La privatisation de la rétention administrative des migrants est l'attribution de la gestion de la rétention des migrants en situation irrégulière à des organisations à but lucratif du secteur privé.
Depuis les années 1970, la gestion de centres de rétention est devenue une mission particulièrement coûteuse pour les États et une activité lucrative pour les entreprises privées du secteur. La multiplication des agents de pression, tant internes qu'externes aux États, a accéléré la tendance à l'externalisation de la gestion de la détention des migrants en situation irrégulière.
États-Unis
Les États-Unis font partie des pionniers en matière de privatisation de la rétention. Dès le début des années 1970, les centres américains ont subi une pression croissante du fait de l'augmentation significative du nombre de détenus. Le pays faisait alors face à une augmentation sans précédent de la criminalité, résultant principalement de la War on Drugs, et qui a conduit à une tendance davantage punitive qui s’est clairement affiché dans les décisions de justice. La crise économique des années 1970 et la nouvelle orientation vers une vision purement punitive des prisons ont ouvert les portes au secteur privéD. McDonald, Public imprisonment by private means: the re-emergence of private prisons and jails in the United States, the United Kingdom and Australia, British journal of criminology, , numéro spécial..
La décision de « passer au privé » aux États-Unis est venue à la fin des années 1970, lorsque le service de l'immigration et de la naturalisation (INS) a embauché des gardes de sécurité privés pour aider son personnel dans les centres de détention en Floride et à New York qui étaient alors saturés par un afflux massif d'immigrants haïtiensMichael Flynn, Cecilia Cannon, The Privatization of Immigration Detention: Towards a Global View, Global Detention Project Working Paper, septembre 2009, pdf.
Près de 30 ans plus tard, les États-Unis détiennent « étrangers illégaux » dans 300 établissements. Le nombre exact de centres entièrement privés est difficile à évaluer, car la structure organisationnelle de l'immigration et des douanes (ICE) qui régit la détention de l'immigration aux États-Unis est très opaque et parce que de nombreux migrants sont détenus dans les prisons de l'État ou comté prisons au lieu des centres de détention. Ces prisons locales sont souvent gérées par des sociétés privées qui louent des lits à la ICE contre paiement. En outre, les migrants sont souvent logés avec les détenus de droit commun dans les prisons pénales à gestion privée. Cependant, la présence de migrants dans ces prisons ne suffit pas à les déclarer comme des centres de détention de l'immigration. Comme preuve de cette situation délicate, les chiffres montrent que, bien que le gouvernement des États-Unis déclare en situation irrégulière placés en détention dans le pays, il admet seulement dans son réseau de détention de l'immigration.
Royaume-Uni
Le pays fait face à une accélération de l'immigration irrégulière dans les années 1970. Au cours de cette décennie, le gouvernement travailliste a dû faire face à des pressions budgétaires qui l'ont obligé à réduire ses dépenses de manière significative. Inspiré par les avantages de la déréglementation des télécommunications aux États-Unis, le gouvernement britannique a choisi de déléguer la détention des migrants vers le secteur privé. À cette époque, cette décision était censée être temporaire, jusqu'à ce que l'État soit financièrement en mesure d'assumer cette responsabilité à nouveauDavid Parker, The UK s privatisation experiment: the passage of time permits a sober assessment, CESifo Working Paper , février 2004. Ainsi, le Royaume-Uni est allé vers le privé pour des raisons avant tout économiques.
Le pouvoir de rétention des migrants a été octroyé par la Loi sur l'immigration en 1971, qui a permis la détention des demandeurs d'asile dans les prisons de droit commun. Les premiers centres de détention pour migrant irrégulier au Royaume-Uni ont ouvert peu de temps après et ont été directement gérés par le secteur privéChristine Bacon, Working Paper : The Evolution of Immigration Detention in the UK: The Involvement of Private Prison Companies, Working Paper Series, Queen Elizabeth House, University of Oxford, Department of International Development, Refugee Studies Centre, septembre 2005..
, onze des sept centres de détention de l'immigration du pays sont gérés par des entrepreneurs privés. Les trois autres installations sont exploitées par le HM Prison Service. Comme aux États-Unis, les entreprises privées sont rémunérées avec une redevance par détenu et par jour. Le pays a déclaré détenir autour de migrants illégaux de en 2005.
Italie et Espagne
L'Italie et l'Espagne reçoivent un nombre important de migrants qui arrivent par la mer. En 2011, venus d'Afrique ont atteint l'île italienne de Lampedusa, tandis qu'un nombre similaire est arrivé dans les îles espagnoles des Canaries (CDH, 2008). Ce dernier pays accueille 10 centres de rétention de l'immigration (à long terme et ad hoc) détenant en situation irrégulière en 2011 et l'Italie détient environ dans 22 centres. La France reçoit le plus grand nombre de migrants en situation irrégulière en Europe occidentale. En 2011, le pays détenu en situation irrégulière dans 24 sitesCIMADE, Rapport 2011, Centres et locaux de rétention administrative, CIMADE pdf, beaucoup plus que l'Espagne et l'Italie. Ce nombre peut être expliqué par le nombre croissant de migrants qui tentent de rejoindre le Royaume-Uni, où se trouvent déjà des membres de leur famille. Beaucoup d'entre eux sont détenus en France, même s’ils n’ont pas l'intention de rester dans ce paysE. Barbezat, Haydée Saberan, Ceux qui passent, Hommes & Migrations, vol. 6, , 2012, ..
