La doctrine de l'homicide concomitant d'une infraction majeureCe terme français est utilisé par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt de principe R. c. Vaillancourt, 2 RCS 636 (anglais: ) est une doctrine de la common law sur l'attribution de la responsabilité pénale d'un homicide causé durant la commission de certaines infractions.

Définition

Description Cette doctrine assimile la volonté de commettre une Une felony est une infraction punie de peines infamantes soit, généralement, de la peine de mort ou d'au moins un an d'emprisonnement. à une volonté homicide si la mort a été causée lors de la commission de cette felony.

Ces felonies sont généralement limitées à l'incendie criminel, au vol commis avec violence ou port d'armes, à l'enlèvement, au viol, à l'effraction ainsi qu'au trafic de drogue. Histoire

Genèse Cette doctrine est issue de la doctrine de l', ou aberratio ictus, doctrine datant d'un temps immémorial, soit avant le .

Développement En 1716, le juriste théorisa, dans son , ce concept.

Usage

Australie

Nouvelle-Galles du Sud La Nouvelle-Galles du Sud reconnait le concept de felony murder.

Canada Le droit canadien définit comme meurtre tout homicide causé au cours d'un acte illégal dont l'auteur devait savoir qu'il pouvait entrainer la mort.

Cependant, la Cour suprême du Canada a jugé cette disposition comme étant contraire à la Charte canadienne des droits et libertés.

Avant le jugement d'inconstitutionnalité de 1987 dans R. c. Vaillancourt 2 RCS 636, pendant les années 1970, des juges condamnaient des prévenus à des infractions connexes telles qu'être « complice à un homicide concomitant d'une infraction majeure », la « tentative de meurtre concomitante à une infraction majeure » et être « complice d'une tentative de meurtre concomitante à une infraction majeure »Burns, Peter and R. S. Reid. "From Felony Murder to Accomplice Felony Attempted Murder: The Rake's Progress Compleat?" (1977), 55 Can. Bar Rev. 75..

États-Unis Cette doctrine est acceptée par 47 États fédérés; dans 24 d'entre eux, il s'agit d'un crime capital, bien que les arrêts Tison v. Arizona et en limitent la portée aux personnes ayant tué, tenté de le faire, planifié ou ont agi avec un manque total de considération envers la vie humaine.

Les États d'Hawaï, du Kentucky et du Michigan ont aboli cette doctrine, le dernier ne la conservant que pour répartir les meurtres entre premier et second degré et les deux autres tenant compte du contexte afin de décider s'il s'agit d'un homicide volontaire.

Irlande Cette doctrine y fut implicitement abolie en 1964.

Royaume-Uni

Angleterre et pays de Galles Cette règle a été abolie en 1957 en réponse au cas Derek Bentley.

Cependant, selon le concept de , ou , tous les participants à un délit sont responsables des délits ayant été commis à cette occasion, à moins que ces conséquences n'aient pas été planifiées par les participants - par exemple une bagarre collective ayant mal tourné, avoir participé à un duel ayant entrainé la mort d'une tierce personne des mains de l'adversaire ou bien, dans le cas où cette doctrine fut formulée, une course illégale de fiacres ayant entrainé la mort d'un passant.

L'une des plus anciennes occurrences de cette doctrine fut en 1555. L'acceptation de cette doctrine fut très difficile et, au XIX siècle, les jurys reçurent quelquefois des instructions pour qu'ils ne tiennent pas compte de cette doctrine.

Une clarification de cette doctrine survint en 1920 lors de l’arrêt Beard : l'accusé, un veilleur de nuit, avait, en état d'ivresse, étouffé une jeune fille au cours de la résistance qu'elle avait opposée à son viol ; la Chambre des Lords confirma l’arrêt le condamnant, affirmant que toute mort survenant au cours d'un crime violant était un meurtre.

Écosse Le concept de n'a jamais existé en Écosse.

Cependant la doctrine est l'équivalente locale de la .

Irlande du Nord Cette doctrine y a été abolie en 1966, lors de la redéfinition du meurtre.

Critiques

Partisans Les partisans de cette doctrine lui allèguent la vertu de responsabiliser les criminels par rapport aux actes de leurs complices, ainsi que le fait que ces felonies présentent un risque élevé de mort pour les victimes.

Adversaires Les adversaires de cette doctrine lui reprochent, dans ses formes les plus étendues, de rendre responsable le criminel d'actes dont il n'est lui-même pas responsable, tel un cambrioleur dont le complice fut abattu par le propriétaire et qui fut accusé de meurtre sous cette doctrine ou prêter sa voiture à un ami qui alla ensuite cambrioler le domicile d'une revendeuse de marijuana et assassina sa fille. Notes et références

Notes

Droit

Références

Bibliographie

Voir aussi Liens internes Peine de mort aux États-Unis Tison v. Arizona R. c. Martineau Liens externes

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