de Nîmes, PETR Uzège Pont du Gard, PETR Vidourle Camargue Haute-Garonne Occitanie 4 Pays Comminges Pyrénées, Pays du Sud Toulousain, Pays Lauragais, Pays Tolosan Gers Occitanie 3 Pays d'Auch, Pays d'Armagnac, Pays Portes de Gascogne Gironde Nouvelle-Aquitaine 2 Pôle territorial du Cœur Entre-deux-Mers, Pôle territorial du Grand Libournais Ille-et-Vilaine Bretagne 1 PETR du Pays de Saint-Malo Jura Bourgogne-Franche-Comté 1 PETR du Pays Lédonien Landes Nouvelle-Aquitaine 4 Haute Lande, Pays Landes Nature Côte d'Argent, Pays Adour Chalosse Tursan, Pays Adour Landes Océanes Haute-Loire Auvergne-Rhône-Alpes 2 Pays de Lafayette, Pays de la Jeune Loire Loire-Atlantique Pays de la Loire 1 PETR du Pays de Retz Loiret Centre-Val de Loire 4 PETR Forêt d'Orléans-Loire-Sologne, PETR Gâtinais Montargeois, Pays Loire Beauce, PETR pour le développement du Pays Beauce Gâtinais en Pithiverais Lot Occitanie 2 PETR Figeac - Quercy - Vallée de la Dordogne, PETR Grand Quercy Lot-et-Garonne Nouvelle-Aquitaine 1 Pôle territorial Val de Garonne-Guyenne-Gascogne Lozère Occitanie 2 Pays Gévaudan-Lozère, PETR Sud Lozère Maine-et-Loire Pays de la Loire 1 PETR du Segréen Manche Normandie 1 PETR de la Baie du Mont-Saint-Michel Marne Grand Est 3 PETR du Pays de Châlons-en-Champagne, PETR du Pays d'Épernay Terres de Champagne, PETR Pays de Brie et Champagne Haute-Marne Grand Est 1 PETR du Pays de Langres Meurthe-et-Moselle Grand Est 2 Pays du Lunévillois, PETR du Val de Lorraine Meuse Grand Est 3 PETR Cœur de Lorraine, Pays Barrois, Pays de Verdun Morbihan Bretagne 2 Pays d'Auray, Pays de Ploërmel - Cœur de Bretagne Moselle Grand Est 1 Pays de Sarrebourg Nièvre Bourgogne-Franche-Comté 2 PETR Nivernais Morvan, PETR Pays Val de Loire Nivernais Nord Hauts-de-France 1 Pays du Cambrésis Oise Hauts-de-France 1 PETR du Grand Beauvaisis Orne Normandie 3 PETR du Pays d'Argentan Pays d'Auge ornais et Pays d'Ouche, PETR du Pays du Bocage, PETR du Pays du Perche Ornais Pas-de-Calais Hauts-de-France 2 PETR Ternois 7 Vallées, SM du SCOT du Pays maritime et rural du Montreuillois Puy-de-Dôme Auvergne-Rhône-Alpes 1 Grand Clermont Hautes-Pyrénées Occitanie 4 Pays des Coteaux, Pays des Nestes, Pays du Val d'Adour, PETR Plaines et Vallées de Bigorre Bas-Rhin Grand Est 7 AKochZorn, Pays de Saverne plaine et plateau, PETR Bruche Mossig, Bande Rhénane Nord, PETR de l'Alsace du Nord, PETR du Piémont des Vosges, PETR Sélestat - Alsace centrale Haut-Rhin Grand Est 3 Sundgau, Rhin-Vignoble-Grand Ballon, Vallées de la Thur et Doller Haute-Saône Bourgogne-Franche-Comté 2 PETR du Pays des Vosges Saônoises, Pays graylois Saône-et-Loire Bourgogne-Franche-Comté 2 Pays Charolais-Brionnais, PETR Mâconnais Sud Bourgogne Sarthe Pays de la Loire 1 PETR Pays vallée du Loir Seine-Maritime Normandie 4 Pays Dieppois - Terroir de Caux, PETR du Pays de Bray, PETR interrégional Bresle Yères, PETR Pays plateau de Caux-Maritime Deux-Sèvres Nouvelle-Aquitaine 1 PETR du Pays de Gâtine Somme Hauts-de-France 1 Cœur des Hauts de France Tarn Occitanie 3 PETR des Hautes Terres d'Oc, PETR du Pays de Cocagne, Pôle territorial de l'Albigeois et des Bastides Tarn-et-Garonne Occitanie 2 PETR Garonne-Quercy-Gascogne, PETR Midi-Quercy Haute-Vienne Nouvelle-Aquitaine 1 PETR du Pays Monts et Barrages Vosges Grand Est 4 PETR de la Plaine des Vosges, Pays de Remiremont et ses vallées, Pays de la Déodatie, Pays d'Épinal - Cœur des Vosges Yonne Bourgogne-Franche-Comté 3 PETR du Grand Auxerrois, PETR du Nord de l'Yonne, PETR du Pays Avallonnais
Bilan, analyse critique Selon Joël Giraud (en 2022, alors qu'il était ministre chargé des PETR), le nombre de PETR est passé depuis leur création en 2014, de 59 début 2015, à 124 au ler ..