L’Italie et l'Espagne ont fortement délégué l'administration et la gestion quotidienne de leurs centres de rétention de l'immigration à des organismes privés sans but lucratif. Un nombre limité d'ONG sont autorisés par les gouvernements centraux pour fournir une assistance aux migrants dans les centres en son nom. Parmi eux, la plus active reste la Croix-Rouge. Selon le Projet mondial de détention (GDP)Global Detention Project (GDP), Italy Detention Profile, The Global Detention Project, novembre 2012 pdf, les gouvernements de ces pays ont choisi la Croix-Rouge en raison de .
La Croix-Rouge a obtenu une position de monopole en Italie pendant les années 1990. De même, ce monopole existait en Espagne. En 2013, seul un petit groupe d'ONG ont été autorisés à entrer dans les centres de détention, y compris Human Rights Watch et Amnesty International. Par ailleurs, la loi dans les deux pays interdit expressément l'utilisation des pénitenciers de droit commun pour la détention en matière d'immigration administrative. Des ONG exploitent ainsi un réseau de centres de détention administrative spécialement désignés pour détention de l'immigration.
France
Les centres de rétention administrative sont gérés par la puissance publique et non pas par des gestionnaires privés.
Causes
Plusieurs phénomènes peuvent expliquer le choix de recourir à des intervenants privés.
L'argument financier La relation entre l'État et le secteur privé a été une question centrale au cours des dernières années. La crise économique et financière actuelle a poussé les pays développés à réduire drastiquement leurs dépenses publiques. Économiser de l'argent n’est cependant pas la seule raison pour laquelle l'État externalise ses services publics. La plus grande flexibilité et la rapidité offerte par les entreprises privées fournit une réponse plus efficace aux politiques qui comptent habituellement sur des résultats à court terme avant la prochaine échéance électorale.
Détenir des migrants est une politique très coûteuse. Lorsque les entreprises privées ou des ONG sont confiés pour exécuter ce service, son coût est généralement calculé sur une base quotidienne. Par exemple, le département de la Sécurité intérieure qui régit la détention de l'immigration aux États-Unis a demandé 2 milliards de dollars de financement pour l'année 2012-2013 afin de maintenir près de 300 installations d'hébergement en situation irrégulièreNational Immigration Forum (NIF), The math of immigration detention: runaway costs for immigration detention do not add up to sensible policy, Practical solutions for immigrants and for America, août 2013 pdf. Ce budget représente une dépense quotidienne de 164 $ par détenu. En 2011, CCA et GEO, les deux plus grandes compagnies américaines impliquées dans la détention de l'immigration, ont facturé 1,73 milliard $ et 1,6 milliard $, respectivement à l'État américain (Silverman et al. 2012). Ces énormes quantités d'argent ont modifié la place de sociétés privées dans l'environnement public et leur pouvoir d'influencer sur les décisions politiques.
La société britannique G4S illustre l'énorme puissance financière du secteur privé vis-à-vis de l'État. G4S est le troisième plus grand employeur du secteur privé au monde, avec plus de du personnel, et se rémunère en « plaçant le personnel de sécurité, où il n'y a pas assez de policiers, par exemple, et où les agents pénitentiaires font défaut » (BBC, 2012). Le comté de Lincolnshire et G4S a signé un contrat d'une valeur de selon lequel la moitié du personnel de la police ira rejoindre la compagnie de sécurité. G4S va également construire et administrer un poste de police. Cette tendance est en nette accélération au Royaume-Uni avec deux autres comtés (Surrey et West Midlands) qui ont invité publiquement G4S à assumer la responsabilité pour Alan Travis, Zoe Williams, Revealed: government plans for police privatisation, The Guardian online, 2 mars 2012 . G4S administre actuellement quatre centres de détention pour migrants irréguliers au Royaume-Uni et partage le marché avec deux autres sociétés de sécurité privées, Serco et Reliance, pour un total de sept centres de détention à gestion privée. En outre, G4S a été un partenaire historique du Royaume-Uni sur la question des expulsions. Entre 2005 et 2011, la société a obtenu un monopole sur les expulsions au moyen d'un accord de Guido Friebel, Serguei Guriev, un bon plan pour les passeurs, Le Monde, 20 novembre 2006 pdf.
Plusieurs entreprises font des bénéfices indirects grâce à la détention des migrants irréguliers. Par exemple, Boeing exploite des systèmes électroniques de détection aux frontières aux États-Unis. Les entreprises européennes signent des contrats avec les agences européennes pour surveiller les frontières extérieures. L'agence européenne Frontex, a notamment été créée pour améliorer la sécurité des frontières extérieures. D'autres programmes financés par l'Union européenne comptent sur les entreprises de haute technologie tels que Sagem, EADS Defence, Thales et EricssonClaire Rodier, Xénophobie Business, à quoi servent les contrôles migratoires ?, Paris : La Découverte, 2012.
Les partisans de la privatisation expliquent que la gestion du secteur privé du fonctionnement des centres de détention pour migrants pourrait réduire les coûts à hauteur de 20% par rapport aux coûts de la gestion publiqueB. Carey, Prison plan: Is it practical or political, The Tennessean, 21 avril 1997, in M.G. Rosenthal, The punitive (un)welfare state: U.S. penal policy in comparative perspective, université Adelphi, Garden City, N.Y., 12 novembre 2004..
Un autre argument de base en faveur de la privatisation est la hausse des coûts du travail du personnel administratif public. En utilisant de la main-d'œuvre pour la plupart non-européenne et en contrôlant les salaires et les avantages sociaux, les entreprises de détention privés soutiennent qu'ils peuvent efficacement réduire les coûts de la main-d'œuvre, et ainsi permettre des économies substantielles nettes pour le gouvernementBureau of Justice Assistance (BJA), Emerging Issues on Privatized Prisons, Report NCJ 181249, février 2001.